Les procédures douanières

Les procédures d'importation

De nombreux États membres de l'UE conservent leur propre liste de produits soumis à des licences d'importation. En Hongrie, les licences d'importation et d'exportation sont attribuées par l'Office hongrois des licences commerciales (Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal - MKEH).

Le modèle officiel des déclarations écrites aux douanes est le document administratif unique (DAU). Les marchandises introduites dans le territoire douanier de l'UE sont soumises à la surveillance douanière dès l'entrée en douane jusqu'à l'accomplissement des formalités douanières. Les marchandises sont couvertes par une déclaration sommaire qui est déposée une fois que les articles ont été présentés aux agents des douanes. Les autorités douanières peuvent cependant prévoir un délai pour le dépôt de la déclaration qui ne peut être prorogé au-delà du premier jour ouvrable suivant le jour de la présentation des marchandises en douane.
La déclaration sommaire est déposée par :

• la personne qui a introduit les marchandises sur le territoire douanier de la Communauté ou par toute personne qui assume la responsabilité du transport des marchandises à la suite de cette entrée ;

ou

• la personne au nom de laquelle la personne mentionnée ci-dessus a agi.

La déclaration sommaire peut être faite sur un formulaire fourni par les autorités douanières. Toutefois, les autorités douanières peuvent également autoriser l'utilisation de tout document commercial ou officiel contenant les informations spécifiques requises pour identifier les marchandises. Le DAU sert de déclaration de l'importateur de l'UE. Il englobe à la fois les droits de douane et la TVA et est valable dans tous les États membres de l'UE. La déclaration est faite par la personne qui dédouane les marchandises, normalement l'importateur officiel ou son agent.

Les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), notamment la Norvège, l'Islande, la Suisse, la Turquie et la Macédoine, utilisent également le DAU. Des informations sur les formulaires d'importation / exportation figurent dans le règlement (CEE) n ° 2454/93 du Conseil, qui contient des dispositions relatives à l'application du code des douanes communautaire (articles 205 à 221). Les articles 222 à 224 prévoient des déclarations en douane informatisées et les articles 225 à 229 prévoient des déclarations orales.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS, est en vigueur depuis le 1^er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union Européenne.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le portail des douanes de l'UE.

Les procédures spécifiques à l'importation

Consultez le site Internet de la Direction Nationale des Impôts et de la Douane pour plus d'informations sur les procédures d'importation spécifiques.

Importer des échantillons

Les carnets ATA peuvent être utilisés. Veuillez indiquer qu'il s'agit d'un échantillon gratuit sans valeur commerciale. Cela rend les marchandises qui seront réexportées dans un délai de 12 mois exonérées de droits et taxes à l'importation.

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Le seuil douanier (à partir duquel des droits de douane sont exigés)

Les droits de douane ne sont pas facturés si la valeur totale des marchandises ne dépasse pas 41.000 HUF (hors frais de port et d'assurance). Les droits de douane et la TVA ne sont pas facturés si la valeur totale des marchandises ne dépasse pas 6.000 HUF (hors frais de port et d'assurance).

Le droit de douane moyen (hors produits agricoles)

Les opérations effectuées dans l'EEE sont exemptes de droits.
Le tarif douanier commun de l'Union Européenne s'applique aux marchandises originaires de l'extérieur de l'Europe. En général, le droit est relativement faible, allant de 5,0% à 14% sur les produits industriels. Cependant, de nombreux produits ont des droits réduits ou pas de droits du tout en vertu d'accords commerciaux (selon Eurostat, environ 70% des importations qui entrent dans l'UE le font à un tarif nul).
Les produits agricoles importés de l'extérieur de l'UE sont soumis à la politique agricole commune (PAC), les droits de douane sur ces produits étant complétés par un système de prélèvements variables ou d'autres charges.

Pour plus d'informations, consultez le Guide Fiscalité et Douanes publié par la Commission Européenne.

Les produits soumis à des droits de douane plus élevés

Les secteurs des tissus et articles d'habillement (droits et contingents élevés) et des denrées alimentaires (traitement préférentiel et nombreux contingents tarifaires, PAC) font encore l'objet de mesures de protection. Selon l'examen des politiques commerciales de l'UE (OMC) 2019 récemment publié, le secteur avec les tarifs moyens les plus élevés est le secteur laitier (32,3%), suivi du sucre et de la confiserie (27,0%), de la viande (19,0%), des céréales et des préparations ( 17,2%) et fruits et légumes (13,0%). Concernant les produits non agricoles, le poisson et les produits de la pêche (11,8% en moyenne simple) et l'habillement (11,6%) sont les secteurs bénéficiant de la protection tarifaire la plus élevée.

Plus d'informations peuvent être trouvées dans le profil tarifaire de l'OMC de l'UE.

Les produits soumis à des droits de douane moins élevés

Dans le cadre de plusieurs accords que la Communauté Européenne a conclus avec des pays tiers, ainsi que dans le cadre de régimes préférentiels autonomes pour certains pays bénéficiaires, des concessions tarifaires sont accordées pour un volume de marchandises prédéterminé. Ces concessions tarifaires sont appelées « contingents tarifaires préférentiels ».

La classification douanière

La nomenclature combinée de l'Union Européenne intègre la nomenclature du SH et la complète avec ses propres sous-positions avec un numéro de code à huit chiffres et ses propres notes juridiques créées à des fins communautaires. Afin d'obtenir des réglementations exhaustives et des tarifs douaniers concernant leurs produits, les exportateurs doivent se référer au code TARIC et à sa base de données, qui comprend tous les droits de douane applicables et toutes les mesures de politique commerciale douanière pour toutes les marchandises.

La méthode de calcul des droits de douane

Ad valorem sur la valeur CAF des marchandises, Consultez le calcul des droits de douane sur le site de l'Union Européenne.

La méthode de paiement des droits de douane

Les droits de douane sont payables en espèces ou via un autre moyen de paiement (par chèque, par mandat cash, par virement bancaire); une prorogation du délai de paiement peut être accordée par le biais de systèmes de crédit de recouvrement ou de crédit de droits.

Les taxes à l'importation (hors taxes à la consommation)

Les produits importés de l'extérieur de l'UE sont soumis à la TVA.
Les droits d'accise sont perçus sur un nombre limité de produits: essence, diesel, spiritueux, bière, vin, eau en bouteille, cidre, tabac, véhicules automobiles, gaz de pétrole liquéfié. Les taux d'accise varient en fonction des produits. La taxe est perçue que les produits soient fabriqués dans le pays ou importés de pays de l'UE ou de pays tiers.
Breuvages alcoolisés
Produits énergétiques et électricité
Produits du tabac

Les règles d'emballage et d'étiquetage

L'emballage

La Hongrie se conforme aux règlementations de l'UE concernant la prévention et les risques pour la santé du consommateur et concernant le traitement des déchets. Les emballages en bois et végétaux doivent être soumis à des contrôles phytosanitaires. Enfin, les fabricants doivent être conscients que, en plus des régimes obligatoires et volontaires de l'Union européenne, les systèmes nationaux d'étiquetage peuvent encore s'appliquer. Ces régimes sont souvent très appréciés par les consommateurs, et donc, inévitables en termes marketing. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet de l'Union européenne.

Les langues autorisées sur les emballages et les étiquettes

Tous les produits vendus sur le marché hongrois doivent avoir une notice en hongrois.

Les unités de mesures autorisées

Le système métrique est obligatoire.

Le marquage d'origine

Obligatoire.

La réglementation concernant l'étiquetage

Age de consommation pour l'alcool, colorants, normes, etc.

Les réglementations spécifiques

La loi européenne prévoit un étiquetage spécifique pour les produits comme la nourriture, les appareils ménagers, les textiles, les vêtements sportifs, etc. Le fait que des graines soient génétiquement modifiées doit être mentionné sur l'emballage.

Le réseau de distribution

E-commerce

Accès à Internet

Le taux de pénétration d’internet de la Hongrie, qui compte près de 10 millions d’habitants, est de 80,2%. En 2016, 71% des Hongrois se connectaient à internet quotidiennement ou plus fréquemment, alors que seulement 1% se connectait à internet moins d’une fois par semaine. Les téléphones mobiles sont devenus l’appareil le plus utilisé par les hongrois pour se rendre sur internet : en 2016, la part des internautes actifs sur le mobile de façon mensuelle étaient de 50,4%. L’utilisation d’internet en fonction des différents groupes d’âge est la suivante : 94% des 16-24 ans se connectent quotidiennement ; cette part atteint 97% pour les 25-34 ans et 86% pour les 35-44 ans. Les générations plus âgées se connectent également régulièrement : les 45-54 ans et les plus de 55 ans affichent un taux de pénétration quotidien de 82% et 71% respectivement. Selon GfK Digital Connected Customer, les trois principales activités en ligne comprennent l’utilisation des médias sociaux, des services d’e-mail et des sites d’actualité. En Hongrie, les moteurs de recherche les populaires en termes de part de marché sont Google (96,7%), Bing (1,3%) et Yahoo (1,2%).

Le marché du e-commerce

En Hongrie, le e-commerce représentait 1,65 milliard d’euros en 2017. En dix ans, les recettes nationales du e-commerce sont passées de 140 millions d’euros à 1,65 milliard en 2018 (Conférence sur le e-commerce en Hongrie par eNet). La part du commerce de détail en ligne a également augmenté : 6,2% de l’ensemble des ventes au détail sont effectuées en ligne en 2017. En Hongrie, les magasins en ligne les plus grands et populaires sont notamment Tesco, Media Martkt, eMag, Vatera.hu, Mall, Tesco, Libri-Bookline et Ujjé.hu. Environ 92% des entreprises hongroises vendent leurs produits ou services sur leur propre site internet ou application mobile selon des données d’Eurostat. Le taux dépasse largement la moyenne de 85% de l’ensemble de l’UE.

Réseaux sociaux

Environ 83% des internautes hongrois entre 16 et 24 ans utilisent les réseaux sociaux, un taux parmi les plus élevés de l’Union européenne. En ce qui concerne le groupe d’âge des 16-24 ans, le taux d’utilisation des réseaux sociaux étaient de 97% et de 55% pour les utilisateurs âgés de 65 à 74 ans (données d’Eurostat). Les applications de médias sociaux sont utilisées par la majeur partie des personnes et sont également l’outil utilisé le plus fréquemment : trois quarts des 4,7 millions d’utilisateurs de smartphones les utilisent au moins une fois par jour, 8% toutes les heures, 54% plus d’une fois par jour et 13% une fois par jour (eNet). En Hongrie, Facebook est le réseau social dont l’utilisation est la plus répandue : 5,3 millions d’utilisateurs étaient inscrits en mars 2016, selon l’étude de MediaQ. Viennent ensuite YouTube (3,2 millions d’utilisateurs), Google+ (1,7 millions d’utilisateurs), Instagram (942 000 utilisateurs), Pinterest (837 000 utilisateurs), LinkedIn (711 000 utilisateurs) et Twitter (631 000 utilisateurs). Facebook est également leader dans le domaine des applications de messagerie en ligne : 80% des utilisateurs de smartphones hongrois utilisent Messenger, dont 62% le font de façon quotidienne. Les autres plateformes de messagerie populaires sont Viber (62%), Skype (39%) et WhatsApp (20%).

La vente à distance

Les principales formes de vente à distance

E-commerce, par email, téléshopping, téléphone.

Les types de produits

Tous les types de produit.

L'évolution du secteur

Le chiffre d'affaires total de la vente directe en Hongrie s'élevait à 252 millions USD en 2013 (-5,4% par rapport à 2012 mais +7,5% sur les 3 dernières années). Le secteur emploie environ 473.000 personnes. Le concept de la vente directe est apparu en Hongrie avec le passage à une économie de libre marché en 1990. Depuis l'entrée du pays au sein de l'Union Européenne, la vente directe s'est beaucoup développée.
Le gouvernement hongrois accorde une grande priorité à la promotion du secteur du commerce en ligne. Ce secteur a connu un démarrage lent en Hongrie et reste à la traîne par rapport à l'Europe de l'Ouest. Le segment le plus développé est la banque en ligne. Plus de 3,1 millions de clients particuliers et quelques 350.000 entreprises ont utilisé les services bancaires sur Internet en 2012, soit une hausse de +14 % et +7 % respectivement par rapport à 2010.

Les intermédiaires commerciaux

Les sociétés de commerce

 

• Type d'organisations

Se faire référencer par une société de commerce est une étape obligatoire pour ceux qui veulent vendre à des hypermarchés ou à des supermarchés. Le coût de cette étape peut être considérable, ce qui doit être pris en compte par le fournisseur.

• Les principaux acteurs

Hyperimpex kft.
Provera beszerzési kft

Les grossistes

 

• Type d'organisations

Mis à part le rôle d'intermédiaire qu'ils ont entre le fabriquant et le détaillant, ils jouent maintenant le rôle d'importateurs. Ils sont responsables du stockage, du transport et de l'obtention de nombreux documents.

• Les principaux acteurs

Nagybani piac

Les ressources utiles

Chambre de commerce et de l'industrie hongroise

L'agent commercial

Les avantages

Un agent local ou un distributeur est recommandé lorsque l'établissement de ventes directes ou d'une filiale de production en Hongrie n'est pas faisable. Il est plus commun d'utiliser un agent dans les secteurs dans lesquels le capital et l'expertise technique sont primordiaux, comme l'usinage, l'automation, l'outillage et l'industrie lourde.

Les points de vigilance

Les sociétés devront rencontrer personnellement l'agent potentiel afin de s'assurer que toutes les obligations légales sont comprises avant de signer un accord. En sélectionnant un représentant, les sociétés devront considérer : la capacité à couvrir l'intégralité du marché hongrois, la gestion de la détermination des prix, la supervision des chaînes de vente, la conduite du marketing, la gestion des dépenses opérationnelles et l'offre de services après-vente ;

Les éléments de motivation

Motivation financière, les placer en compétition.

La commission

De 3 à 10% de commission sur les ventes, selon la valeur et la nature du produit. Les distributeurs qui stockent s'attendent à avoir des marges plus élevées.

La rupture du contrat

Préavis d'un mois, ou plus long à mesure que la coopération avance.

Trouver un agent commercial

Agence hongroise de promotion des investissements

Créer une unité commerciale

Les avantages

Etablir une présence et un bureau en Hongrie coûte assez cher, dans la mesure où le coût de la main-d'oeuvre, de la location de bureau et autres dépenses est très élevé.

Les points de vigilance

Cela ne devra être considéré que dans le cas de développement de ventes à long terme.

Les différentes formes d'implantation possibles

 

• L'office de représentation

Pareil bureau peut obtenir des données sur le marché et d'autres informations et fournir l'aide nécessaire au niveau de la promotion et des services. Un bureau de représentation ne peut pas s'occuper de transactions commerciales ou générer de revenu, il ne peut donc pas gérer directement les commandes commerciales.

• La succursale

Une succursale pourra prendre et remplir des commandes, mener un programme marketing complet, y compris la publicité, le recrutement d'une force de vente et réaliser des activités promotionnelles. Une succursale est imposable en Hongrie.

• La société

Mettre en place une entreprise en propriété exclusive demandera plus de temps et de dépenses, mais c'est un moyen efficace de garantir une meilleure protection pour les informations confidentielles, obtenir des crédits et pénétrer des marchés qui ont des barrières subtiles mais substantielles pour les importations.

La franchise

L'évolution du secteur

Actuellement, il existe environ 400 franchises en Hongrie, dont la moitié appartiennent à des intérêts étrangers. Le nombre de franchisés est d'environ 20 000, et on estime qu'environ 100 000 employés travaillent dans le secteur hongrois de la franchise (y compris les fournisseurs - Association hongroise de la franchise). Il n'y a pas de loi spécifique sur la franchise en Hongrie, mais avec l'adaptation du nouveau code civil, un ensemble de règles juridiques spéciales pour les franchises a vu le jour, conformément aux normes européennes. Les mêmes règlements et politiques s'appliquent pour créer une franchise ou pour créer une entreprise. L'adhésion à l'Association Hongroise de la Franchise est recommandée mais pas obligatoire. Le franchiseur potentiel doit veiller non seulement à examiner les réglementations de l'UE, mais également les lois locales ayant un impact sur la franchise.

La chaîne de restauration rapide américaine McDonald's peut être considérée comme le «roi» des franchiseurs de restauration rapide en Hongrie et en Europe centrale, car elle a poursuivi une stratégie transnationale très réussie et compte près de 100 magasins dans le pays. La société utilise plusieurs techniques de franchise, agissant souvent en tant que promoteur immobilier, achetant des terrains et des bâtiments et affectant un partenaire pour gérer et gérer ses restaurants en fonction des attentes, des besoins et des goûts des consommateurs locaux. Une autre technique de franchise fréquemment utilisée consiste à acheter une master franchise par une entreprise ou un groupe d'investisseurs privés, qui possèdent et exploitent alors la plupart des points de vente.

Selon les experts du secteur, l'adoption des caractéristiques locales, la vente de sous-franchises, le financement, la réduction des frais de master franchise et / ou l'utilisation de master franchisés étrangers sont les clés du succès sur le marché hongrois. La franchise est encore relativement peu développée dans certains segments tels que la santé à domicile et les services automobiles, par rapport aux normes d'Europe occidentale.

Les grandes enseignes franchisées

McDonalds, restauration rapide
Fornetti, boulangerie
Pizza Hut, restauration
Hertz, location de voiture
5 á sec, nettoyage de textiles

Pour plus d'informations

Association Hongroise de la franchise
L'Association hongroise des franchises

Trouver de l'aide

Les sociétés de commerce spécialisées en import-export

Agence hongroise pour la promotion des  investissements