Guatemala : Environnement des affaires
Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- Depuis le 1er janvier 2008, le Guatemala a adopté les NIFF : Normes Internationales d'Informations Financières et les NIC : Normes Internationales de Comptabilité. Pour consulter ces normes, voir le site de l'IASB : International Accounting Standards Board : IASB
- Les organismes comptables
-
Parlement de la République de Guatemala (en espagnol)
- La structure des comptes
- Toutes les entreprises doivent fournir un rapport annuel en espagnol et publier leur bilan et leur compte de résultat à la Gazette Officielle. Pour plus d'informations consultez le document sur la comptabilité au Guatemala: Observatoire Hispano-américain.
- Les obligations de publication
- Les bilans financiers des entreprises doivent être publiés tous les ans. Il est conseillé d'avoir un système de comptabilité clair et traduit intégralement en espagnol. Il faut noter qu'il est difficile de se procurer des informations sur les entreprises guatémaltèques car il existe très peu de publications de bilans financiers.
- Les organismes professionnels
-
Institut Guatémaltèque des Experts-comptables et Auditeurs , En espagnol
Association guatémaltèque d'experts-comptables et d'auditeurs , En espagnol
Liste des bureaux d'audit , En espagnol
- La certification et l'audit
- L'audit des états financiers doit être conduit anuellement. Vou pouvez contacter un auditeur externe: Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers. Voir aussi une liste de bureaux d'audit sur les Pages Jaunes.
- Informations comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Impuesto al valor agregado (IVA)
- Le taux standard
- 12%
- Le taux réduit
-
Un taux réduit de 5% s'applique sur les ventes brutes des petits contribuables (chiffre d'affaires annuel inférieur à 150 000 GTQ). Ce taux s'applique également aux contribuables dûment inscrits au régime des contributions agricoles lorsque leurs ventes annuelles de produits agricoles n'excèdent pas 3 millions de GTQ au cours de l'exercice financier.
Les exportations de biens et de services sont détaxées.
Certains biens sont exonérés de TVA, notamment: certains services financiers; l'éducation; certaines opérations d'assurance et de réassurance; le transfert d'actifs lors d'une fusion; les contributions en nature de biens meubles à une personne morale; les contributions en nature de biens immobiliers si le bien n'avait pas été précédemment apporté à une entité immobilière; la fourniture par les coopératives à leurs membres; ventes au détail de faible valeur de viande, poisson, fruits de mer ou crustacés, fruits et légumes frais, céréales et céréales de base sur les marchés cantonaux et communaux avec une valeur de vente maximale de 100 GTQ; certains services financiers ; éducation; certaines opérations d'assurance et de réassurance. - Les autres taxes à la consommation
- Les droits d'accise sont dus sous forme de taxe de distribution de carburant (de 0,5% à 4,7%), de taxe de distribution d'alcool et de boissons (de 6% à 8,5%) et de taxe de distribution de tabac (100% du prix de vente d'usine).
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
- Le taux au régime général est de 25% sur le revenu net.
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- Les sociétés résidentes et non résidentes sont imposées sur leurs revenus de source guatémaltèque au même taux. Cependant, une retenue à la source de 5 % s'applique sur les versements effectués par une succursale à son siège social à l'étranger.
- La taxation des plus-values
- Les plus-values à long terme sont imposées au taux de 10%. Les pertes en capital ne peuvent être compensées que par les gains en capital, jusqu'à un maximum de deux ans.
- Les déductions et les crédits d'impôt
-
L’amortissement des immobilisations corporelles peut être déduit à des taux variant de 5% (bâtiments et aménagements) à 33,33% (matériel informatique). Les immobilisations incorporelles peuvent également être amorties selon la méthode linéaire sur une période ne pouvant être inférieure à cinq ans.
Les frais de démarrage, les intérêts débiteurs (dans certaines limites) et les créances irrécouvrables (dans la limite de 3% des soldes débiteurs des comptes et des effets à recevoir) sont déductibles.
Les contributions de bienfaisance sont déductibles jusqu'à 5% du revenu annuel net du contribuable ou jusqu'à 500 000 GTQ par an.
Les contributions aux fonds de pension / de retraite des employés et les indemnités de départ sont généralement déductibles. Les allocations à une réserve pour indemnités de départ sont également déductibles (jusqu'à 8,33% du total des salaires et traitements annuels).
Les amendes et les pénalités ne sont pas déductibles. Toutes les taxes, à l'exception de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée, sont déductibles.
Les pertes d’exploitation nettes ne peuvent être reportées ni avant ni en arrière. - Les autres taxes sur les sociétés
-
La taxe immobilière est évaluée à 2 GTQ par millier sur les valeurs foncières déclarées comprises entre 2 000 GTQ et 20 000 GTQ et jusqu'à 9 GTQ par millier sur les valeurs supérieures à 70 000 GTQ. La première vente et la revente de biens sont soumises à la TVA dans le cadre du régime de droit de timbre. Le taux de droit de timbre est de 3% sur la valeur nominale des documents ou la valeur brute de la transaction.
Un impôt de solidarité (ISO - Impuesto de Solidaridad) de 1% s'applique sur l'actif net d'une société ou sur le revenu brut d'une société, selon le montant le plus élevé.
Les sociétés minières sont soumises à une taxe de licence, une taxe de surface et des redevances.
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur représentent 12,67% du salaire brut. - Les autres ressources utiles
- Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
| Guatemala | Amérique latine & Caraïbes | Etats-Unis | Allemagne | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de paiements de taxes par an | 8,0 | 28,2 | 10,6 | 9,0 |
| Temps requis pour les formalités administratives en heures | 248,0 | 327,5 | 175,0 | 218,0 |
| Montant total des taxes en % des profits | 35,2 | 46,8 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur le revenu | Le taux est progressif et varie de 5 à 7%. |
| Jusqu'à 300.000 GTQ | 5% |
| Au delà de 300.000 GTQ | 15.000 GTQ + 7% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
-
Les personnes peuvent déduire: des cotisations de sécurité sociale (4,83% du salaire); primes d'assurance-vie; des dons.
Une déduction forfaitaire de 48 000 GTQ s'applique également. - Les régimes spéciaux concernant les expatriés
-
Les résidents et les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source guatémaltèque. Aucun régime fiscal spécial pour les expatriés ne s'applique au Guatemala.
Les résidents étrangers ne peuvent pas prendre les impôts sur le revenu payés à des pays étrangers ou à des unités gouvernementales comme un crédit sur leur obligation fiscale au Guatemala.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
-
Le Guatemala n'a pas conclu une convention fiscale avec un autre pays.
- Les retenues à la source
- Dividendes: 5%, Intérêts: 0% (secteur bancaire et financier) / 10%, Redevances: 0% (résident) / 15% (non-résident)
- Les accords bilatéraux
- La France et le Guatemala ne sont pas liés par une convention de non double imposition.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
-
Aperçu des mesures fiscales du Guatemala en réponse au Covid-19
Administration fiscale du Guatemala
- Les autres ressources utiles
-
Ministère des finances
Régime fiscal guatemaltèque (en espagnol)
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
-
Le Décret sur la Propriété Intellectuelle No 57-2000 a été ratifié par toute l'Amérique centrale. Ce décret établi un environnement légal uniforme pour toute la région ainsi qu'une base de données sur les marques et logos. Il est nécessaire de s'enregistrer auprès du Registro de la Propriedad Industrial, l'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle au Guatemala.
Le Guatemala est signataire de la convention de Berne et du traité de Rome. En vertu de l'accord d'Amérique Centrale pour la protection de la propriété industrielle, on garantit l'inscription préférentielle d'une marque guatémaltèque dans n'importe quel pays d'Amérique Centrale, durant les 6 premiers mois de son enregistrement au Guatemala. - Les organismes régionaux compétents
- Le Guatemala est membre du WIPO ( World Intellectual Property Organization) et a ratifié le Traité sur les Copyright (WCT), ainsi que le WPPT: WIPO Performances and Phonograms Treaty . Il est aussi membre de l'OMC. Il a signé la convention de Paris, la Convention de Berne, la Convention de Rome et le Traité de Nairobi.
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Loi sur la propriété intellectuelle. |
15 ans maximum | |
| Marques Législation sur les marques et la propriété intellectuelle. |
10 ans renouvelables. |
Traité sur le droit des marques
|
| Design Loi sur le design |
3 ans | |
| Droits de reproduction Loi sur le copyright |
75 ans |
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
| Modèles industriels Loi sur les modèles d'utilité 1997 |
10 ans |
Cadre juridique
- L'indépendance de la justice
- Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant au Guatemala et la corruption gangrène toujours le système qui manque de transparence et d'obligation de rendre des comptes. Néanmoins, en ce qui concerne le monde des affaires, des organes de résolutions des litiges sont en place et fonctionnent bien : le groupe ZLEA dispose d'un système de résolution des litiges et les entreprises font aussi souvent appel à l'OMC pour la résolution des conflits. l'ORD : Organe de Règlement des Conflits est le système de résolution des litiges le plus utilisé : voir le site : ORD
- L'équité de traitement pour les étrangers
- En ce qui concerne le monde des affaires, les lois sur l'investissement prévoient un traitement égalitaire entre entreprises guatémaltèques et étrangères. En ce qui concerne le reste des affaires judiciaires que vous pouvez être amené à engager, tout dépendra de la conjoncture (localité, juge désigné). Le système judiciaire guatémaltèque et les pratiques de la police sont vivement critiqués par la Ligue des Droits de l'Homme. Voir lien : Freedom House.
- La langue de la justice
- La langue judiciaire utilisée dans le pays est l'espagnol, mais 23 autres langues amérindiennes sont officiellement reconnues.
- Le recours à un interprète
- L'Etat guatémaltèque prévoit la mise à disposition d'un interprète pour les personnes ne parlant pas espagnol.
- Les sources de la loi et les similarités légales
- La principale source de la loi est la constitution de 1985, qui a été amendée en 1993. Le système légal est basé sur un système de droit civil et de révisions judiciaires de différents actes législatifs. Le Guatemala n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ. Le système légal du Guatemala a des similarités avec le système des Etats-Unis.
- La consultation des lois on-line
-
Lois du Guatemala.
Les normes
- Les organismes de normalisation
-
COGUANOR, Commission Guatémaltèque de Normes, seulement en espagnol.
OGA, Bureau national d'accréditation, seulement en espagnol.
Site du Ministère de l’Economie sur les normes, seulement en espagnol.
- L'insertion dans le réseau international de normalisation
- L'organisme compétent pour dicter légalement les normes en vigueur est la Commission Guatémaltèque de Normes (COGUANOR). Le Guatemala est membre de l'Organisation Internationale de Métrologie Légale (OIML), de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), de la Commission Electrotechnique Internationale (IEC), et de la Commission Pan-Américaine des Normes Techniques (COPANT) (en Anglais).
- La classification des normes
- Pour la classification des différents standards, voir le site de COGUANOR.
- La consultation des normes on-line
- Consulter le site sur les standards : COGUANOR
- Les organismes de certification
-
Commission Nationale des Normes (COGUANOR) seulement en espagnol.
Direction générale de Régulation, Vigilance et Contrôle de la Santé. seulement en espagnol.
Pratique des affaires
- Informations générales
-
Ehow, Site sur les pratiques commerciales
- Les jours et les horaires d'ouverture
-
Les banques ouvrent du lundi au vendredi de 9h à 15h et parfois jusqu'à 19h. Le samedi, elles ouvrent de 9h à 12h.
Les administrations publiques sont ouvertes du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h30 mais le vendredi après-midi est considéré, dans beaucoup d'administrations, comme un "pré-week-end", il vaut donc mieux éviter d'attendre le vendredi après-midi pour les contacter.
Les commerces fonctionnent du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 15h à 19h, le samedi jusqu'à 13h ou 19h.
Les supermarchés et hypermarchés sont ouverts tous les jours de 9h à 20h.
Les jours fériés
| Nouvel An | 1er Janvier |
| Jeudi Saint | 3 ème jeudi de Mars |
| Fête du Travail | 1er Mai |
| Fête de l'Armée | 30 Juin |
| Jour de fermeture des banques | 1er Juillet |
| Assomption (pour la capitale seulement) | 15 Aôut |
| Fête de l'independance | 15 Septembre |
| Fête de la Race | 12 Octobre |
| Fête de la Révolution | 20 Octobre |
| Toussaint | 1er Novembre |
| Noël | 24 et 25 Décembre |
| Nouvel An | 31 Décembre |
Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées
| Fin mars, la date varie chaque année. | Semaine Sainte |
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