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Dans cette page : Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir en France | La protection des investisseurs étrangers | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Les terrains et les immeubles | L'aide à l'investissement | Les opportunités d'investissement | Les secteurs où les opportunités d'investissement sont moindres | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

 

Les IDE en chiffres

Selon le Rapport sur l'Investissement Mondial 2023 publié par la CNUCED, la France était le dixième plus grand bénéficiaire d'IDE en 2022, et le deuxième en Europe, avec un total de 36,4 milliards de dollars, contre 30,8 milliards de dollars un an plus tôt (+17,9%), principalement en raison de grandes opérations de fusion-acquisition (passant de 4,6 milliards de dollars à 31 milliards de dollars), dans les secteurs des transports et de l'entreposage, des technologies de l'information et de la communication, ainsi que de la finance et de l'assurance. Les projets Greenfield annoncés en France ont atteint 20 milliards de dollars, contre 14 milliards de dollars en 2021. Au cours de la même année, le stock d'IDE a atteint 896,8 milliards de dollars, soit environ 32,2% du PIB du pays. Les pays détenant la majorité des IDE sont les États-Unis (18,3%), la Suisse (13,4%), l'Allemagne (12,3%), le Royaume-Uni (11,5%), le Luxembourg (9,4%) et la Belgique (6,7%); tandis qu'en termes de secteurs, les investissements sont principalement dirigés vers la fabrication (29,1%), les activités de finance et d'assurance (25,7%), l'immobilier (21,3%), le commerce de gros et de détail (7,4%), les activités scientifiques, techniques et spécialisées (4,9% - données de la Banque de France). Selon les derniers chiffres de l'OCDE, au premier semestre de 2023, les entrées d'IDE ont atteint 1,7 milliard de dollars, contre 1,4 milliard de dollars sur la même période de l'année précédente.

La France est très ouverte aux investissements étrangers. Parmi ses principaux atouts figurent une population bien éduquée, des universités de premier plan et une main-d'œuvre qualifiée. Elle possède un ethos commercial contemporain, des marchés financiers avancés, une application robuste des droits de propriété intellectuelle et un paysage commercial novateur. Renommée pour son infrastructure exceptionnelle, la France dispose de trains de passagers à grande vitesse, de nombreux ports maritimes, de vastes réseaux routiers, d'un système de transport public complet et de connexions intermodales fluides. La couverture mobile haut débit est étendue, avec la 5G désormais accessible dans de nombreuses grandes et moyennes agglomérations. En revanche, la France continue de lutter contre des obstacles de longue date pour les investisseurs étrangers, notamment les coûts salariaux, les protections sociales, la législation sociale et les complexités administratives. Cependant, le savoir-faire en matière d'innovation, les capacités de recherche, les politiques récentes favorables aux entreprises et les initiatives gouvernementales en faveur de la transition écologique constituent des attractions convaincantes pour les investisseurs. La propriété étrangère d'entreprises en France ne fait l'objet d'aucune contrainte légale, sauf pour certains secteurs. Cependant, les acquisitions d'entreprises domiciliées ou de filiales opérant dans des secteurs critiques liés aux intérêts nationaux, à l'ordre public, à la sécurité et à la défense de la France, ou engagées dans la R&D sur des technologies critiques ou à double usage pour ces secteurs, nécessitent une notification préalable, un examen et une approbation du Ministre de l'Économie. De plus, le 28 décembre 2023, le gouvernement français a promulgué le décret numéro 2023-1293 et un arrêté administratif correspondant, élargissant le champ d'application des règles françaises en matière d'IDE. Les changements notables incluent l'extension de la portée pour le contrôle des acquisitions d'"établissements commerciaux" non constitués en société en France détenus par des entreprises étrangères, l'établissement d'un seuil de déclenchement permanent de 10% des droits de vote pour les investisseurs non européens et non issus de l'Espace économique européen dans les sociétés françaises cotées en bourse, l'élargissement des activités couvertes pour inclure l'extraction, le traitement et le recyclage de matières premières critiques, ainsi que la sécurité des établissements pénitentiaires. De plus, les nouvelles règles modifient la liste des technologies critiques pour la R&D, remplaçant l'énergie renouvelable par l'énergie bas carbone, et ajoutant la photonique.
La France se classe 11e parmi les 132 économies sur l'Indice Mondial de l'Innovation 2023 et 57e sur 177 pays sur l'Indice de la Liberté Économique 2023.

 
Investissement Direct Etranger 202020212022
Flux d'IDE entrants (millions USD) 11.35930.88536.413
Stocks d'IDE (millions USD) 952.937944.763896.806
Nombre d'investissements greenfield* 590595614
Value of Greenfield Investments (million USD) 15.85213.95620.238

Source : UNCTAD, Dernières données disponibles.

Note : * Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère.

 

STOCKS D'IDE PAR PAYS ET SECTEUR D'ACTIVITÉ

Les pays investisseurs 2020, en %
États-Unis 18,0
Suisse 13,0
Allemagne 12,0
Royaume-Uni 11,0
Luxembourg 9,0
Belgique 6,0
Pays-Bas 4,0
Italie 4,0
Espagne 3,0
Les secteurs investis 2020, en %
Industrie manufacturière 29,0
Finance et assurance 25,0
Immobilier 21,0
Commerce 7,0
Activités spécialisées, scientifiques et techniques 4,0
Information et communication 3,0
Construction 1,0

Source : Banque de France, statistiques, Dernières données disponibles.

 
Les formes de sociétés préférées par les investisseurs
Société anonyme, SA
Les formes d'établissements préférés par les investisseurs
La filiale
Les principaux investisseurs
Consultez quelques exemples de projets d'investissements en France.
Les sources statistiques
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Business France

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Pourquoi choisir d'investir en France

Les points forts

La France est l'une des dix premières puissances économiques mondiales et dispose de nombreux atouts pour attirer les investisseurs étrangers :

  • Une situation géographique stratégique située au centre de l'Europe occidentale
  • Un tissu tertiaire (notamment le tourisme) développé, une vaste assise industrielle et de fortes capacités de production agricole
  • Des infrastructures de premier plan et des services publics de qualité
  • Une main-d’œuvre qualifiée et productive (2e pays européen en termes de productivité horaire) et une démographie dynamique
  • Un environnement des affaires favorable aux investissements et un cadre légal relativement stable et transparent
  • Une économie diversifiée et qui regorge d’un large panel d’acteurs allant des grandes multinationales aux start-ups de la high-tech (French tech).
Les points faibles

Les principaux freins de l’économie française pour attirer les IDE sont les suivants :

  • Un taux d'imposition des sociétés parmi les plus élevés du monde
  • Un coût de la main-d'œuvre important
  • La lourdeur des régimes fiscaux et du travail
  • Un taux de chômage élevé (7,9% en 2021, INSEE) qui touche particulièrement les jeunes et les travailleurs âgés
  • Des inégalités en croissance
  • Des dépenses publiques élevées alimentant une dette publique déjà significative (112,3% du PIB en 2021, FMI)
  • Un faible niveau de PME opérant à l’export ou investissant dans l’innovation.
Les mesures mises en place par le gouvernement

De nombreuses réformes ont vu le jour ces dernières années dans le but de redynamiser l’économie nationale et d’attirer les investisseurs étrangers. En voici les principales :

  • Le nombre de formalités administratives pour l’implantation des entreprises étrangères a été réduit.
  • La mise en place d'un programme de crédit d'impôt de 20 milliards EUR (crédit d'impôt compétitivité emploi), la suppression de la taxe de solidarité et la création du crédit impôt recherche et d'incitations pour les jeunes entreprises innovantes.
  • La réforme du code du travail renforçant la formation professionnelle et ajoutant plus de flexibilité dans le marché du travail.
  • La réduction de taux de l'impôt sur les sociétés de 33% à 25% d’ici 2022.
  • Fiscalité compétitive de la recherche et des régimes d'exonération temporaire pour les jeunes pousses innovantes et les nouvelles entreprises.
  • Les entreprises étrangères ont accès aux mêmes subventions que les entreprises françaises (aides pour l’investissement productif, pour la R&D, à la formation professionnelle, à la création d’emploi, etc.).

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La protection des investisseurs étrangers

Les conventions bilatérales d'investissement signées par la France
La France a signé des accords bilatéraux pour les investissements avec 115 pays.
Pour voir la liste, cliquez ici.
Les controverses enregistrées auprès de la CNUCED
Le Navigateur ISDS contient des informations sur les cas d'arbitrage international connus, engagés par des investisseurs contre des États en vertu d'accords internationaux d'investissement. La France est impliquée dans 51 affaires en tant qu'État d'origine du demandeur et dans 1 affaire en tant qu'État défendeur.
Les organismes offrant leur assistance en cas de désaccord
ICCWBO , Cour internationale d'arbitrage, Chambre de commerce internationale
ICSID , Centre international pour le règlement des disputes d'investissement
Membre de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA)
La France est signataire de la Convention du MIGA.
 
Comparaison internationale de la protection des investisseurs France OCDE Etats-Unis Allemagne
Index de transparence des transactions* 8,0 6,5 7,0 5,0
Index de responsabilité des managers** 3,0 5,3 9,0 5,0
Index de pouvoir des actionnaires*** 6,0 7,3 9,0 5,0

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

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Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement
Oui. Le régime formel des investissements reste parmi les moins restrictifs du monde.
La réglementation concernant les prises de participation
Possible.
Les obligations de déclaration
Tous les investissements étrangers doivent être déclarés à la Banque de France (pour des raisons statistiques). La majorité des investissements étrangers doivent également être déclarés au Trésor Public, qui peut vérifier si une autorisation préalable est nécessaire ou non. En France, le mécanisme de filtrage des IDE est basé sur l'autorisation préalable du Ministre de l'économie, les détails de la procédure sont précisés à l'article L151-3 du Code monétaire et financier français. L'autorisation préalable du ministre de l'économie est requise pour tout investissement étranger dans une activité impliquant des "industries sensibles" (par exemple, l'énergie, l'approvisionnement en eau et la santé publique). Un décret du 29 novembre 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019, a élargi la liste des secteurs dans lesquels les investissements étrangers doivent être soumis à autorisation préalable pour inclure l'aérospatiale, la cybersécurité, l'intelligence artificielle, la robotique, la fabrication d'additifs, les semi-conducteurs, l'hébergement de données sensibles. En particulier, la loi sur la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, publiée au Journal officiel le 23 mai 2019, a remodelé et étendu la procédure française d'autorisation préalable, en conférant au ministre de l'économie des pouvoirs d'injonction. La loi PACTE a été complétée par un décret et un arrêté du 31 décembre 2019. Dans le contexte de l'actuelle pandémie COVID-19, le contrôle des investissements étrangers est renforcé. De nouvelles dispositions ont été adoptées, résultant d'un décret et arrêté du 22 juillet 2020, comprenant des mesures permanentes et temporaires visant à protéger les entreprises françaises les plus sensibles.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement
Direction Générale du Trésor
Demande d'autorisation spécifique
Certains secteurs sont soumis à des procédures d’autorisation préalable : jeux d’argent ; la sécurité privée ; activités de recherche-développement d’agents pathogènes ou toxiques ; système d’écoute ; les technologies de l’information ; la sécurité des systèmes d’information ; les biens et technologies à double usage ; les moyens de cryptologie dans l’économie numérique ; les entreprises dépositaires de secrets de la défense nationale ; le commerce d’armes ; les entreprises ayant conclu un contrat avec le ministère de la défense.

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Les terrains et les immeubles

Les solutions temporaires
Il en existe plusieurs : Instant Offices ou Regus.
La possibilité d'acheter un terrain ou un bâtiment industriel ou commercial
Les entreprises immatriculées à l'étranger ou sous contrôle étranger sont libres d'effectuer des investissements immobiliers en France. Il est possible d’acquérir en pleine propriété ou par crédit-bail, de faire construire des immeubles industriels et commerciaux ou encore d’acquérir via une société civile immobilière. Bien qu'elle ne doive s'appliquer que très rarement aux investissements immobiliers en France, la loi sur la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 23 mai 2019 et le décret du 31 décembre 2019 y afférent ont renforcé et étendu la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers en France (IEF), afin de mieux protéger des secteurs stratégiques tels que l'intelligence artificielle ou la robotique.
Les risques d'appropriation
Une procédure d'expropriation permet aux autorités publiques locales ou nationales d'acheter des biens pour une transaction planifiée qui est déclarée d'intérêt public. Selon la loi française, les investisseurs étrangers ont droit à une compensation adéquate et rapidement dispensée s’ils sont victime d’expropriation.

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L'aide à l'investissement

Les formes d'aide
Le soutien des autorités françaises prend diverses formes : prêts bonifiés ou sans intérêt, subventions pour des projets d'investissement physique et de R&D, réduction des coûts immobiliers, exonérations fiscales, exonérations de charges sociales patronales, crédits d'impôt, couverture de certaines dépenses (par exemple, frais de formation des nouveaux salariés, etc.), garanties de l'État et prises de participation.
Les domaines privilégiés
Création d’emplois, aménagement du territoire, domaine agroalimentaire, protection de l’environnement, aide à la Recherche & Développement, Pôles de compétitivité.
Les zones géographiques privilégiés
Régions éligibles aux subventions de développement régional de l'UE.
Régions concernées par le Fonds européen de développement régional.
Les zones franches
Les pôles de compétitivité en France
Zones franches urbaines en France (ZFU)
Organismes d'aides publiques et de financement
 

Consultez French Desk pour trouver les banques et les sociétés d'assurances prêtes à vous accompagner en France.

 

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Les opportunités d'investissement

Les secteurs économiques clés
Aérospatiale, automobile, agroalimentaire, pharmaceutique, industrie du luxe et de la mode, micro électrotechnique, logistique, équipement de santé.
Les secteurs à fort potentiel
Biotechnologies, télécommunications, services aux entreprises, techniques de l’information et de la communication, environnement.
Les programmes de privatisation
Électricité, gaz et transport ferroviaire, services postaux. Le gouvernement n'a pas annoncé récemment de plan de privatisation des entreprises publiques restantes mais il a diminué ses participations dans plusieurs sociétés.
Les appels d'offres, les projets et les marchés publics
BOAMP, Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics
MPF, Marchés publics et projets en France
Tenders Info, Appels d'offres en France
Ted - Marchés publics européens, Opportunités d'affaires dans l'UE

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Les secteurs où les opportunités d'investissement sont moindres

Les secteurs monopolistiques
Le gouvernement français maintient toujours des monopoles légaux dans les entreprises de services publics : le réseau ferroviaire (SNCF), les transports en commun parisien (RATP), la fabrication et distribution de tabac (Altadis), les centrales nucléaires (EDF), la défense, l'énergie, le transport aérien, l'aérospatiale.

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