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Dans cette page : Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle |

 

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur le valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
15%
Le taux réduit
Les exportations de biens et services sont détaxées.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accises sont en vigueur pour certains produits, tels que le tabac, l'alcool, les boissons gazeuses, le sucre, le sel, les parfums, les voitures particulières, etc.
Une taxe sur le chiffre d'affaires est prélevée au taux de 2% sur les biens vendus localement et les services fournis par les entrepreneurs, et de 10% dans les autres cas.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
30%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entités résidentes sont imposées sur les revenus mondiaux; tandis que les non-résidents sont imposés sur les revenus de source éthiopienne.
Les entreprises étrangères sont imposées au même taux que les entreprises nationales. Si un contribuable résident a un revenu imposable étranger sur lequel il a payé des impôts à l'étranger, le contribuable aura droit à un crédit d'impôt égal au moindre de l'impôt sur le revenu payé ou de l'impôt payable en Éthiopie au titre du revenu étranger.
Une société est considérée comme résidente à des fins fiscales si elle est enregistrée conformément à la loi éthiopienne sur l’enregistrement commercial ou si sa direction effective est en Éthiopie.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont imposées au taux de 15%, mais les plus-values provenant de cessions d'actions de sociétés et d'obligations sont soumises à un taux d'imposition de 30%.
Les pertes en capital peuvent être reportées indéfiniment et déduites des gains en capital de la même catégorie.
Les déductions et les crédits d'impôt
Un certain nombre de déductions sont permises, notamment :
- les dépenses nécessairement encourues au cours de l'année pour obtenir, garantir et maintenir un revenu d'entreprise
- le montant total de la baisse de valeur des actifs amortissables et des actifs incorporels du contribuable au cours de l'année résultant de son utilisation pour générer un revenu d'entreprise selon la méthode spécifiée dans la Proclamation annuelle relative à l'impôt sur le revenu
- les pertes résultant de la disposition d'actifs d'entreprise (autres que des actions commerciales) dont le contribuable a disposé au cours de l'année d'imposition
- le coût des actions cédées par le contribuable au cours de l'année.

Les pertes peuvent être reportées jusqu'à cinq années fiscales après la fin de l'année au cours de laquelle des pertes commerciales ordinaires ont été subies. Les pertes ne peuvent être reportées rétrospectivement que par les contribuables engagés dans des contrats à long terme qui encourent une perte au cours de la dernière année d'un contrat qu'ils pourraient autrement reporter mais ne sont pas en mesure de le faire car ils cessent d'exercer leur activité en Éthiopie à la fin du contrat.
Les autres taxes sur les sociétés
Les autres taxes comprennent une taxe sur le chiffre d'affaires (2% sur les biens vendus localement et les services des entrepreneurs ; et 10% dans les autres cas), une taxe d'utilisation du sol (taux déterminés au niveau régional), des droits de timbre, une taxe sur les gains provenant du transfert de certains immeubles de placement (15% pour les immeubles détenus à des fins commerciales ; 30% pour le transfert des actions).
L'employeur doit cotiser 7% du salaire de base au régime de sécurité sociale.
Les autres ressources utiles
Ministère éthiopien des revenus
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Ethiopie Afrique sub saharienne Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 29,0 36,6 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 300,0 284,8 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 37,7 47,3 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu provenant d'un emploi Taux progressifs de 0% à 35%
De 0 ETB à 600 ETB 0%
De 601 ETB à 1.650 ETB 10%
De 1.651 ETB à 3.200 ETB 15%
De 3.201 ETB à 5.250 ETB 20%
De 5.251 ETB à 7.800 ETB 25%
De 7.801 ETB à 10.900 ETB 30%
Au delà de 10.900 ETB 35%
Revenu d'entreprise
De 0 ETB à 7.200 ETB 0%
De 7.201 ETB à 19.400 ETB 10%
De 19.401 ETB à 38.400 ETB 15%
De 38.401 ETB à 63.600 ETB 20%
De 63.601 ETB à 93.600 ETB 25%
De 93.601 ETB à 130.800 ETB 30%
Au delà de 130.800 ETB 35%
Revenus locatifs 35%
Les déductions et les crédits d'impôt
Une déduction comprise entre 60 ETB et 1 500 du montant imposable est appliquée, en fonction du revenu total du contribuable.
Certains articles sont exonérés du revenu d'emploi, notamment :
- revenu d'emploi jusqu'à 600 ETB
- les cotisations de retraite dans la mesure où elles sont exonérées d'impôt en vertu de la Proclamation sur les pensions des fonctionnaires ou de la Proclamation sur les pensions des employés d'organisations privées
- les cotisations patronales aux prestations de retraite jusqu'à un maximum de 15 % du salaire mensuel d'un individu
- les sommes versées par les employeurs pour couvrir les frais réels de traitement médical, de sujétion et autres indemnités
- des indemnités de transport jusqu'au plus bas de 2 200 ETB ou 25 % du salaire de base par mois
- indemnité journalière locale pour le travail sur le terrain jusqu'à 500 ETB ou 4% du salaire de base par jour, selon le plus élevé des deux.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont assujettis à l'impôt sur le revenu de toutes provenances, les non-résidents ne sont assujettis qu'à l'impôt sur le revenu de source éthiopienne.
Toute personne physique qui vit en Éthiopie pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois, de façon continue ou intermittente, sera considérée comme résidente pendant toute la période fiscale.

En plus des taux d'imposition normaux, certains paiements versés à des non-résidents sont assujettis à une retenue d'impôt de 15%.
Certains types de revenus des non-résidents sont soumis à des taux spécifiques, comme suit :
- 5% du montant brut d'une prime d'assurance ou d'une redevance
- 10% du montant brut d'un dividende ou d'un intérêt
- 15% du montant brut des frais de gestion ou des frais techniques.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Liste des conventions de double imposition signées par l'Éthiopie
Les retenues à la source
- Dividendes
Résidents : 10%
Non-résidents : 10%
- Intérêts
Résidents : 5%
Non-résidents : 10%
- Redevances
Résidents : 5%
Non-résidents : 5%
- Frais de service technique
Résidents : 2%
Non-résidents : 15%/10 % pour l'exploitation minière
Les accords bilatéraux
L'Ethiopie et la France sont liés par une convention de non double imposition qui a été ratifiée le 17 juillet 2008.
Téléchargez la convention (en français).

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'Office éthiopien de la propriété intellectuelle (EIPO).

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