Etats-Unis : Gérer une entreprise
Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
- Sole proprietorship (entreprise individuelle)
-
Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum légal.
Responsabilité des associés : Le propriétaire est responsable des dettes de la société.
- General partnership (partenariat général)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum requis.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum légal.
Responsabilité des associés : Le partenaire général est personnellement responsable, sans limitation, des dettes et obligations de la société.
- Limited partnership (partenariat limité)
-
Nombre de partenaires et d'associés : En plus des partenaires généraux, il y a un partenaire limité ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum légal.
Responsabilité des associés : Le commandité a une responsabilité illimitée pour la dette, tandis que tous les commanditaires ont une responsabilité limitée jusqu'au montant de leur investissement.
- Public company (société à responsabilité limitée publique)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum requis.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum légal.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
- Limited liability corporation ou LLC (société à responsabilité limitée privée)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum requis.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum légal.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
Les procédures de création d'entreprise
Créer une entreprise | Etats-Unis | OECD |
---|---|---|
Procédures (nombre) | 6,00 | 5,21 |
Temps (jours) | 4,20 | 9,47 |
Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.
- Les organismes compétents
- La Commission américaine des valeurs mobilières. Le certificat de constitution, appelé aussi Doing Business AS (DBA) doit être inscrit auprès du Registre du commerce de l'état dans lequel la société est située. Seuls les partenariats généraux n'ont pas besoin d'être inscrits.
- Pour plus d'informations
-
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise aux États-Unis.
Base de données des sociétés américaines
Annuaires d'informations financières
Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses
Les procédures de recouvrement
- Les principes du recouvrement
- Voir le Code US Chaptitre 11 - Faillite
- Le ratio d'endettement
- Voir Le Code US Chapitre 11 - Faillite
- La loi sur les faillites
- Voir Le Code US Chapitre 11 - Faillite
- La législation encadrant la restructuration
- Voir Le Code US Chapitre 11 - Faillite
La population active en chiffres
2018 | 2019 | 2020 | |
---|---|---|---|
Population active | 165.551.383 | 167.329.067 | 165.163.504 |
Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.
2017 | 2018 | 2019 | |
---|---|---|---|
Taux d'activité total | 72,37% | 72,64% | 73,11% |
Taux d'activité des hommes | 77,77% | 78,00% | 78,31% |
Taux d'activité des femmes | 66,94% | 67,23% | 67,87% |
Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.
- Pour plus de statistiques
-
Bureau américain des statistiques sur le travail
- Pour plus d'information sur le marché du travail
-
Bureau américain du recensement
Les conditions de travail
- Les horaires
-
- La durée légale du temps de travail
- 40 heures
-
- La durée maximum
- Aucune. La semaine de travail standard est de 40 heures, bien que de nombreuses positions salariées (détenues par des employés qui sont payés à la semaine ou au mois, pas à l'heure), comportent des semaines de travail standard qui comptent plus de 40 heures. Pour les employés payés à l'heure et qui travaillent plus de 40 heures, un paiement des heures supplémentaires égal à une fois et demi le salaire habituel est standard.
-
- Les horaires de nuit
- Généralement de 18h00 à 6h00.
- Les jours de repos hebdomadaire
- 2 jours par semaine.
- Les congés payés
- 2 semaines de vacances par an et 2 semaines pour maladie.
- L'âge de la retraite
- 65 ans.
- L'âge minimum légal pour travailler
- 16 ans.
- Le marché du travail informel
- Le marché du travail informel est assez développé à cause du niveau élevé de l'immigration illégale.
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- Le salaire minimum varie en fonction des États et des secteurs d'activité. Les dispositions fédérales relatives au salaire minimum sont contenues dans la loi sur les normes de travail équitables (FLSA). Le salaire minimum fédéral est de 7,25 $ de l'heure à compter du 24 juillet 2009.
- Le salaire moyen
- Selon le Bureau of Labor Statistics (BLS), le salaire moyen des travailleurs aux États-Unis en mai 2021 était de 58.260 dollars par an.
- Les autres formes de rémunérations
-
- Pour les heures supplémentaires
- Les heures supplémentaires sont payées une fois et demi le taux standard. Pratiquement tous les employés qui gagnent moins de 455 USD par semaine (23,660 USD par an) ont droit aux heures supplémentaires.
-
- Pour les week-end
- Une fois et demi le salaire standard.
-
- Pour les heures de nuits
- Le paiement pour les heures de nuit ou pendant le week-end est une question d'accord entre l'employeur et l'employée.
-
- Pour les heures supplémentaires de nuit
- Le paiement supplémentaire pour les heures de travail supplémentaires de nuit ou pendant les week-ends est une question d'accord entre l'employeur et l'employé.
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
-
La Sécurité Sociale couvre la vieillesse, l'assurance pour les survivants et les invalides (OASDI), et l'assurance en cas d'hospitalisation (Medicare). Chaque employeur doit aussi payer la taxe fédérale et de l'état pour le chômage ( SUTA et FUTA). L'employeur et les employés en supportent généralement équitablement la charge. Les prélèvements OASDI sont faits sur les premiers 118.500 USD de salariesau taux combiné de 12,4%. Les prélèvements Medicare sont faits sur la totalité des salaires au taux combiné de 2,9% (plus 0,9 % supplémentaires pour les salaires au delà de 200.000 USD annuels).
Chaque employeur doit aussi payer la taxe fédérale et de l'état pour le chômage (SUTA et FUTA). FUTA est de 6% sur les premiers 7.000 USD. SUTA est variable selon les états. Les montants payés par les employeurs au titre de la SUTA peuvent être déduits de la taxe fédérale jusqu'à 5,4% de celle-ci. - Les contributions
-
Les contributions sociales payées par l'employeur : OASDI (handicap, invalidité et vieillesse ; 6,2%, imposé sur les premiers 147.000 USD) + Medicare (1,45%) + FUTA (chômage au niveau fédéral ; 6% sur les premiers 7.000 USD et déductible) + SUTA (chômage au niveau de chaque État ; variable selon les États)
Les contributions sociales payées par l'employé :OASDI (6,2%, imposé sur les premiers 147.000 USD) + Medicare (1,45% + une taxe de 0,9% sur les salaires de plus de 200.000 USD). - L'organisme compétent
-
Sécurité sociale
Le management des ressources humaines
Le recrutement
- La méthode de recrutement
- Le processus de recrutement se fait de plus en plus souvent sur Internet. La sélection se fait sur la base d'un entretien d'embauche.
- Les agences de recrutement
- Il y en a de trois sortes : agence pour l'emploi, recrutement pour la direction, agences de travail temporaire.
- Les sites de recrutement
-
American Staffing Association
Monster
Career Builder
LinkedIn
Le contrat
- Le type de contrat
- Le contrat détermine si l'employé fait partie de l'équipe permanente ou pas. Les employés à plein temps forment l'équipe permanente. Parmi l'équipe non permanente, il y a différentes sortes de contrats : les travailleurs à temps partiel, les travailleurs temporaires et les stagiaires.
La rupture de contrat
-
- La retraite
- Elle peut prendre plusieurs formes : démission générale, démission pour convenances personnelles, démission par accord, démission à la demande de l'employé ou retraite volontaire.
-
- Les démissions
- Dans un contexte de renvoi pour faute grave, l'employeur peut renvoyer sommairement un employé.
Une rupture sérieuse de contrat permet à l'autre partie de répudier. Dans un contexte de renvoi obligatoire, il peut être plus difficile de déterminer qui met fin au contrat d'emploi (et donc, s'il y a renvoi ou pas). -
- Les autres méthodes possibles
- Démission de l'employé avec préavis approprié; Départ à la retraite de l'employé; L'expiration d'un contrat à durée déterminée et la fin de l'exécution d'une tâche pour lequel le contrat avait été conclu.
- Les lois du travail
-
Département américain du Travail
USA Gov
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
Le règlement des litiges
Les procédures de conciliation
- Les sources de conflits
- Article 1 (Dispositions générales) et Article 2 (ventes)
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- Cadre juridique
- Article 1 (Dispositions générales) et Article 2 (Ventes)
-
- La procédure
- Article 1 (Dispositions générales) et Article 2 (Ventes)
Les structures juridiques
-
- Cadre juridique
- Article 1 (Dispositions générales) et Article 2 (Ventes)
-
- L'organisme compétent
- Article 1 (Dispositions générales) et Article 2 (Ventes)
Les partenaires sociaux
- Associations patronales
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ASE - American Society of Employers
SBA - U.S. Small Business Administration
NAM - National Association of Manufacturers
- Le dialogue social et les partenaires sociaux
- Aujourd'hui, la plupart des syndicats de travailleurs aux Etats-Unis sont membres d'un ou deux organisations parapluie plus importantes : la Fédération américaine des organisations industrielles de congrès du travail (AFL-CIO) ou la Fédération Changer pour gagner, qui s'est séparée de l'AFL-CIO en 2005.
- Le taux de syndicalisation
- Les adhésions connaissent un déclin régulier aux Etats-Unis depuis 1983. En 2007, le département du travail a rapporté la première augmentation depuis 25 ans et la plus importante depuis 1979. La plupart des gains récents en adhésions syndicales se sont produits dans le secteur des services alors que le nombre d'employés syndicalisés dans le secteur de la production continue à décliner. La plupart des gains dans le secteur des services provient des états de la Côte Ouest comme la Californie, où le taux de syndicalisation est actuellement de 16,7% contre 12,1% au niveau national.
- Les syndicats
-
Syndicats
- Les organismes de régulation
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Département du travail
Bureau américain des statistiques sur le travail
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