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Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

 

Formes légales d'entreprises

Sole proprietorship (entreprise individuelle)
Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum légal.
Responsabilité des associés : Le propriétaire est responsable des dettes de la société.
General partnership (partenariat général)
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum requis.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum légal.
Responsabilité des associés : Le partenaire général est personnellement responsable, sans limitation, des dettes et obligations de la société.
Limited partnership (partenariat limité)
Nombre de partenaires et d'associés : En plus des partenaires généraux, il y a un partenaire limité ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum légal.
Responsabilité des associés : Le commandité a une responsabilité illimitée pour la dette, tandis que tous les commanditaires ont une responsabilité limitée jusqu'au montant de leur investissement.
Public company (société à responsabilité limitée publique)
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum requis.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum légal.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
Limited liability corporation ou LLC (société à responsabilité limitée privée)
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum requis.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum légal.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
Associations professionnelles générales
Administration des petites et moyennes entreprises
Association nationale des fabricants
Annuaires d'entreprises
USPTO, Office des brevets et des marques.
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Etats-Unis OECD
Procédures (nombre) 6,00 5,21
Temps (jours) 4,20 9,47

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise aux États-Unis.
Base de données des sociétés américaines
Les organismes compétents
La Commission américaine des valeurs mobilières. Le certificat de constitution, appelé aussi Doing Business AS (DBA) doit être inscrit auprès du Registre du commerce de l'état dans lequel la société est située. Seuls les partenariats généraux n'ont pas besoin d'être inscrits.
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
Voir le Code US Chaptitre 11 - Faillite
Le ratio d'endettement
Voir Le Code US Chapitre 11 - Faillite
La loi sur les faillites
Voir Le Code US Chapitre 11 - Faillite
La législation encadrant la restructuration
Voir Le Code US Chapitre 11 - Faillite

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La population active en chiffres

201820192020
Population active 165.551.383167.329.067165.163.504

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
201720182019
Taux d'activité total 72,37%72,64%73,11%
Taux d'activité des hommes 77,77%78,00%78,31%
Taux d'activité des femmes 66,94%67,23%67,87%

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
Pour plus de statistiques
Bureau américain des statistiques sur le travail
Pour plus d'information sur le marché du travail
Bureau américain du recensement

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Les conditions de travail

Les horaires
 
  • La durée légale du temps de travail
40 heures
  • La durée maximum
Aucune. La semaine de travail standard est de 40 heures, bien que de nombreuses positions salariées (détenues par des employés qui sont payés à la semaine ou au mois, pas à l'heure), comportent des semaines de travail standard qui comptent plus de 40 heures. Pour les employés payés à l'heure et qui travaillent plus de 40 heures, un paiement des heures supplémentaires égal à une fois et demi le salaire habituel est standard.
  • Les horaires de nuit
Généralement de 18h00 à 6h00.
Les jours de repos hebdomadaire
2 jours par semaine.
Les congés payés
2 semaines de vacances par an et 2 semaines pour maladie.
L'âge de la retraite
65 ans.
L'âge minimum légal pour travailler
16 ans.
Le marché du travail informel
Le marché du travail informel est assez développé à cause du niveau élevé de l'immigration illégale.

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Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum
Le salaire minimum varie en fonction des États et des secteurs d'activité. Les dispositions fédérales relatives au salaire minimum sont contenues dans la loi sur les normes de travail équitables (FLSA). Le salaire minimum fédéral est de 7,25 $ de l'heure à compter du 24 juillet 2009.
Le salaire moyen
Selon le Bureau of Labor Statistics (BLS), le salaire médian des travailleurs aux États-Unis au premier trimestre 2020 était de 957 dollars par semaine ou 49 764 dollars par an.
Les autres formes de rémunérations
  • Pour les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont payées une fois et demi le taux standard. Pratiquement tous les employés qui gagnent moins de 455 USD par semaine (23,660 USD par an) ont droit aux heures supplémentaires.
  • Pour les week-end
Une fois et demi le salaire standard.
  • Pour les heures de nuits
Le paiement pour les heures de nuit ou pendant le week-end est une question d'accord entre l'employeur et l'employée.
  • Pour les heures supplémentaires de nuit
Le paiement supplémentaire pour les heures de travail supplémentaires de nuit ou pendant les week-ends est une question d'accord entre l'employeur et l'employé.
 

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts
La Sécurité Sociale couvre la vieillesse, l'assurance pour les survivants et les invalides (OASDI), et l'assurance en cas d'hospitalisation (Medicare). Chaque employeur doit aussi payer la taxe fédérale et de l'état pour le chômage ( SUTA et FUTA). L'employeur et les employés en supportent  généralement équitablement la charge. Les prélèvements OASDI sont faits sur les premiers 118.500 USD de salariesau taux combiné de 12,4%. Les prélèvements Medicare sont faits sur la totalité des salaires au taux combiné de 2,9% (plus 0,9 % supplémentaires pour les salaires au delà de 200.000 USD annuels).

Chaque employeur doit aussi payer la taxe fédérale et de l'état pour le chômage (SUTA et FUTA). FUTA est de 6% sur les premiers 7.000 USD. SUTA est variable selon les états. Les montants payés par les employeurs au titre de la SUTA peuvent être déduits de la taxe fédérale jusqu'à 5,4% de celle-ci.
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur :

OASDI (handicap, invalidité et vieillesse ; 6,2 %, le salaire annuel maximum utilisé pour le calcul des cotisations est de 132 900 $) + Medicare (1,45%) + FUTA (chômage au niveau fédéral ; 6 % sur les premiers 7 000 USD et déductible) + SUTA (chômage au niveau de chaque État ; variable selon les États)


Les contributions sociales payées par l'employé :
OASDI (6,2 %, le salaire annuel maximum utilisé pour le calcul des cotisations est de 132 900 $) + Medicare (1,45% + une taxe de 0,9% sur les salaires de plus de 200 000 USD).
L'organisme compétent
Sécurité sociale

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Le management des ressources humaines

 

Le recrutement

La méthode de recrutement
Le processus de recrutement se fait de plus en plus souvent sur Internet. La sélection se fait sur la base d'un entretien d'embauche.
Les agences de recrutement
Il y en a de trois sortes : agence pour l'emploi, recrutement pour la direction, agences de travail temporaire.
Les sites de recrutement
American Staffing Association
Monster
Career Builder
LinkedIn
 

Le contrat

Le type de contrat
Le contrat détermine si l'employé fait partie de l'équipe permanente ou pas. Les employés à plein temps forment l'équipe permanente. Parmi l'équipe non permanente, il y a différentes sortes de contrats : les travailleurs à temps partiel, les travailleurs temporaires et les stagiaires.

La rupture de contrat

  • La retraite
Elle peut prendre plusieurs formes : démission générale, démission pour convenances personnelles, démission par accord, démission à la demande de l'employé ou retraite volontaire.
  • Les démissions
Dans un contexte de renvoi pour faute grave, l'employeur peut renvoyer sommairement un employé.
Une rupture sérieuse de contrat permet à l'autre partie de répudier. Dans un contexte de renvoi obligatoire, il peut être plus difficile de déterminer qui met fin au contrat d'emploi (et donc, s'il y a renvoi ou pas).
  • Les autres méthodes possibles
Démission de l'employé avec préavis approprié; Départ à la retraite de l'employé; L'expiration d'un contrat à durée déterminée et la fin de l'exécution d'une tâche pour lequel le contrat avait été conclu.
Les lois du travail
Département américain du Travail
USA Gov
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
 

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
Aujourd'hui, la plupart des syndicats de travailleurs aux Etats-Unis sont membres d'un ou deux organisations parapluie plus importantes : la Fédération américaine des organisations industrielles de congrès du travail (AFL-CIO) ou la Fédération Changer pour gagner, qui s'est séparée de l'AFL-CIO en 2005.
Le taux de syndicalisation
Les adhésions connaissent un déclin régulier aux Etats-Unis depuis 1983. En 2007, le département du travail a rapporté la première augmentation depuis 25 ans et la plus importante depuis 1979. La plupart des gains récents en adhésions syndicales se sont produits dans le secteur des services alors que le nombre d'employés syndicalisés dans le secteur de la production continue à décliner. La plupart des gains dans le secteur des services provient des états de la Côte Ouest comme la Californie, où le taux de syndicalisation est actuellement de 16,7% contre 12,1% au niveau national.
Les syndicats
Syndicats
Les organismes de régulation
Département du travail
Bureau américain des statistiques sur le travail
 

Consultez le Club ADEFI pour trouver les sociétés spécialisées en solutions RH prêtes à vous accompagner aux États-Unis.

 

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