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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Deux principes comptables co-existent dans le droit estonien :  les principes de comptabilité estoniens et l'IFRS (International Financial Reporting Standards).

Les sociétés commerciales peuvent choisir si elles souhaitent rendre leurs rapports comptables annuels selon les principes comptables de l'Estonie ou ceux de l'IFRS. D'un autre côté, les sociétés cotées en bourse, les institutions de crédit et les sociétés d'assurance sont obligées de suivre l'IFRS.

Les Normes de comptabilité estoniennes (RTJ) peuvent être considérées comme une traduction résumée et simplifiée des IFRS. 

Les organismes comptables
EASB
La structure des comptes
Les principaux documents financiers en Estonie sont le bilan, le sommaire des résultats et l'état des flux de trésorerie.
La législation sur la comptabilité a mis en place toute une série d'exigences formelles pour les documents sources de la comptabilité. Chaque entité doit préparer ses réglementations internes sur la comptabilité et les plans de compte.

 

Les registres de comptabilité peuvent être conservés sur des copies papiers ou électroniques. La déclaration annuelle devra être préparée en estonien et signée par le conseil de la direction.

Les obligations de publication
La publication est rarement utilisée en Estonie. Mais depuis 1997, certains comptes de sociétés sont révélés au public.
Les organismes professionnels
Conseil des auditeurs d'Estonie
EAA , Association Européenne de Comptabilité
La certification et l'audit
L'audit est obligatoire pour la majorité des sociétés depuis 1991. Selon les termes du Code Commercial, l'audit est obligatoire pour toutes les sociétés cotées en bourse, il est aussi obligatoire pour les sociétés privées à responsabilité limitées dont les actions dépassent les 400.000 EKK ou si les exigences d'audit ont été établies dans la loi ou dans les actes d'association. En plus des exigences du Code commercial, selon la Législation sur la comptabilité, l'audit est obligatoire pour toutes les entités qui dépassent deux des trois critères suivants : ventes nettes qui dépassent les 10 millions EKK, plus de 10 employés, des actifs totaux dépassant les 5 millions EKK. Vous pouvez consulter un auditeur externe : KPMG, Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) -Käibemaks (en estonien)
Le taux standard
20%
Le taux réduit
Il existe deux taux réduits : 0% et 9%.
Un taux réduit de 9% s'applique aux livres, aux périodiques aux médicaments pour les personnes handicapées et à l'hébergement.
Les articles détaxés comprennent les exportations, la vente de produits à bord des navires et avions et certains services aux étrangers et les biens fournis à bord de navires et d'aéronefs.
Des exemptions sont prévues pour les services de soins de santé; transactions immobilières; services financiers; services d'assurance, de réassurance et d'intermédiation en assurance; services éducatifs (uniquement éducation de base non commerciale); loteries et jeux; services postaux; matériel d'apprentissage lié à l'éducation.


L'importation de biens utilisés pour lutter contre l'épidémie de COVID-19 est exonérée de droits de douane et de TVA à l'importation du 30 janvier 2020 au 31 juillet 2020.

Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont prélevés sur le tabac, l'alcool, l'électricité, certains matériaux d'emballage et le carburant. Pour plus d'informations sur les droits d'accise, veuillez vous rendre sur le site de l'Administration fiscale et douanière estonienne.

Une taxe est prélevée sur les véhicules lourds servant au transport de marchandises, avec des franchises trimestrielles variant entre 0 et 232,6 EUR.

Une taxe sur les jeux est prélevée sur les revenus provenant de l'exploitation de jeux d'adresse, de totalisateurs, de paris, de loteries et de loteries promotionnelles. La taxe est également perçue par les tables de jeu et les machines utilisées pour les jeux de hasard dans les locaux autorisés

Dans le contexte d'urgence de la Covid-19, les droits d'accise sur certains carburant (tels que le diesel et le gaz naturel) ainsi que sur l'électricité ont été temporairement réduits entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2022.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
20% de taxe de distribution, ce qui représent un taux de 20/80 du bénéfice net des distributions
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes sont taxées sur leurs revenus de toutes sources, tandis que les établissements établis en Estonie de sociétés non-résidentes sont imposés seulement sur leurs revenus générés en Estonie. Les autres revenus générés en Estonie et provenant de non-résidents peuvent être soumis à une retenue à la source finale ou au taux de l'impôt sur les sociétés par voie d'évaluation.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont considérées comme des revenus ordinaires des entreprises estoniennes résidentes, mais elles sont taxées seulement s'il y a distribution de bénéfice.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les sociétés ne sont plus soumises à l'impôt sur le revenu, elles ne sont imposées que sur les bénéfices distribués selon la loi estonienne sur l'impôt sur les sociétés. Selon les termes de cette nouvelle loi, les personnes morales sont exemptées d'impôt sur les bénéfices qui ne sont pas distribués, qu'ils soient réinvestis ou conservés. Les paiements faits aux filiales étrangères sont aussi exemptés d'impôt lorsqu'ils servent les intérêts commerciaux de l'entreprise. Par conséquent, il n'existe aucune provision pour les amortissements ou encore pour le report en avant ou arrière des pertes fiscales.
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les avantages en nature accordés au personnel peuvent être exonérées jusqu'à concurrence de 100 EUR par trimestre si ces avantages concernent les dépenses pour les programmes de sport ou la santé. Les frais de représentation peuvent être exonérés de l'impôt sur les sociétés jusqu'à concurrence de 32 EUR par mois.
Tous les impôts payés sont déductibles.
Les autres taxes sur les sociétés
Les terrains sont soumis à une taxe calculée en fonction de leur valeur estimée à des taux variant de 0,1% à 2,5% selon les municipalités. La taxe peut être payée par les propriétaires ou les utilisateurs.
 La taxe sociale à la charge de l'employeur représente 33% du salaire (20% pour la caisse de pension, 13% pour l'assurance maladie). Les employeurs versent également 1% du salaire pour l’assurance chômage et retiennent 2% pour les cotisations de leurs employés au régime obligatoire de retraite par capitalisation, pour les employés ayant adhéré à ce régime.
Les employeurs sont redevables de la taxe sur les avantages en nature accordés aux employés. Les prestations sont soumises à un impôt sur les sociétés (CIT) 20/80 et à une taxe sociale de 33% du montant de la prestation et à un CIT 20/80 (un avantage marginal de 100 EUR donnerait lieu à un paiement de 25 EUR et à un montant de 41,25 EUR de taxe sociale avec une taxe de 33% s’appliquant à 125 EUR).
Une taxe sur les jeux d'argent est perçue sur les revenus provenant du fonctionnement de jeux d'adresse, de totalisateurs, de paris, de loteries et de loteries promotionnelles. La taxe est également prélevée sur les tables de jeu et les machines utilisées pour les jeux de hasard dans les locaux autorisés.
Des taxes s'appliquent sur les poids lourds, à des taux variant entre 0 et 930 euros par an.
Les autorités locales peuvent également prélever certaines taxes, souvent à des taux négligeables pour les entreprises.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Estonie Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 8,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 50,0 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 47,8 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

L'impôt sur le revenu des personnes physique 20%
Certains paiements de pension qualifiés 10%
Dividendes Les dividendes versés et éligibles au taux réduit de 14% sont soumises à un impôt libératoire supplémentaire de 7%.
Les déductions et les crédits d'impôt
L’allocation personnelle de base est de 6 000 EUR (soit 500 EUR par mois) pour un revenu annuel inférieur à 14 400 EUR. L'allocation annuelle est réduite progressivement pour les revenus annuels compris entre 14 400 EUR et 25 200 EUR et est nulle pour tout revenu annuel supérieur à 25 200 EUR. Cliquez ici pour plus d'informations.
Les résidents peuvent déduire un supplément de 2 160 EUR pour leur conjoint résident quand le total de leurs revenus imposables est inférieur à 50 400 EUR. Une déduction forfaitaire de 20 % est disponible pour les revenus provenant de la location de biens immobiliers.

Certaines indemnités personnelles supplémentaires, ainsi que certaines dépenses documentées déductibles, se répartissent en deux catégories:

-La première catégorie comprend certains paiements obligatoires, qui peuvent être déduits sans aucune limitation, y compris les cotisations à l'assurance-chômage, les contributions au régime de pension accumulée obligatoire et certaines cotisations obligatoires à des régimes de sécurité sociale étrangers. 



-La deuxième catégorie comprend les déductions autorisées pour des raisons de politique fiscale et assorties de diverses limitations en matière de déductibilité. Il comprend certains intérêts bancaires et de loyers payés en relation avec l’acquisition d’une résidence personnelle, certains frais d’éducation, certains cadeaux et dons, ainsi que certains paiements à des régimes de retraite personnels.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les particuliers résidents sont assujettis à l'impôt sur leurs revenus mondiaux, quelle que soit l'origine de ces revenus. Les non-résidents sont imposés sur leurs revenus de source estonienne.
Une liste restreinte d’éléments imposables s’applique aux non-résidents: les revenus du travail sous contrat de travail ou convention d’entreprise en Estonie ; revenus provenant d'une entreprise menée en Estonie ; les redevances ; les revenus provenant de la location de biens situés en Estonie ; les gains provenant de la cession de biens situés en Estonie ; les jetons de présence versés par des entreprises estoniennes ou des non-résidents ; les revenus d'un sportif ou d'un artiste provenant d'activités menées en Estonie ; et les pensions et bourses d'études.

À partir de 2022, les non-résidents d'un autre État membre de l'Espace économique européen pourront demander le calcul de l'exonération de base mensuellement, au moment du paiement.
Consultez le site Internet de l'EMTA pour plus de détails.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions signées
Les retenues à la source
  • Dividendes : 0 %/ 7 % (dividendes versés aux personnes physiques si la distribution a été soumise au taux réduit de l'IS aux mains de l'entreprise payeuse)
  • Intérêts : 20% pour les résidents / 0% pour les non-résidents ;
  • Royalties : 10%
Les accords bilatéraux
La France et l'Estonie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 28 octobre 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales estoniennes en réponse à la Covid-19
EMTA
Les autres ressources utiles
Agence estonienne pour l'investissement et le commerce - Législation fiscale (en anglais)
Loi sur l'impôt sur le revenu estonien - Gazette officielle estonienne

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'Office estonien des brevets a été créé le 3 décembre 1991 et est entré en activité en 1992. Parmi ses activités, on compte la mise en application des lois concernant les marques de fabrique ou de commerce, loi concernant les droits d'auteurs, lois concernant les brevets et lois concernant les modèles d'utilité.
Le principe du premier déposant est appliqué.
L'Estonie fait partie de l'OMPI (Office mondial de la propriété intellectuelle) depuis 1994, adhère à la Convention de Paris, de Berne.
Les organismes régionaux compétents
L'Estonie a signé plusieurs conventions régionales sur la propriété intellectuelle. Par exemple, les conventions de Paris et Berne, la convention de Rome ainsi que le protocole de Madrid.
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Patent Act, 16 mars 1994
20 ans
Marques
 
Trade Marks Act août 1992, modifiée en dernier lieu en décembre 1997
10 ans, (renouvelable) Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Industrial Design Protection Act, 18 novembre 1997, modifiée en dernier lieu le 25 novembre 1998
5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans  
Droits de reproduction
 
Copyright Act, novembre 1992 (modifié en dernier lieu en février 1999)
La protection dure pendant la vie de l'auteur et les 70 années qui suivent sa mort, quelle que soit la date à laquelle l'oeuvre a été légalement rendue publique. Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Industrial Design Protection Act, novembre 1997 (amendé en dernier lieu en 1998)
5 ans à partir de la date à laquelle la demande a été correctement remplie  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire est indépendant en Estonie, il n'est, de manière générale, pas influencé par le gouvernement.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à un procès équitable en matière juridique.
La langue de la justice
La langue judiciaire du pays est l'estonien.
Le recours à un interprète
Il est toujours possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la Constitution de juin 1992 et elle est passée par une période de transition depuis la période soviétique. Le système légal est influencé par les traditions allemandes et est basé sur le système de droit civil. L'Estonie faisant partie de l'Union européenne, le droit national du pays doit se conformer aux conditions de la législation communautaire.
La consultation des lois on-line
Actes juridiques estoniens en anglais

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Les normes

Les organismes de normalisation
Centre estonien de normalisation
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L'organisme national de normalisation d'Estonie (EVS) est membre du Comité européen de normalisation (CEN), du Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), de la Commission électrotechnique internationale (IEC), de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), et de l'Union internationale des télécommunications (ITU).
La classification des normes
Les principales normes sont celles basées sur le système de normalisation de l'Europe, avec la marque "CE".
La consultation des normes on-line
Pour plus d'informations concernant les normes nationales en Estonie, consultez le site du Centre estonien de normalisation.
Les organismes de certification
Centre de certification d'Estonie

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Pratique des affaires

Informations générales
Passport to Trade, Étiquette des affaires en Estonie
Career Addict, Comment maîtriser l'étiquette des affaires en Estonie
Les jours et les horaires d'ouverture
Les horaires de travail sont entre 8h00 et 18h00 du lundi au vendredi.
 

Les jours fériés

Nouvel An 1er janvier
Vendredi Saint Le vendredi avant Pâques
Dimanche de Pâques Change selon les années
Jour du printemps 1er mai
Pentecôte Date variable (50 jours après Pâques)
Jour de la Victoire 23 juin
St Jean et  jour de la mi-été 24 juin
Restauration de l'indépendance 20 août
Veille de Noël 24 décembre
Noël 25 décembre
Lendemain de Noël 26 décembre
 
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Vacances d'hiver Entre Noël et le Jour de l'an
Vacances d'été A partir de la mi-été (solstice d'été)
 

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Dernières mises à jour en Septembre 2022

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