Réglementations à l'entrée

 Les documents requis pour les livraisons intracommunautaires sont les suivants :

- La déclaration d'échanges de biens (DEB), dite également « Intrastat » : elle alimente les statistiques communautaires sur les mouvements de marchandises communautaires et permet de se faire exonérer de la TVA à l'export;
- La déclaration fiscale (imprimé CA3/CA4), qui sert de pièce comptable et fiscale ;
- La facture définitive : pièce commerciale et comptable obligatoire pour justifier du caractère communautaire de l'opération et du flux de marchandise. En plus des mentions usuelles, elle doit contenir le numéro d'identification à la TVA du vendeur et de l'acheteur. Elle doit également porter « mention d'exonération de TVA, art.262 ter-1 du CGI » ;
- Le bon d'enlèvement ou de livraison signé par le client étranger (facultatif mais recommandé).

Pour le transport, le document nécessaire est :
- la lettre de voiture ou CMR pour le transport routier ;
- la LVI/CIM pour le transport ferroviaire ;
- la LTA/AWB pour le transport aérien ;
- le B/L dit connaissement pour le transport maritime.

Les exportations font l’objet d’une inspection phytosanitaire. Pour plus de renseignements sur les différents documents nécessaires à l'exportation de vin vers ce pays, consultez le site Market Acess Database.

Pour plus d’informations sur la réglementation nationale en matière d’exportation vers ce pays consultez le site de la TTB.

Réglementations sur le produit *

Dispositions communautaires

Dans un souci d'harmonie communautaire, l'Union européenne prévoit un certain nombre de dispositions :

- Le règlement n°1493/1999/CE, « portant organisation commune du marché vitivinicole », a pour objet de définir, au niveau de l'ensemble des pays de l'UE, une politique de production et de commercialisation des vins. Ce règlement a fait l'objet d'une série d'actes modificatifs. Les vins de l'UE étaient classés dans deux catégories au regard de cette réglementation : les vins de table et les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD). Depuis 2009, le VQPRD a été remplacé par les labels AOP (Appellation d'Origine Contrôlée) et IGP (Indication Géographique Protégée).

- Le règlement n°1622/2000 fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques.

- Le règlement n°822/87 du 16 mars 1987 discipline la production vitivinicole et le commerce des vins dans toute l'Europe. Les vins produits avant le 1er août 2000 peuvent être commercialisés après cette date pour autant qu'ils satisfassent aux règles communautaires en vigueur avant cette date.

- Le règlement n°466/2001 du 8 mars 2001 relatif aux contaminants fixe une teneur maximale en plomb de 0,2 mg par litre pour les vins tels que définis dans le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil.

La nouvelle organisation commune du marché vitivinicole - la dernière OCM vitivinicole en date - est issue du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008. Il s’agit de la sixième depuis l’organisation fondatrice adoptée par le Règlement 24 du 4 avril 1962. Elle est entré en vigueur le 1er août 2008, à l'exception de l'intégration dans le régime du paiement unique (intervenu à compter du 1er janvier 2009) et des dispositions concernant les pratiques œnologiques, la protection des appellations d'origine, les indications géographiques et les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation (entres en vigueur à partir du 1er août 2009).
Ce règlement - dont certaines modalités d’application sont fixées par le Règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 est marqué par une double orientation vers davantage d'adaptation au marché mondial, par une harmonisation nationalement modulée et vers une progression de la réglementation horizontale se traduisant par l'extension des mécanismes de la PAC au secteur viticole.

En décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une réforme qui harmonise, rationalise et simplifie les dispositions de la politique agricole commune (PAC). Pour le secteur du vin, les mesures et les méthodes adoptées lors de la réforme de 2008 ont été globalement maintenues.

Le 7 juillet 2016, à l'occasion d'une réunion de l'intergroupe Vin du Parlement européen, treize Etats membres ont adressé une note à la Commission européenne afin de lui demander de ne pas modifier les règles d'étiquetage concernent les appellations d'origine protégées du secteur viticole. Le Luxembourg figure parmi les signataires aux côtés des délégations d'Autriche, Chypre, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Hongrie, Italie, Malte, Portugal, Slovénie et Slovaquie. Quatre autres Etats membres (Bulgarie, République tchèque, Roumanie et Croatie) se sont par la suite ralliés à l'initiative, portant à 17 le nombre d'Etats membres signataires, en date du 13 juillet 2016.

Pour plus d'informations sur la réglementation européenne sur le produit, consultez le site de la Commission européenne.

Particularités nationales

En Espagne, la teneur maximale en méthanol (ou alcool méthylique) est fixée à 0,5 g/litre dans les vins, à l'exception de certains vins de liqueur pour lesquels cette limite est portée à 1 g/litre.

Conditionnement *

Dispositions communautaires

Conformément aux dispositions communautaires, les matériaux destinés à entrer en contact avec une denrée alimentaire doivent être fabriqués de telle sorte que dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi ils ne cèdent pas aux vins des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé et d'entraîner une modification de leur composition ou une altération de leurs caractères organoleptiques.

Le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixe certaines modalités d'application du dernier règlement en date de l’organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. Il stipule notamment que le dispositif de fermeture des produits vitivinicoles ne doit pas être revêtu d’une capsule ou d’une feuille fabriquée à base de plomb.

Ce règlement de 2009 a été amendé à plusieurs reprises.

Les vins mousseux ne peuvent être commercialisés que dans des bouteilles de verre fermées à l'aide d'un bouchon champignon en liège ou en une autre matière admise au contact des denrées alimentaires, maintenue par une attache, pour les contenants d'un volume nominal supérieur à 0,20 litre.

Particularités nationales

On ne note aucune particularité nationale sur le conditionnement du vin dans le pays.

Règles d'étiquetage *

Dispositions communautaires

Le vin suit les normes européennes générales d'étiquetage comme la directive 2003/89/CE relative à l'étiquetage qui impose depuis le 25 novembre 2005 la déclaration des sulfites, définis comme substance allergène. Par conséquent, tous les vins originaires de l'Union Européenne doivent porter sur l'étiquette la mention « contient des sulfites » lorsque la teneur dans le produit est supérieure à 10mg/kg ou 10mg/litre exprimées en SO2.

Le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixe certaines modalités d'application du dernier règlement en date de l’organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.

Le règlement d’exécution (UE) n° 579/2012 de la commission du 29 juin 2012 modifie le règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil. Le règlement propose un ensemble de règles, notamment en ce qui concerne l'obligation d'indiquer sur l'étiquetage des boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume, tout ingrédient potentiellement allergénique en particulier les produits à base d’œuf ou à base de lait utilisés dans l’élaboration des vins.

Pour plus d'informations sur les règles d'étiquetage avec les mentions obligatoires et facultatives à apposer sur une étiquette, consultez le portail de l'Union européenne.

Particularités nationales

On ne note aucune particularité nationale sur l'étiquetage du vin dans le pays.

Autres réglementations

L'âge légal de consommation d'alcool est de 18 ans.

La loi fondamentale sur la vigne et le vin de 2003 (en espagnol) comporte quatre chapitres sur les aspects généraux de la vitiviniculture, la classification légale des vins, les contrôles et les organismes de filière :

Chapitre 1 (réglementation sur la communication) :
Les aspects généraux de la vitiviniculture
Art 4 : PROMOTION. Sans doute l'article le plus commenté en Europe puisqu'il autorise les pouvoirs publics espagnols à financer des campagnes d'information et de promotion sur le vin, la vigne et le raisin sur le marché européen dans la limite de la réglementation nationale et européenne et en particulier en tenant compte de l'interdiction de promouvoir les boissons alcoolisées auprès des mineurs.
En délivrant au vin un statut "de "produit alimentaire", la loi distingue le vin, "produit naturel de la fermentation du raisin ou de moût de raisin", des alcools obtenus par distillation et de la bière qui n'ont pas accès à de tels moyens.

MESURES TECHNIQUES :
Art 3 : définition et usage des mentions traditionnelles (Noble, Añejo, Viejo, Crianza, Reserva, Gran Reserva).
Art 5 et 6 : droits de plantations, de replantation et transfert de ces droits.
Art 10 : interdiction de chaptaliser sauf conditions climatiques exceptionnelles.
Art 11 : interdiction d'assembler vins rouges et vins blancs.

Chapitre 2 (Système de protection de l'origine et de la qualité des vins) :
Art 13 : les différents niveaux de la classification des vins espagnols. La loi distingue dorénavant six vins :
- vino de mesa : vin de table ;
- vino de la tierra : vins de table à indication d'origine, équivalent au vin de pays, ils ont été créés en 1998 et au fur à mesure que paraissent les décrets se développent rapidement ;
- vino de calidad con indicación geográfica : vin de qualité avec indication géographique ;
- vino con denominación de origen : vin avec indication d'origine appelé aussi D.O. ;
- vino con denominación de origen calificada : vin avec indication d'origine contrôlée appelé aussi D.O.C. ;
- vino de pagos (vin de domaine) : une nouvelle appellation accordée aux meilleurs producteurs à condition qu'ils aient plus de cinq années d'antériorité et de notoriété internationale. Un vino de pago doit être embouteillé dans son lieu de production ou, sur accord des autorités compétentes, par un tiers à condition que ce dernier se situe sur le même territoire.
Art 14 à 24 : fonctionnement des différents niveaux hiérarchiques et de leurs interdépendance.
Art 25 à 27 : Organismes de gestion (consejo regulador), de contrôle et de certification.
Art 28 à 32 : Procédures pour être reconnu à un niveau de protection donné.

La loi ne précise pas que ces multiples niveaux hiérarchiques vont permettre de renforcer les critères de production et la notoriété des meilleurs vins et d'assouplir les critères de production des moins connus afin de leur permettre de lutter à égalité avec la production du nouveau monde en matière de pratiques oenologiques. Ainsi, la création d'une dénomination nationale "Vinos de Espana" pour les vins de table avec des règles de production très souple soulève l'opposition des producteurs des vignobles d'appellation qui craignent une dévalorisation générale des vins espagnols.

Chapitre 3 (Régime des sanctions) :
Art 33 à 45 : Définition dans le détail des modalités de contrôle et des sanctions possibles.

Chapitre 4 (Consejo Español del Vitinicultura) :
Art 46 et 47 : Création par le Ministère de l'Agriculture d'un conseil national de la vitiviniculture baptisé Consejo Español del Vitinicultura et auquel participent des représentants du gouvernement central, des régions autonomes et des organisations économiques et sociales du secteur. Il a pour fonction de veiller à la conformité des textes de loi de toute nouvelle législation ainsi que de proposer d'éventuelles évolutions des textes, d'élaborer des plans stratégiques, de distribuer les fonds destinés à la promotion et à la réalisation d'études ainsi que de proposer des évolutions de certains règlements administratifs.

Principaux termes vitivinicoles