Espagne : Gérer une entreprise
Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
- Sociedad de Responsabilidad Limitada ou S.L. (société à responsabilité limitée)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 1 associé
Capital minimum et/ou maximum : 3.000 EUR minimum entièrement souscrit et libéré.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant des apports.
- Sociedad Anonima ou S.A. (société anonyme)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 1 associé
Capital minimum et/ou maximum : 60.000 EUR minimum, libéré à hauteur minimale de 25% du montant de la constitution.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant des apports.
- Sociedad colectiva (société en nom collectif)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 2 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Responsabilité solidaire et illimitée vis-à-vis des tiers.
- Sociedad comanditaria (société en commandite)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 2 associés. Il y a 2 types d'associés, les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Responsabilité des commandités illimitée. Responsabilité des commanditaires limitée au montant des fonds apportés.
Les procédures de création d'entreprise
| Créer une entreprise | Espagne | OECD |
|---|---|---|
| Procédures (nombre) | 7,00 | 5,21 |
| Temps (jours) | 12,50 | 9,47 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
- Les organismes compétents
- Registre national du commerce
- Pour plus d'informations
-
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Espagne.
Registre du commerce
Crear-empresas
Annuaires d'informations financières
Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses
Info Empresa - Directory of Spanish companies with financial information
Informa - Spanish business directory
Kompass Spain - Business directory for Spain
Registradores de España - Register of Spanish companies
Les procédures de recouvrement
- Les principes du recouvrement
-
L'Espagne a un régime de faillite équitable et transparent. Les procédures de faillite sont régies par la loi sur les faillites de 2003, qui est entrée en vigueur le 1er Septembre 2004. Elle s'applique aux particuliers et aux entreprises. L'objectif principal de cette loi est d'assurer le recouvrement des créances par les créanciers, promouvoir un consensus entre les parties et, si possible, de permettre la survie et la pérennité de l'entreprise. Depuis 2002, le Gouvernement espagnol a simplifié la faillite :
- en remplacement de la cessation de paiements, l’entreprise est « mise en vente aux enchères » sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. Elle peut alors cesser ou non son activité,
- si aucune solution de reprise ou de renégociation de la dette n’est trouvée, l’entreprise est mise en faillite et ses biens liquidés pour payer en partie les créanciers. - Le ratio d'endettement
- Toutes les dettes impayées (salaires, Sécurité sociale, fournisseurs, etc.) depuis plus de 6 mois peuvent entraîner la mise en route du processus de liquidation de l’entreprise.
- La loi sur les faillites
- "Ley Concursal" 22/2003 du 9 juillet 2003.
La population active en chiffres
| 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|
| Population active | 23.065.836 | 23.227.683 | 22.799.921 |
Source : International Labour Organization, ILOSTAT database
| 2017 | 2018 | 2019 | |
|---|---|---|---|
| Taux d'activité total | 74,16% | 74,06% | 74,17% |
| Taux d'activité des hommes | 79,25% | 79,21% | 79,05% |
| Taux d'activité des femmes | 69,02% | 68,85% | 69,24% |
Source : International Labour Organization, ILOSTAT database
| Employés, par type de métier (% de la population active) | 2015 |
|---|---|
| Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles | 16,3% |
| Activités de fabrication | 12,5% |
| Activités d'hébergement et de restauration | 8,4% |
| Santé et et activités d'action sociale | 8,1% |
| Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire | 7,4% |
| Éducation | 6,6% |
| Construction | 6,0% |
| Activités de services administratifs et d'appui | 5,2% |
| Activités professionnelles, scientifiques et techniques | 5,0% |
| Transport et entreposage | 4,9% |
| Agriculture, sylviculture et pêche | 4,1% |
| Information et communication | 3,0% |
| Activités financières et d'assurances | 2,5% |
| Arts, spectacles et loisirs | 2,0% |
| Distribution d'eau; réseau d'assainissement; gestion des déchets et activités de remise en état | 0,7% |
| Activités immobilières | 0,6% |
| Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et climatisation | 0,5% |
| Activités extractives | 0,2% |
- Pour plus de statistiques
-
Statistiques sur le marché du travail de l'INE
- Pour plus d'information sur le marché du travail
-
ILO, Organisation Internationale du Travail
INEM, Publications de l'Institut de l'emploi
Les conditions de travail
- Les horaires
-
- La durée légale du temps de travail
- 40 heures
-
- La durée maximum
- Ne doit pas dépasser 9h par jour sauf si convenu par convention collective ou entre l'entreprise et les représentants syndicaux. Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser 80 par an. 40h par semaine en moyenne sur l'année.
-
- Les horaires de nuit
- Entre 22h et 6h.
- Les jours de repos hebdomadaire
- 1,5 jour ininterrompu par semaine (le dimanche et le samedi après-midi ou le lundi matin).
- Les congés payés
- 30 jours calendaires par année de service
- L'âge de la retraite
- 65 ans ou 64 ans. En janvier 2011, une réforme a été introduite, faisant passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans sur une période de 15 ans débutant en 2013.
- L'âge minimum légal pour travailler
- Fin de la scolarisation obligatoire ou 15 ans
- Le marché du travail informel
- 3% selon l’Eurobaromètre
15% selon certaines estimations
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- En 2022, le salaire minimum interprofessionel en Espagne était de 1.000 euros par mois, soit 33,3 euros par jour (SEPE).
- Le salaire moyen
- En 2020, le salaire moyen annuel était de 37.922 USD (OCDE).
- Les autres formes de rémunérations
-
- Pour les heures supplémentaires
- Dépend de la convention collective du secteur.
-
- Pour les week-end
- Dépend de la convention collective du secteur.
-
- Pour les heures de nuits
- Dépend de la convention collective du secteur.
-
- Pour les heures supplémentaires de nuit
- Les heures supplémentaires de nuit sont interdites.
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
-
Vieillesse, invalides et survivants, maladie, maternité, accidents du travail, chômage et allocations familiales. Se reporter au site de l'ISSA pour plus de détails.
- Les contributions
-
Les contributions sociales payées par l'employeur : En date de janvier 2022, la contribution de l'employeur est de 29,9% pour les éventualités générales, plus un taux variable pour les accidents du travail (par exemple, 1,5% pour le travail de bureau).
Les contributions sociales payées par l'employé : Les taux de cotisation généraux en date de janvier 2022 sont de 6,35% pour les salariés. - L'organisme compétent
-
Ministère de la Sécurité Sociale et de l'Emploi
Le management des ressources humaines
Le recrutement
- La méthode de recrutement
- L'envoi d'une candidature doit comporter un curriculum vitae et des références, une lettre de motivation n'est pas toujours demandée (carta de presentación). Internet est de plus en plus utilisé, cependant dans certaines régions les entreprises apprécient que le candidat se présente directement sur place et dépose ainsi sa candidature. La méthode de recrutement se fait par entretien en face à face.
- Les agences de recrutement
-
L' INEM est l'agence officielle pour l'emploi.
Des agences de recrutement (Michael Page), et d'intérim (Kelly Services), existent et aident les personnes à trouver un emploi. Les régions ont également un service d'aide à la recherche d'emploi. - Les sites de recrutement
-
InfoJobs.net
Infoempleo.com
Monster
Le contrat
- Le type de contrat
- Le contrat de travail peut être écrit ou oral ; pour une durée indéfinie, pour une durée définie, de formation, de relais, de travail ou mission déterminée, en intérim.
Pour plus d'informations, consulter le site de l'INEM .
La rupture de contrat
-
- La retraite
- Le départ à la retraite se fait à 65 ou 64 ans (taux plein) ou 15 ans minimum de cotisation à la Sécurité sociale (taux proportionnel). Il existe également un départ à la retraite partiel qui permet au retraité de partir et à un jeune ou un chômeur de prendre sa place tout en le formant ("contrato de relevo", contrat de relais). En janvier 2011, une réforme a été introduite, faisant passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans sur une période de 15 ans débutant en 2013.
-
- Les démissions
- Les différents types de licenciements : force majeure, collectif pour des motifs économiques, techniques, d’organisation ou de production, faute grave ou causes objectives.
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- Les autres méthodes possibles
- Démission, non accomplissement du contrat par l’employeur, accord mutuel, clauses du contrat, fin de la durée du contrat ou de la réalisation des travaux ou du service objets du contrat, mort, retraite, invalidité, incapacité permanente totale ou absolue du travailleur ou de l'employeur.
- Les lois du travail
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Législation du travail
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
Le règlement des litiges
Les procédures de conciliation
- Les sources de conflits
- Conditions de travail, harcèlement, discrimination, licenciement, non respect du contrat de travail, etc.
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- Cadre juridique
- R.D.LG. 2/95 (en espagnol), Ley 22/03, Ley 45/02, R.D.LG. 1/95, L.O. 1/04, L.O. 3/07.
-
- La procédure
- Chaque Communauté Autonome a développé sa propre législation en la matière. Une entreprise implantée dans plusieurs Communautés Autonomes se soumet au règlement de l’État. Une demande de conciliation doit être déposée, ensuite l'autorité du travail (Autoridad Laboral) fait une tentative de conciliation. Si aucun accord n'est pris, le travailleur doit déposer une requête auprès du Tribunal des Affaires Sociales qui prendra une décision.
Les structures juridiques
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- Cadre juridique
- Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio
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- L'organisme compétent
- Juzgados de lo social (Tribunal des Affaires sociales)
Les partenaires sociaux
- Associations patronales
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CEOE - Spanish Association of Entreprises Associations
CEOE - Spanish Confederation of Organizations of Enterprises
CEPYME - Spanish Confederation of Small to Medium Scale Enterprise
CEPYME Autonómicas - Autonomous Spanish Associations or Confederations
IPYME - Information Center for SMEs of the Ministry of Industry, Tourism and Commerce
- Le dialogue social et les partenaires sociaux
- Il existe une quarantaine de syndicats de travailleurs (généraux ou régionaux) et un nombre très important de syndicats sectoriels/régionaux (gremios). Les négociations collectives sont étendues, dans le secteur privé comme dans le secteur public. La Constitution garantit le droit de grève, et ce droit a été interprété comme incluant le droit d'appeler à la grève générale pour protester contre la politique du gouvernement.
- Le taux de syndicalisation
- Le taux de syndicalisation est bas : 10% environ. 50% de la population active est couverte par des accords de négociation collective.
- Les syndicats
-
Confédération Nationale du Travail
Confédération Générale du Travail
Commissions Ouvrières
- Les organismes de régulation
-
Ministère du Travail et des Affaires sociales
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