Emirats Arabes Unis : Gérer une entreprise
Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
- L'entreprise individuelle
-
Nombre de partenaires et d'associés : Une personne. Peut être détenu entièrement par des non-résidents.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels.
- La société anonyme (sous fonds publiques)
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Nombre de partenaires et d'associés : Dix associés minimum. Actions librement cessibles, mais 51% doivent être détenus par des ressortissants des EAU.
Capital minimum et/ou maximum : 10 millions AED minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
- La société anonyme (sous fonds privés)
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Nombre de partenaires et d'associés : Trois associés minimum. Actions librement cessibles, mais 51% doivent être détenus par des ressortissants des EAU.
Capital minimum et/ou maximum : 2 millions AED minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
- La société à responsabilité limitée
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Nombre de partenaires et d'associés : Deux associés minimum. 50 associés maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
- La société en nom collectif
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Nombre de partenaires et d'associés : Deux associés minimum, uniquement des ressortissants des EAU.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est illimitée pour les dettes et obligations de la société.
- La société en commandite simple
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Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un partenaire général (uniquement un ressortissant des EAU) et un partenaire limité.
Capital minimum et/ou maximum : 500 000 AED de capital minimum.
Responsabilité des associés : Au moins un associé doit avoir une responsabilité illimitée. La responsabilité des autres associés est limitée au montant des apports, s'ils ne prennent pas part à la direction de la société.
Les procédures de création d'entreprise
| Créer une entreprise | Emirats Arabes Unis | Middle East & North Africa |
|---|---|---|
| Procédures (nombre) | 2,00 | 6,28 |
| Temps (jours) | 3,80 | 19,51 |
Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.
- Les organismes compétents
- Les Chambres de commerce des EAU et le ministère compétent.
- Pour plus d'informations
-
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise aux Emirats Arabes Unis.
Sociétés cotées en bourse (Dubai)
Annuaires d'informations financières
Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses
Kompass - UAE Business Directory
Les procédures de recouvrement
- Les principes du recouvrement
- L'insolvabilité d'une société ne mène pas forcément à la liquidation.
- Le ratio d'endettement
- Ici les ratios dépendent du type de société. Pour les LLC et les JSC, si les pertes atteignent la moitié du capital, alors l'assemblée générale ou l'assemblée extraordinaire peut demander la liquidation de la société. Si les pertes s'elèvent à 3/4 du capital alors les actionnaires représentant le quart restant peuvent demander la liquidation.
- La loi sur les faillites
- La faillite est régie par la loi fédérale n° 18 de 1993 sur les transactions commerciales.
- La législation encadrant la restructuration
- C'est la loi sur les transactions commerciales qui s'applique. Il n'y a pas de dispositions particulières.
La population active en chiffres
| 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|
| Population active | 6.753.143 | 6.834.748 | 6.820.222 |
Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.
| 2017 | 2018 | 2019 | |
|---|---|---|---|
| Taux d'activité total | 82,99% | 82,80% | 82,76% |
| Taux d'activité des hommes | 94,09% | 93,95% | 94,06% |
| Taux d'activité des femmes | 53,23% | 53,16% | 52,90% |
Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.
- Pour plus d'information sur le marché du travail
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The National Human resource Development & Employment Authority
Les conditions de travail
- Les horaires
-
- La durée légale du temps de travail
- 8 heures par jour, 9 heures pour les employés du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Pendant le mois de Ramadan la durée du temps de travail journalier est réduite de deux heures pour les employés musulmans.
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- La durée maximum
- 48 heures par semaine.
-
- Les horaires de nuit
- Entre 21h00 et 04h00.
- Les jours de repos hebdomadaire
- Un jour par semaine: le vendredi. La plupart des compagnies ferment aussi le samedi.
- Les congés payés
- Deux jours par mois si la durée du contrat est supérieure à 6 mois mais inférieure à un an.
30 jours par an si la durée du contrat est supérieure à un an.
- L'âge de la retraite
- 60 ans, 55 ans pour les femmes travaillant dans le secteur public et 65 ans pour les juges.
- L'âge minimum légal pour travailler
- Le travail des enfants de moins de quinze ans est interdit. Le code du travail prévoit des aménagements spéciaux pour les enfants âgés de 15 à 18 ans.
- Le marché du travail informel
- Le travail clandestin est répandu et de nombreux abus notamment par rapport aux travailleurs asiatiques sont régulièrement signalés.
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- Il n'y avait pas de salaire minimum stipulé dans l’ancienne loi sur le travail des EAU, mais elle mentionne globalement que les salaires doivent couvrir les besoins de base des employés. Une nouvelle loi sur le travail est entrée en vigueur en février 2022, qui fixera un salaire minimum pour les employés du secteur privé.
- Le salaire moyen
- Le salaire moyen aux EAU varie beaucoup en fonction des émirats et même au sein de chaque émirat. Une personne travaillant aux Émirats arabes unis gagne généralement environ 19.600 AED par mois (Salary Explorer, 2022).
- Les autres formes de rémunérations
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- Pour les heures supplémentaires
- Les heures supplémentaires sont payées 25% en plus du salaire ordinaire de l'employé.
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- Pour les week-end
- 50% en plus du salaire ordinaire de l'employé. Il n'est pas possible de faire travailler deux vendredis à la suite le même employé à moins que celui-ci ne soit un journalier.
-
- Pour les heures de nuits
- Il n'y a pas d'indemnité spéciale pour le travail de nuit.
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- Pour les heures supplémentaires de nuit
- Pour les heures supplémentaires comprises entre 21h00 et 04h00 du matin, l'employeur doit verser 50% en plus de son salaire à son employé.
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
- Assurance de retraite (pour les émiriens uniquement)
- Les contributions
-
Les contributions sociales payées par l'employeur : Veuillez noter que le système de sécurité sociale n'est applicable aux EAU que pour les citoyens des EAU et du CCG. Si des ressortissants des EAU ou du CCG sont employés, l'employeur et l'employé devront verser des cotisations de sécurité sociale à l'Autorité générale des pensions et de la sécurité sociale (GPSSA). Un paiement de 12,5 % par l'employeur (15 % si l'employeur est une entité publique). Les nationaux quant à eux ont un accès gratuit aux soins.
Les contributions sociales payées par l'employé : Les employés ressortissants des Émirats arabes unis paient une cotisation de 5 % qui est déduite de leur salaire. Les ressortissants émiratis ont accès gratuitement aux soins de santé. Il est recommandé aux employés étrangers de souscrire une assurance complémentaire. - L'organisme compétent
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L'autorité générale des retraites et de la sécurité sociale
Fonds de pension et contributions d'Abu Dhabi
Le management des ressources humaines
Le recrutement
- La méthode de recrutement
- Le recrutement se fait beaucoup sur internet étant donné que la population active est très majoritairement composée d'expatriés. Ensuite, il est commun de procéder à un entretien d'embauche.
- Les agences de recrutement
- Il existe une agence gouvernementale pour aider à l'embauche des nationaux: The National Human Resource Development & Employment Authority.
- Les sites de recrutement
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Portail d'offres d'emploi sur internet
GulfTalent.com
Moteur de recherche pour trouver un emploi dans les Emirats.
Le contrat
- Le type de contrat
- Le contrat de travail est encadré par la loi et accessoirement par la négociation individuelle.
Le formalisme du contrat de travail est extrêmement rigide. Les procédures d'embauche et de licenciement sont facilitées. La durée du contrat ne doit pas excéder 4 ans. Il est renouvelable par consentement mutuel.
La rupture de contrat
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- La retraite
- L'âge légal de la retraite est 60 ans. Il est cependant possible pour les expatriés de travailler jusqu'à 65 ans. Dans ce cas là, ils doivent obtenir un accord du sous-secrétaire au Ministère du travail. Puis ils doivent renouveler chaque année leurs permis de travail. Ceux qui veulent travailler au-delà de 65 ans doivent obtenir une autorisation du sous-secrétaire au Ministère du travail et de son assistant. Pour ce faire, ils doivent appartenir à une liste de 11 professions tels qu' ingénieurs ou médecins. Il n'y a pas de pensions de retraite pour les expatriés. On leur accorde seulement des indemnités de fin de service. Pour les émiratis, la pension de retraite est calculée à 60% de leurs salaires pour ceux qui ont 15 ans et plus de cotisations.
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- Les démissions
- Pour les CDI, aucune indemnité ne sera perçue si la période travaillée est inférieure à un an. Calculée sur le salaire net, l'indemnité s'élève à 21 jours pour les cinq premières années et 30 jours au delà de cinq ans. Pour les CDD, si le licenciement a lieu pour d'autres raisons que des motifs légitimes, causes réelles et sérieuses, il est obligatoire de verser une indemnité correspondant à la somme la moins élevée entre le salaire restant à courir jusqu'à la fin du contrat et 3 mois d'indemnité.
Il peut être prévu des pénalités pour rupture abusive du contrat. Ces pénalités prévoient un dédommagement pour un montant qui ne saurait excéder le montant dû à titre de la période résiduelle du contrat. -
- Les autres méthodes possibles
- - démission
- renvoi disciplinaire - Les lois du travail
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Consultez sur la loi de 1980 sur le droit du travail (en anglais).
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
Le règlement des litiges
Les procédures de conciliation
- Les sources de conflits
- Les chiffres des litiges liés à l'application du droit du travail sont confidentiels et par conséquent il est difficile de pouvoir en donner une estimation. Il faut cependant savoir que les cours sont beaucoup plus favorables aux locaux. De plus, de nombreux employés étrangers n'osent pas lancer des poursuites contre leurs employeurs car ceux-ci sont leurs sponsors et que par conséquent ils sont leur garantie de rester dans le pays. Attaquer son sponsor c'est prendre le risque de perdre son titre de résidence.
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- Cadre juridique
- C'est la loi fédérale n°8 de 1980 amendée en 1981, 1985 et 1986 qui réglemente les relations entre employeurs/employés. Il existe quelques lois spéciales applicables à certaines zones franches comme le Jebel Ali.
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- La procédure
- S'il surgit un litige, un dossier doit être rempli auprès du département de l'émirat concerné (celui dans lequel l'employé est enregistré). La plainte doit être soumise au département des réclamations du ministère avec un résumé des faits, le calcul des sommes dûes par l'employeur et une copie du contrat de travail. Un dossier est rempli par le ministère, les coûts d'enregistrement s'élèvent à 100 AED. Le ministère du travail fait des recommendations dans les deux semaines à compter de la création du dossier. Si les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord en suivant les recommendations du ministère, le problème est soumis à une cour.
Les structures juridiques
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- Cadre juridique
- La loi de 1980 et ses amendements.
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- L'organisme compétent
- Ce sont les cours fédérales ou locales qui sont compétentes pour les conflits liés au droit du travail.
Les partenaires sociaux
- Le dialogue social et les partenaires sociaux
- Les syndicats d'employés sont interdits aux Emirats.
- Les syndicats
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Ministry of Human Resources and Emiratisation
- Les organismes de régulation
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Ministère des Ressources humaines et de l'Émiratisation
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