Egypte : Gérer une entreprise
Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
- La Limited Liability Company ou LLC (société à responsabilité limitée)
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Nombre de partenaires et d'associés : De 2 à 50 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum de 1 000 EGP divisés en parts égales, entièrement payés d'avance lors de la constitution.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
- Joint Stock Company (société anonyme)
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Nombre de partenaires et d'associés : 3 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : 250 000 EGP dont 10% doivent être entièrement payés lors de la constitution. 20 millions d'EGP lors de l'offre d'actions en souscription publique, entièrement libérées.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
- La Limited Partnership (société en commandite)
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Nombre de partenaires et d'associés : Un associé commandité, nombre illimité de commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : 250 000 EGP minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant de leurs investissements.
- La Sole Propietorship (Entreprise individuelle)
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Nombre de partenaires et d'associés : Une personne physique.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
Les procédures de création d'entreprise
| Créer une entreprise | Egypte | Middle East & North Africa |
|---|---|---|
| Procédures (nombre) | 5,00 | 6,28 |
| Temps (jours) | 12,50 | 19,51 |
Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.
- Les organismes compétents
- La GAFI a un rôle d' accompagnement et de promotion des investissements étrangers ou égyptiens. Il assiste les investisseurs dans leurs démarches administratives. Le GAFI a crée un guichet one stop shop et les formalités de constitution des sociétés sont faites auprès de ce guichet. Le One stop shop fournit ainsi aux investisseurs les documents utiles sur la loi n°8 de 1997 d’encouragement des investissements, les garanties, les exemptions, les procédures de création de société, les différentes zones à statuts particuliers. Pour accélérer les délais d’implantation, le GAFI est habilité à accorder des licences temporaires de lancement de projet. L’ITIDA (Agence pour le développement des industries des technologies de l'information) a été instituée par la loi n°15 de 2004. Elle est rattachée au ministère des Technologies de l’information et de la communication. L’ITIDA accompagne les investisseurs pour la réalisation de leurs projets avec un guichet unique qui les assiste auprès des diverses autorités administratives compétentes. L’Industrial Development Authority (IDA) relevant du ministère du Commerce et de l’industrie, a été chargée depuis 2006 de développer et faciliter les implantations industrielles. En relation avec les gouvernorats l’IDA récupère, prépare et met en vente des terrains pour la réalisation de zones industrielles par des promoteurs étrangers et égyptiens. Ces terrains sont équipés par l’Etat en voierie et réseaux divers. L’IDA offre aussi un service de guichet unique pour les investisseurs industriels pour faciliter leur orientation sur les terrains disponibles et l'obtention des autorisations d’activité industrielle.
- Pour plus d'informations
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Consultez le site Doing Business, Connaître les procédures de création d'une entreprise en Égypte
Autorité pour l'investissement,
Un guide d'investissement pour l'Égypte
Annuaires d'informations financières
Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses
ESOMAR - Egypt Business Directory
Kompass - Egypt Business Directory
Les procédures de recouvrement
- Les principes du recouvrement
- La procédure est la mise sous tutelle de l'entreprise, qui ne conduit pas nécessairement à la faillite.
- La loi sur les faillites
- Le principal problème de la loi sur la faillite est la longueur de la procédure adiministrative. Le temps moyen pour parachever la procédure est de 4 mois. Le coût est important, environ 20% des biens. Le taux de récupération est de 16,8 Cents sur 1 dollar.
La population active en chiffres
| 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|
| Population active | 29.275.347 | 29.776.956 | 29.077.255 |
Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.
| 2017 | 2018 | 2019 | |
|---|---|---|---|
| Taux d'activité total | 49,36% | 47,91% | 47,87% |
| Taux d'activité des hommes | 74,58% | 75,25% | 75,19% |
| Taux d'activité des femmes | 23,63% | 20,02% | 20,00% |
Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.
Les conditions de travail
- Les horaires
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- La durée légale du temps de travail
- La durée de travail est de 8 heures par jour, 6 jours par semaine avec un maximum de 48 heures par semaine, obligation d'un repos de minimum 24 heures consécutives dans une semaine. Pour un jour de travail, 1 heure de pause au minimum. Si un employé a travaillé plus de 8 heure en un jour, il a le droit à une prime de 35% le jour et 70% la nuit.
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- La durée maximum
- Durée de travail maximale de 48 heures par semaine
- Les jours de repos hebdomadaire
- 24 heures consécutives par semaine de repos obligatoires. Les week-end sont vendredi et samedi, si ces 24 heures ne sont pas données ces jours-là, elles doivent être compensées un autre jour.
- Les congés payés
- 21 jours minimums de congés payés, dont 6 consécutifs. 30 jours si l'employé est embauché depuis plus de 10 ans, et/ou s'il a plus de 50 ans. En outre, il y a 16 jours fériés payés par an.
- L'âge de la retraite
- 60 ans.
- L'âge minimum légal pour travailler
- Officiellement, 3 à 15% des enfants travaillent. Selon les observateurs, les enfants sont en réalité une partie importante de la population active, la plupart du temps dans le secteur informel, donc difficile à quantifier (vente de rue, travail agricole saisonnier). Conditions difficiles selon Human Rights Watch, entre 9 et 11 heures de travail journalier, dans des secteurs à risque.
- Le marché du travail informel
- La population active s’est fortement accrue ces dernières années avec près de 700.000 personnes employables supplémentaires chaque année. Selon les statistiques officielles, la population active est de 26,7 millions de personnes. Le taux de chômage officiel était de 11,9% fin 2011 mais les experts estiment que le taux de chômage réel est bien plus élevé, surtout chez les jeunes. Près de 6,5 millions de personnes travaillent dans le secteur informel, soit 40% de la population active. Les conditions de travail (horaires et sanitaires) de ces personnes sont en général très mauvaises.
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- Le salaire minimum en Égypte à partir de 2022 est de 2.700 EGP par mois dans le secteur public et 2.400 EGP dans le secteur privé (Gouvernement égyptien).
- Le salaire moyen
- Le salaire moyen égyptien était de 915 EGP par semaine en 2020 (Capmas, dernières données disponibles).
- Les autres formes de rémunérations
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- Pour les heures supplémentaires
- 30% du salaire normal.
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- Pour les week-end
- S'il s'agit d'un jour de vacance annuel (pas d'un week-end), le salaire est multiplié par deux.
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- Pour les heures supplémentaires de nuit
- 70% du salaire normal
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
- Chômage, maladie, maternité, vieillesse et accidents du travail
- Les contributions
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Les contributions sociales payées par l'employeur : La contribution d'assurance sociale de l'employeur est de 18,75% du salaire total de l'assurance sociale (bien que le pays développe un nouveau système qui sera mis en œuvre dans une période de 15 ans et en six phases).
Les contributions sociales payées par l'employé : La contribution de l’employé est de 11% du salaire total de l'assurance sociale. - L'organisme compétent
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Ministère de la solidarité sociale (en anglais)
Le management des ressources humaines
Le recrutement
- La méthode de recrutement
- Deux méthodes pour le recrutement : passer par une agence ou recruter en direct. La procédure habituelle est la suivante : envoi de CVs ciblés répondant à une offre (l'envoi de CV sans demande spécifique n'est pas apprécié) puis éventuellement entretien d'embauche.
- Les agences de recrutement
- Les agences de recrutement ou chasseurs de tête sont des compagnies privées engagées par les employeurs. Elles on souvent leurs propres règles. Elles demandent de s'inscrire d'abord chez elles avant de pouvoir candidater. Elles ont souvent leurs propres sites d'annonces et leurs propres offres d'emplois et peuvent exiger leur propre entretien d'embauche.
- Les sites de recrutement
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Chambre de commerce américaine
Le contrat
- Le type de contrat
- Les contrats de travail sont régis par ordre d'importance par les dispositions légales, les conventions collectives et la négociation individuelle. Les deux formes de contrat les plus utilisées sont le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée. Il existe aussi le contrat de travail temporaire qui est utilisé dans le but de donner à l'employé une mission bien précise. Il n'y a pas de durée maximale. Le contrat de travail occasionnel existe dans le cas d'une mission précise et sa durée ne peut excéder 6 mois. Le contrat de travail saisonnier, très utilisé dans le secteur du tourisme, est conclu pour un travail appelé à se répéter chaque année à date à peu près fixe. Ce type de contrat est non renouvelable.
La rupture de contrat
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- La retraite
- 70 à 90% des actifs ont accès à la retraite. Il est possible (voir obligatoire) de prendre sa retraite à 60 ans, selon les secteurs :
- La pension est payée sur le livret de cotisations mensuelles effectuées automatiquement ;
- L'actif a épargné au fil des ans à son bon vouloir une somme pour sa retraite, qui lui est ensuite reversée ;
- L'actif ouvre un fond d'investissement géré par une compagnie privée. Il pourra donc éventuellement bénéficier d'un pourcentage supplémentaire ;
- A partir de 65 ans, l'Etat verse 100 LE supplémentaires. -
- Les démissions
- Les contraintes de licenciement sont très rigides contrairement aux conditions d'embauche qui sont extrêmement souples.
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- Les autres méthodes possibles
- Expiration of the contract, resignation, collective dismassals...
- Les lois du travail
- Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
Le règlement des litiges
Les procédures de conciliation
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- Cadre juridique
- La loi du travail n°12 de 2003 régit l'ensemble des relations dans le monde du travail.
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- La procédure
- Dans le cas d'un conflit entre l'employeur et le salarié, le State Labour Office s'efforce d'abord de régler le différend à l'amiable. Si aucune entente n'est conclue, les deux parties peuvent recourir à une commission d'arbitrage et déposer une plainte dans un délai de 45 jours au plus.
Les structures juridiques
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- Cadre juridique
- Voir International Labour Organization.
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- L'organisme compétent
- Il s'agit d'un comité composé de deux juges, d'un représentant du ministère du Travail et de l'Immigration, et de deux membres de la Fédération des syndicats égyptiens. La compensation déterminée par le comité ne peut pas être inférieur à deux mois de salaire. Cependant, les litiges prennent habituellement de deux à quatre ans pour être résolu au tribunal. Il s'agit en effet de démarches compliquées.
Les partenaires sociaux
- Associations patronales
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EBA - Egyptian businessmen's Association
- Le dialogue social et les partenaires sociaux
- Il existe 23 organismes syndicaux qui sont représentés par l'ETUF (Fédération des Syndicats Egyptiens).
- Le taux de syndicalisation
- Le taux de syndicalisation est d'environ 20%.
- Les syndicats
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Egyptian Trade Union Federation
- Les organismes de régulation
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Ministère pour l'emploi
Consultez French Desk pour trouver les sociétés spécialisées en solutions RH prêtes à vous accompagner en Égypte.
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