Cuba : Environnement des affaires
Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année mais peut également être une période de 12 mois pré-déterminé approuvé par les autorités fiscales.
- Les normes comptables
- En Janvier 2006, ont été créées les Normes Cubaines d’Informations financières (Normas Cubanas de Informaciones Financieras, NCIF) résultat d’un mélange entre les normes internationales et des normes spécifiques à Cuba.
- Les organismes comptables
-
Ministère des Finances et des Prix
- La structure des comptes
-
La structure comptable doit comprendre :
- Le bilan, qui doit être publié le premier jour suivant la fin de la période d'enregistrement. Il doit contenir : les actifs (capitaux à long terme, actifs immobilisés, actifs circulants) et les passifs : sources de capitaux possédés, obligations à long terme, crédits et autres obligations ;
- Le compte de résultat : résultat financier, distribution des bénéfices, charges sur le budget, charges sur les dépenses hors budget et autres fonds, mouvement des ressources financières pour des investissements en capital ou autres investissements financiers. - Les obligations de publication
-
Le système comptable cubain impose aux sociétés publiques et/ou privées de publier annuellement un certain nombre d'informations financières et comptables. Les obligations concernent :
- Un bilan
- Un compte de résultat
- Un résumé des flux financiers entrant et sortant
- Un rapport sur l'évolution du capital. - Les organismes professionnels
-
ANEC , Association nationale des économistes et des experts-comptables de Cuba (uniquement en espagnol).
- La certification et l'audit
- Les états financiers de toute entité imposable à Cuba doivent être audités annuellement par un auditeur accrédité par le Ministère des Finances.
- Informations comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Taxe sur les ventes - impuesto al valor agregado
- Le taux standard
- Il n'y a pas de TVA à Cuba mais une taxe de vente dont le taux varie en fonction du type de produit. Un taux de taxe de 2% est appliqué sur les ventes en gros, 10% sur les ventes au détail et 10% sur les services.
- Le taux réduit
- Sont exemptés de taxe sur la vente les biens de consommation servant de matière première à l'industrie ou destinés à l'export.
- Les autres taxes à la consommation
- Des droits d'accise sont perçus sur certains produits tels que l'alcool, les cigares et les cigarettes.
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
- exonéré pour les huit premières années, taux de 15% à partir de la neuvième année
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
-
Les sociétés à participation étrangère totale sont imposées au taux de 35%.
Les revenus des sociétés étrangères sans établissement stable dans le pays sont imposés à 4% sans aucune déduction. - La taxation des plus-values
- Les plus-values sont taxées comme un revenu ordinaire.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les articles déductibles comprennent: les coûts de production et les biens vendus, les frais de distribution et de vente, les frais généraux et administratifs, les frais d'exploitation, les frais financiers. Les dispositions obligatoires sont également déductibles d'impôt. Des exonérations existent dans certains cas : les étrangers et les franchisés situés dans des zones franches ou des zones industrielles sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices et de l'impôt sur la main-d'œuvre.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Il existe une taxe sur les salaires, un timbre, une taxe de circulation, une taxe sur les terres agricoles (prélevée par hectare allant de 30 à 120 CUP sur la base des quatre types de terrains désignés), une taxe sur la propriété (2%), une taxe sur le transfert de propriété (1% à 4%), une taxe sur l'utilisation et l'exploitation des forêts et de la faune sauvage (prélevée par hectare allant de 45 à 180 CUP sur la base des quatre types de terres dessinés), une taxe sur l'utilisation de la main-d'œuvre (à partir de 20% la première année d’emploi à 5% la cinquième année consécutive) et les cotisations de sécurité sociale (déterminées chaque année par le budget de l’État).
- Les autres ressources utiles
- Administration fiscale nationale de Cuba
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
| Cuba | Etats-Unis | Allemagne |
|---|
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur le revenu | Taux progressif de 15% à 50% |
| Up to CUP 10,000 | 15% |
| CUP 10,000 - 20,000 | 20% |
| CUP 20,000 - 30,000 | 30% |
| CUP 30,000 - 50,000 | 40% |
| Over CUP 50,000 | 50% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- En règle générale, 100 % des dépenses engagées dans l'exercice de l'activité sont déductibles des revenus obtenus, à condition qu'au moins 80 % de ces dépenses soient justifiées, à l'exception des activités et des secteurs pour lesquels des limites spécifiques sont fixées.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Un impôt pour les expatriés est perçu sur une base mensuelle à 15% du revenu gagné ou généré à Cuba.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
-
Voir la liste des pays ayant un accord de non double imposition avec Cuba
- Les retenues à la source
- Dividendes: 0%; Intérêts: 0%; Royalties: 0%.
- Les accords bilatéraux
- La France et Cuba ne sont pas liés par une convention de non double imposition.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
-
Administration nationale cubaine des douanes
- Les autres ressources utiles
-
Législation fiscale cubaine (en espagnol)
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- A Cuba il faut déposer les brevets, les marques et les modèles industriels auprès de l'OCPI (Bureau cubain de la propriété industrielle). Les droits d'auteur dépendent du Centre National des Droits d'Auteur le CENDA.
- Les organismes régionaux compétents
- non
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Décret- Loi 68. Des inventions, découvertes scientifiques, modèles industriels, marques et nominations d'origine (14 mars 1983). |
15 ans | |
| Marques Décret-Loi n° 203 sur les marques et autres signes distinctifs (22 mai 2000). |
15 ans |
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
|
| Design Décret-Loi 68 . Des inventions, découvertes scientifiques, modèles industriels, marques et nominations d'origine (14 mars 1983). |
5 ans renouvelables 5 ans | |
| Droits de reproduction Ley No. 14 (28 décembre 1977) : Loi régissant les droits d’auteur. |
50 ans |
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
| Modèles industriels Décret-Loi 68 . Des inventions, découvertes scientifiques, modèles industriels, marques et nominations d'origine (14 mars 1983). |
5 ans renouvelables 5 ans de plus |
Cadre juridique
- L'indépendance de la justice
- La justice cubaine est dépendante du régime cubain qui l’utilise pour réprimer les opposants politiques. Beaucoup d’entre eux sont condamnés pour « dangerosité sociale », une mesure préventive définie comme la « propension à commettre une infraction ». Cependant, cette mesure est presque exclusivement appliquée aux opposants politiques.
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Le Chapitre 3 de la Constitution cubaine reconnaît les mêmes droits et obligations aux étrangers (permanents ou temporaires) que ceux octroyés aux cubains (protection des personnes et des biens, obligation de respecter la Constitution cubaine et la loi, soumission à la juridiction et aux résolutions des tribunaux de justice cubains). Cependant, la dépendance politique de la justice cubaine ne garantit pas le droit effectif des étrangers à bénéficier d'un procès équitable
- La langue de la justice
- L'espagnol.
- Le recours à un interprète
- Il n’existe pas de procédures spécifiques.
- Les sources de la loi et les similarités légales
- La principale source de la loi est la constitution de 1976 (amendée en 1992 et 2002), qui est tirée du droit espagnol et américain. Cependant, on y trouve un apport de la théorie légale communiste qui a permis de modeler le système judiciaire de sorte à garantir un contrôle politique sur la population cubaine.
- La consultation des lois on-line
-
Site de l'université de Perpignan donnant accès aux principales lois cubaines
Les normes
- Les organismes de normalisation
-
ONC, Bureau national de normalisation (uniquement en espagnol).
- L'insertion dans le réseau international de normalisation
-
Cuba est membre de l’Organisation Internationale de Normalisation (ISO), de l'Union Internationale des Télécommunications (ITU), de l'Organisation Internationale de Métrologie Légale (OIML) et d'organisations régionales. Pour plus d'informations consultez le site de l'Organisation nationale de normalisation.
- La classification des normes
- Cuba a adopté des standards internationaux (ISO) et des standards nationaux (NC).
- La consultation des normes on-line
- Voir sur le site de Cubaindustria (uniquement en espagnol).
- Les organismes de certification
-
Evaluation de la conformité des normes
Pratique des affaires
- Informations générales
-
Worldtravelguide, Business etiquette (site en anglais)
Ehow, Business etiquette (site en anglais)
- Les jours et les horaires d'ouverture
-
Les banques sont ouvertes du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
Les administrations sont ouvertes du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et l'après-midi de 13h00 à 16h30.
Les magasins sont ouverts du lundi au samedi de 9h00 à 18h30 et le dimanche de 9h00 à 12h30.
Les jours fériés
| Victoire de l'armée | 2 Janvier |
| Journée du travail | 1 Mai |
| Fête de l'indépendance | 20 Mai |
| Anniversaire de la révolution | 25-27 Juillet |
| Guerre d'indépendance | 10 Octobre |
| Nouvel an | 1er Janvier |
- La compensation des jours fériés
- Les jours fériés qui tombent le samedi sont remplacés pour un jour de congé le lundi suivant.
Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées
| Nouvel an | 1er Janvier |
| Jour de la libération | 2 Janvier |
| Fête du travail | 1er Mai |
| Anniversaire de la révolution | 25 Juillet |
| Anniversaire de la révolution (jour de la rébellion) | 26 Juillet |
| Anniversaire de l’indépendance | 10 Octobre |
| Jour de Noël | 25 Décembre |
| Jour de l'an | 31 Décembre |
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