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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Le système comptable de l'UEMOA est en vigueur en Côte d'Ivoire.
Les organismes comptables
Conseil Comptable Ouest Africain
Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
La structure des comptes
- A la clôture de chaque exercice le dirigeant établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant sur l'organisation et l'harmonisation des comptabilités.
- le dirigeant établit un rapport de gestion.
Les obligations de publication
- Nécessité de publier un rapport de gestion.
- Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse doit être signalée dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans celui du commissaire aux comptes.
- Les documents comptables.
Les organismes professionnels
Association des Ordres d'Experts-Comptables d'Afrique de l'Ouest
Ordre des Experts-Comptables de Côte d'Ivoire
La certification et l'audit
Le contrôle des comptes est réalisé par des commissaires aux comptes. Ils s'engagent à certifier la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse et d'assortir sa certification de réserves ou la refuser, en précisant les motifs. Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte (en anglais), Ernst & Young.
Informations comptables
Les Afriques
Actualités de l'Ordre des Experts-Comptables de Côte d'Ivoire

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard
18%
Le taux réduit
Sont exonérés de TVA les services suivants: services rendus à but non lucratif par des associations de sport éducatif, de tourisme, d'éducation et de culture populaire; la vente de livres et la création de livres; la vente de journaux et de périodiques; la vente de médicaments et de produits pharmaceutiques, ainsi que de matériaux et de produits pétrochimiques; les ventes de produits alimentaires naturels destinés à la consommation dans Côte d'Ivoire; l'activité d'enseignement à l'exclusion des opérations accessoires telles que la vente de biens, de fournitures pour le logement et de nourriture dans les internats; la vente de pain, de farines de céréales et de céréales pour la fabrication de ces farines; opérations de congélation du poisson.

Les exportations de biens et de services sont détaxées.

Un taux réduit de 9 % s'applique aux pâtes, lait, produits pétroliers et équipements de production d'énergie solaire à base de semoule 100 % de blé dur.

Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise s'appliquent aux importations de cigarettes, de boissons alcoolisées ou non alcoolisées et de produits pétroliers. À compter de 2020, un droit d'accise de 10 % s'applique aux véhicules touristiques d'au moins 13 chevaux. À partir de 2021, les parfums et les produits cosmétiques sont également soumis à des droits d'accises (de 10% à 50%).

Plus d'informations sur la page "Service Providers in the Ivory Coast" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
25% (taux standard)
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entreprises non-résidentes ayant un établissement stable (PE) sont soumises aux mêmes taux d'imposition que les entreprises résidentes, mais uniquement sur leur revenu local. Les sociétés non-résidentes sans PE sont soumises à une retenue à la source de 20% sur leurs revenus locaux.
La taxation des plus-values
Les plus-values à long terme sont incluses dans le revenu imposable et soumises au taux standard de l'impôt sur les sociétés. Dans certains cas, la taxe peut être reportée si le profit est réinvesti dans les 3 ans.
Les déductions et les crédits d'impôt
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible de l'impôt à des taux variant entre 5% et 50%. Les taux d’amortissement peuvent être doublés pour les nouvelles installations et pour les nouveaux équipements au cours de la première année d’utilisation. Le goodwill résultant du transfert d'actifs est inclus dans le bénéfice imposable, mais le goodwill positif peut être déduit si le contribuable accepte de réinvestir le montant pendant les trois années qui suivent ces gains. Les frais d'établissement doivent être amortis sur une période de deux à cinq ans.
Les frais d'intérêt peuvent être déduits si l'intérêt en question est d'un prêt dont le montant ne dépasse pas le capital social de l'entreprise. Les frais d'intérêt ne peuvent pas excéder 30% du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement de l'entreprise.
Les créances douteuses sont généralement déductibles. Les dons aux organisations caritatives dans les domaines du sport et de la santé sont déductibles. Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles. Les impôts sont généralement déductibles (à l'exception des retenues à la source).
Les pertes fiscales peuvent être reportées en avant pour une période de cinq ans. Le report en arrière des pertes est interdit.
Les redevances, les intérêts et les frais de gestion et de service versés aux sociétés mères étrangères sont déductibles fiscalement, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires et de 20 % des frais généraux.
Les autres taxes sur les sociétés
La taxe foncière varie de 1,5% à 15% selon l'utilisation du terrain. Les droits de mutation immobilière sont de 4% (vente) ou de 10% (cession de bail). Les droits de timbre varient selon l'acte et sont également prélevés sur l'achat de véhicules ou de bateaux de plaisance (tarifs variant entre 100 XOF et 300 000 XOF).

La taxe sur les salaires est de 2,8% pour les employés locaux, 12% pour les employés expatriés.
Les cotisations sociales payables par l'employeur sont les suivantes : 5,75% du salaire pour la caisse d'allocations familiales, entre 2% et 5% pour l'assurance accident du travail, 7,7% pour la caisse de retraite. Les allocations familiales et les accidents du travail sont plafonnés à 70 000 FCFA par mois, alors qu'un plafond de 2 700 000 FCFA s'applique à la pension de retraite.

Tous les contribuables s'acquittent d'une taxe spéciale (taxe spéciale d'équipement) équivalente à 0,1% de leur chiffre d'affaires pour les besoins d'équipement et d'investissement de la Direction générale des impôts. Cette taxe devait être abolie au 31 décembre 2019, cependant depuis la loi financière de 2020, elle est devenue une taxe permanente.

La taxe sur les franchises d’entreprises, payable par toutes les entreprises, comprend un droit sur le chiffre d’affaires et un droit sur la valeur locative. La première contribution représente 0,5% du chiffre d'affaires et est plafonnée à 3 millions XOF (minimum 300 000 XOF). La deuxième contribution représente 18,5% de la valeur locative des locaux commerciaux.

Une taxe cumulative de 10% s'applique aux opérations de transfert d’argent gérées par les banques. La TVA de 18% s'applique aux opérations gérées par d'autres types d'institutions financières.
Le droit d'apport varie de 0,1% à 0,3%. L'augmentation de capital est taxée à 6%.
Les primes d'assurance sont imposées à des taux variant entre 0,1% et 25% selon la nature du contrat.

Une taxe spécifique de 5% est prélevée sur le chiffre d'affaires des sociétés de télécommunication et de communication. La taxe a été étendue aux transferts d'argent par téléphone mobile en 2019. Les services fournis par les entreprises de télécommunications sont soumis à une taxe spéciale de 3%.

Les revenus de location sont soumis à une surtaxe de 300% si leur montant dépasse la garantie de deux mois et le paiement anticipé d’un mois au début du bail.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Côte d'Ivoire Afrique sub saharienne Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 25,0 36,6 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 187,0 284,8 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 50,1 47,3 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le salaire 1,5% (s'applique à 80% des revenus bruts, retenu par l'employeur)
Contribution nationale s'applique à 80% des revenus bruts - taux de 0% à 10%
De 0 à 600,000 XOF 0%
De 600,000 à 1,560,000 XOF 1.5%
De 1,560,000 à 2,400,000 XOF 5%
Au-delà de 2,400,000 XOF 10%
Impôt sur le revenu Taux progressifs de 15% à 60% (calculé en fonction de la contribution nationale et du nombre de parts et comprend une réduction de 15%)

Base imposable T = (Revenu brut x 80% - (IS + CN)) x 85%

De 0 à 300,000 XOF 0%
De 300,001 à  547,000 XOF 10%
De 547,001 à 979,000 XOF 15%
 De 979,001 à 1,519,000 XOF 25%
De 1 519 001 à 2 644 000 XOF 30%
De 2,644,001 à 4,669,000 XOF 35%
De 4,669,001 à 10,106,000 XOF 45%
Au-delà de 10,106,000 XOF 60%
Les déductions et les crédits d'impôt
Une déduction standard de 20 % s'applique au revenu brut imposable et couvre généralement tous les postes de dépenses non professionnelles. Une déduction standard de 15 % s'applique aux dépenses professionnelles, y compris les frais de déplacement et de représentation (appliquée au revenu brut ajusté, obtenu en calculant d'abord la déduction standard de 20 % et en déduisant les IS et les CN). Les autres dépenses déductibles du revenu général comprennent les indemnités de subsistance de la vie versées aux parents à charge ou à un conjoint (avec des ratios ou des «parties» augmentés en fonction du nombre de personnes à charge).
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont imposés sur leurs revenus de toutes origines, tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus locaux. Il n'existe pas de régime fiscal spécial pour les expatriés.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des pays ayant un accord de non-double imposition avec la Côte d'Ivoire.
Les retenues à la source
Dividendes : 10 % (payés par une société cotée)/15 % Intérêt : 5 % (obligations d'État à long terme)/10 % (obligations d'État à court terme)/18 % ; Redevances : 0 (résidents)/20 % (non-résidents).
Les accords bilatéraux
La France et la Côté d'Ivoire sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Abidjan le 6 avril 1966 et est entrée en vigueur le 1er octobre 1968.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale.
Elle a été modifiée par l'avenant du 19 octobre 1993 (en vigueur depuis le 1er mai 1995).
Télécharger la convention en français.

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Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in the Ivory Coast" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
La Côte d'Ivoire a signé l'accord établissant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Vous pouvez contacter l'Office ivoirien de la propriété intellectuelle (OIPI) par email.
Les organismes régionaux compétents
Membre de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (ARIPO).
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur la protection des travaux intellectuels et des droits d'auteur.
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999
10 ans, renouvelable pour des périodes consécutives de 10 ans Traité sur le droit des marques
Design
 
Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999
5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans  
Droits de reproduction
 
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
La Constitution et la loi de la Côte d'Ivoire prévoient l'indépendance du pouvoir judiciaire dans les affaires pénales ordinaires et des affaires civiles. Selon la Constitution et dans la pratique, le pouvoir judiciaire devrait accepter les décisions du pouvoir présidentiel sur les questions politiques et de la sécurité nationale. Le Conseil supérieur de la magistrature, qui nomme les juges, peut être soumis à l'ingérence politique.
L'équité de traitement pour les étrangers
Selon certains rapports, les ressortissants étrangers ne doivent pas s'attendre à toujours bénéficier d'un procès impartial.
La langue de la justice
Le français est la langue judiciaire utilisée dans le pays. 
Le recours à un interprète
Il est possible d'avoir recours à un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi dans le pays est la nouvelle Constitution promulguée fin 2016. Les évolutions législatives liées ne sont pas encore toutes connues. Le système judiciaire est basé sur le système de droit civil français et le droit coutumier. La Côte d'Ivoire accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.
La consultation des lois on-line
Textes de loi de la Côte d'Ivoire

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in the Ivory Coast" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les normes

Les organismes de normalisation
Côte d'Ivoire Normalisation
L'insertion dans le réseau international de normalisation
La Côte d'Ivoire est un pays membre correspondant de l'ISO, l'Organisation internationale de normalisation. Un membre correspondant est en général une organisation dans un pays qui n'a pas encore entièrement développé son activité nationale en matière de normalisation. L'organisme dédié est CODINORM. La Côte d'Ivoire est aussi membre de la Commission électrotechnique africaine de normalisation (AFSEC).
La classification des normes
Les normes ivoiriennes (NI) dérivent généralement des normes françaises et suivent la classification ICS. Plus d'information sont disponibles sur le site CODINORM.
La consultation des normes on-line
Consultez les normes sur CODINORM.
Les organismes de certification
CODINORM

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Pratique des affaires

Informations générales
World Travel Guide, Information culturelle - Côte d'Ivoire
Carreer addict, Comment maîtriser l'étiquette des affaires en Côte d'Ivoire
Les jours et les horaires d'ouverture
Les banques sont ouvertes du lundi au vendredi de 8 h00 à 16h00 l'après-midi.
 

Les jours fériés

Jour de l'An 1er Janvier
Lundi de Pâques En Avril (date variable)
Ascension 40 jours après le lundi de Pâques
Pentecôte Variable (7 semaines après Pâques)
Assomption 15 août
Toussaint 1er Novembre
Journée Nationale de la Paix 15 Novembre
Anniversaire du décès du Président Félix Houphouët - Boigny 7 décembre
Noël 25 décembre
Lendemain de la nuit du Destin Variable
Aid el Fitr Variable
Aid el Kébir Variable
Maouloud Variable
 
La compensation des jours fériés
Les jours fériés qui tombent le samedi sont remplacés par un jour de congé le lundi suivant.
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Jour de l'an 1er Janvier
Noël 25 décembre
Aid el Fitr Variable
Aid el Kébir Variable
 

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