Chypre : Gérer une entreprise

Créer une entreprise

Limited liability company ou LLC (société a responsabilité limitée): Nombre de partenaires et d'associés : Un actionnaire minimum, cinquante actionnaires maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Société anonyme par actions ou SA: Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 7 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pour les sociétés anonymes dont les actions sont offertes à la souscription, le capital minimum est d'env. 25 630 euros.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
General partnership (partenariat général): Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2 associés, 20 associés maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Chaque associé est responsable personnellement et indéfiniment des dettes et obligations de la société.
Société en commandite: Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 1 commandité et 1 commanditaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Au moins un des associés est responsable personnellement et indéfiniment des dettes et obligations de la société, les autres associés ayant leur responsabilité limitée.

Les organismes compétents: L'organisation compétente est le Registre des sociétés.

Créer une entreprise	Chypre	Eastern Europe & Central Asia
Procédures (nombre)	5,0	5,3
Temps (jours)	6,0	11,8

Source : Doing Business.

Les procédures de création d'entreprise: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise à Chypre.
Registre du commerce

	2018	2019	2020
Population active	625.731	636.733	639.279

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

La durée légale du temps de travail: Entre 36 et 45 heures selon les conventions collectives. La règle généralement constatée est une durée hebdomadaire de travail de 40 heures avec 5 jours par semaine.
L'âge de la retraite: 63 ou 65 ans.
Les contrats de travail: Le droit du travail chypriote est un amalgame de règles de droit écrites et non écrites. Il est fondé sur le modèle anglo-saxon qui laisse une large place aux partenaires sociaux et aux acteurs privés dans l'élaboration des règles applicables. En comparaison avec la législation du travail dans les autres pays de l'Union Européenne, le droit du travail chypriote s'avère moins contraignant pour les employeurs. Il est défini par la "Termination Law" de 1967. La législation chypriote comporte un dispositif de protection des salariés contre les licenciements abusifs et ceux pour des raisons économiques. Pour plus de détail sur le droit du travail à Chypre, vous pouvez consulter ce site.
Les lois du travail: Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le salaire minimum: Selon l'OIT, le salaire minimum était de 870 EUR par mois en 2019 (dernières données disponibles).
Le salaire moyen: Le salaire brut mensuel moyen à Chypre est de 1 907 euros (Ministère chypriote des finances, 2020).
Les cotisations sociales: Les contributions sociales payées par l'employeur: 8,3% des revenus couverts
Les contributions sociales payées par l'employé: 8,3% des revenus couverts

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Les deux principales organisations syndicales chypriotes sont la PEO (Pancyprian Federation of Labour) et la SEK (Cyprus Worker's Confederation). Il existe par ailleurs une trentaine d'associations patronales qui sont pour la plupart membres de la Cyprus Employers and Industrialists Federation (OEB).
Les syndicats: Fédération des Travailleurs de Chypre
Fédération Pan-Chypriote du Travail
Fédération Démocratique du Travail de Chypre
Le taux de syndicalisation: Le taux de syndicalisation est assez élevé, 68%
Les organismes de régulation du travail: Fédération des employeurs et Industriels de Chypre
Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
Autorité pour le Développement des Ressources Humaines

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