Impôt sur les sociétés

12,5%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les bénéfices des activités d'un établissement stable situé en dehors de Chypre sont totalement exonérés d'impôts. Dans les autres cas, l'impôt n'est payé que sur les revenus provenant d'activités exercées à Chypre.
Les sociétés résidentes fiscales sont imposées sur leurs revenus mondiaux.
Une entreprise est résidente à Chypre si sa gestion et son contrôle sont exercés dans le pays.

La taxation des plus-values

Les plus-values de cession d’actions cotées sont totalement exonérées d’impôt. Les plus-values provenant de la cession de biens immobiliers situés à Chypre et de la cession de parts d'une société non cotée détenant directement ou indirectement des biens immeubles situés à Chypre sont taxées à 20%. Les gains provenant de la vente d'actions d'une société qui détiennent indirectement des immeubles à Chypre et tirent au moins 50% de leurs revenus de ces biens sont également imposés à 20%.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles sont déductibles fiscalement à des taux allant de 3% à 100% (les biens immobiliers, matériels, bâtiments industriels et hôtels acquis entre 2012 et 2018 sont éligibles aux taux d'amortissement accéléré). Le goodwill peut être amorti à des fins fiscales.
Les frais de démarrage ne sont généralement pas déductibles. Les frais d'intérêts et les créances irrécouvrables sont déductibles. Les dons aux organisations caritatives sont entièrement déductibles. Les dons aux partis politiques peuvent donner lieu à une déduction pouvant aller jusqu'à 50 000 euros.
Les bénéfices provenant de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle sont déductibles jusqu'à 80 % tandis que les bénéfices provenant de la cession de ces droits sont entièrement déductibles.
Les cotisations de l'employeur aux fonds agréés sur les salaires des employés sont entièrement déductibles, comme pour les dépenses engagées dans la recherche scientifique.
Toute dépense de recherche scientifique à caractère capital pour laquelle aucun amortissement fiscal n'est accordé est déductible du revenu imposable et répartie également sur l'année au cours de laquelle elle a été engagée et sur les cinq années suivantes. Les dépenses de recherche scientifique à caractère fiscal sont déduites dans l'année où elles sont engagées.
Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles alors que la TVA non récupérée est déductible fiscalement.
Les frais de représentation professionnelle sont déductibles jusqu'à 1 % du revenu brut ou 17 086 EUR (le montant le moins élevé étant retenu).
Les pertes fiscales peuvent être reportées jusqu'à cinq ans. Le report des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Les cotisations sociales à la charge de l'employeur s'élèvent à 10 % du salaire (avec des taux qui devraient augmenter progressivement jusqu'à atteindre 10,7 % d'ici 2039) (le montant maximum de la rémunération sur laquelle les cotisations sont dues est de 58 080 pour 2022). Les employeurs versent également une cotisation équivalente à 2 % du salaire au Fonds de cohésion sociale. Dans certains cas, les employeurs sont tenus de verser une cotisation de 8 % au Fonds des vacances, de 0,5 % au Fonds de formation industrielle et de 1,2 % au Fonds des licenciements. Les indépendants cotisent à hauteur de 15,6%, calculés sur le revenu fictif (varie selon la profession).
 
La taxe foncière a été supprimée le 1er janvier 2017, mais des taxes de cession de propriété sont à payer en fonction de la valeur du bien. Ils s'élèvent à 2 550 EUR (soit 3% de la valeur) pour tout bien immobilier évalué à 85 000 EUR ou moins. Le taux augmente à 5% pour les biens immobiliers d'une valeur comprise entre 85 001 EUR et 170 000 EUR et à 8% pour toute valeur supérieure à 170 000 EUR. Ces frais sont réduits de 50% si le bien est exonéré de TVA. Aucun droit ne s'applique si la propriété est soumise à la TVA. Les frais d’inscription hypothécaire correspondent à 1% de la valeur marchande de la propriété.

Depuis février 2021, un prélèvement de 0,4% est imposé sur le produit de la vente de toutes les cessions de biens immobiliers qui sont sous le contrôle actuel de la République. Le prélèvement s'applique également aux cessions d'actions d'une société qui est propriétaire de ces biens immobiliers, dans la mesure où l'acquéreur des actions prend le contrôle de cette société.

La taxe sur l’apport en capital lors de la création d'une société est de 105 EUR et 0,6% de la valeur nominale du capital autorisé.
Les droits de timbre sont plafonnés à 20 000 euros par document et s'appliquent à toute transaction portant sur un bien situé à Chypre ou un acte signé à Chypre.
Les sociétés résidentes sont soumises à une contribution défensive spéciale de 17% sur les dividendes, 30% sur les revenus d'intérêts et 3% sur les revenus locatifs.

Les établissements de crédit établis à Chypre et leurs succursales à l'étranger sont soumis à une taxe de 0,15% sur certains dépôts d'argent. Les entreprises paient également une redevance forfaitaire de 350 EUR par an, plafonnée à 20 000 EUR par groupe.

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business de la Banque mondiale, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Les premiers 19 500 euros sont exonérés d'impôt.
Sous réserve d'un prélèvement global maximum d'un cinquième du revenu imposable, les dépenses déductibles comprennent les primes d'assurance-vie (plafonnées à 7 % du montant assuré), les cotisations salariales à la caisse d'assurance sociale, la pension individuelle, les cotisations à la caisse de prévoyance (plafonnées à 10 % de la rémunération), les cotisations à la caisse maladie (plafonnées à 1,5 % de la rémunération) et les cotisations au Régime général de santé.
Les contributions caritatives documentées à des organismes de bienfaisance approuvés sont déductibles.
Les dépenses liées à l'emploi d'un employé sont déductibles, à moins qu'elles ne soient remboursées par l'employeur ; alors que les frais de déplacement ne le sont pas.
Les investissements dans des petites/moyennes entreprises innovantes agréées peuvent être déduits (jusqu'à 50 % du revenu imposable ou 150 000 euros par an). Les investissements dans les infrastructures audiovisuelles et les équipements technologiques liés à l'industrie audiovisuelle ont droit à une déduction de 20 % (sous conditions).

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux alors que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source chypriote.
En général, les particuliers sont considérés comme résidents à Chypre aux fins de l'impôt sur le revenu s'ils sont présents dans le pays pendant une période ou des périodes de plus de 183 jours au total au cours d'une année fiscale.