Wholly foreign-owned enterprise (WFOE) / Entreprise étrangère en propriété exclusive

Nombre de partenaires et d'associés : Une personne morale ou un ou plusieurs actionnaires.
Entité détenue à 100% par des intérêts étrangers qui dispose des mêmes droits qu'une entreprise locale.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum variant selon secteurs d'activité.
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports

Equity Joint Venture, EJV (société à capitaux mixtes)

Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plusieurs associés étrangers et un ou plusieurs associés chinois
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum mais une participation étrangère d'au moins 25% du capital.
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports.

Co-operative joint ventures, CJV (entreprise commune coopérative)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 partenaires : l'un chinois, l'autre étranger.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports.

Foreign investment joint stock company, JSC (Société par actions à capitaux étrangers)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 5 millions Rmb, 30 millions Rmb si capitaux étrangers.
Responsabilité des associés : Chaque actionnaire apporte le même montant au capital social et est lié à la compagnie par sa part du capital social.

Holding (société de portefeuille)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 1 partenaire.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 30 millions USD.
Responsabilité des associés : Chaque actionnaire apporte le même montant au capital social et est lié à la compagnie par sa part du capital social.

Les procédures de création d'entreprise

Les organismes compétents

Ministère du Commerce

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Chine.

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Kompass China - Business directory for China

Les procédures de recouvrement

La loi sur les faillites

Loi sur la faillite d'entreprise.
La loi sur la faillite est en refonte en Chine. Il est difficile d’être déclaré en faillite. Pour être déclaré en faillite il faut que les fonds propres soient négatifs.

La législation encadrant la restructuration

Loi sur la faillite d'entreprise

Pour plus de statistiques

China statistics

Pour plus d'information sur le marché du travail

ILO, Organisation Internationale du Travail

Les horaires

 

• La durée légale du temps de travail

40 heures

• La durée maximum

8 heures par jour avec un maximum de 44 heures par semaine en moyenne. Pas plus de 36 heures supplémentaires par mois.

Les jours de repos hebdomadaire

Un jour par semaine.

L'âge de la retraite

s cadres, 55 ans femmes ouvrières d’ici 2040.

L'âge minimum légal pour travailler

Plus de 15 ans pour l'industrie. Pour d'autres secteurs, les enfants peuvent travailler à 13-14 ans sous certaines conditions.

Le salaire

Le salaire minimum

La Chine n'a pas de salaire minimum unique à l'échelle nationale ; les niveaux de salaire minimum sont fixés par chaque province et municipalité sous l'égide des bureaux locaux des ressources humaines et de la sécurité sociale, ce qui se traduit par des taux régionaux différents (par exemple, plusieurs milliers de CNY par mois dans les grandes villes).

Le salaire moyen

Le salaire annuel moyen en milieu urbain devrait être d'environ 129 000 CNY pour 2026, ce qui équivaut à environ 10 750 CNY par mois.

Les autres formes de rémunérations

• Pour les heures supplémentaires

Majoration de 50% s'il est demandé au travailleur de faire des heures en plus
Majoration de 100% si un repos supplémentaire ne peut pas être accordé

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts

Retraite, assurance médicale, maternité, chômage et assurance accident du travail

Les contributions

Les contributions sociales payées par l'employeur :

Les contributions totales varient d'une province à l'autre et selon les différents régimes. Le système de sécurité sociale chinois se compose de cinq régimes d'assurance obligatoires (fonds de pension, assurance médicale, assurance accidents du travail, assurance chômage et assurance maternité) et d'un fonds de logement (applicable uniquement aux employés chinois). À Pékin, la part de l'employeur dans les cotisations d'assurance sociale s'élève à environ 27,8 % à 29,5 % :

• Pension 16%
• Frais médicaux 10%
• Chômage 0,8%
• Maternité 0,8%
• Accident du travail 0,2 % à 1,9%

Les contributions sociales payées par l'employé :

Les contributions totales varient d'une province à l'autre et selon les différents régimes. Le système de sécurité sociale chinois se compose de cinq régimes d'assurance obligatoires (fonds de pension, assurance médicale, assurance accidents du travail, assurance chômage et assurance maternité) et d'un fonds de logement (applicable uniquement aux employés chinois). À Pékin, la part des cotisations sociales des employés s'élève à environ 10,2 % :

• Pension 8%
•  Frais médicaux 2%
• Chômage 0,2%
• Maternité 0 %
• Accident du travail 0 %

L'organisme compétent

Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale : MOHRSS (en anglais)

Le recrutement

Les agences de recrutement

Liste des meilleures agences de recrutement en Chine

Les sites de recrutement

ChinaHR.com (in Chinese)
Zhaopin.com
51job.com

Le contrat

Le règlement des litiges

Les partenaires sociaux

Associations patronales

CISASME - Chinese Association of International SME Cooperation

Le dialogue social et les partenaires sociaux

Si les protestations des ouvriers et les arrêts de travail se produisent régulièrement, le droit de grève n'est pas protégé par la loi. La Chine n'a pas ratifié les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail sur la liberté d'association et de négociation collective, et l'application de la réglementation du travail en vigueur est pauvre. Le parti communiste chinois ne reconnaît qu'un seul syndicat (les syndicats indépendants sont illégaux) : "the All China Federation of Trade Unions" (ACFTU). L'ACFTU n'est pas un syndicat indépendant, il ne peut donc pas être la voix des travailleurs.