Impôt sur les sociétés

27,5%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société résidente est soumise à l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers à l'échelle mondiale. Les autres types de revenus imposables sont imposés à la source. Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source burkinabè.
Une entité constituée au Burkina Faso est considérée comme résidente fiscale.
Les revenus de source burkinabè des succursales de sociétés étrangères sont soumis à un taux de précompte mobilier de succursale de 12,5 %. La base imposable s'applique à 75 % du revenu annuel de la succursale.

La taxation des plus-values

Les plus-value réalisées sur la cession d'actifs corporels et de participations sont intégrées au revenu imposable, mais seulement pour la moitié de leur montant. Les revenus d'investissemet provenant de fusions d'entreprises ou d'apport en capital sont exonérés d'impôt sur les sociétés. Les plus-values provenant de la vente de titres miniers sont taxées au taux de 20 %.

Les plus-value sur les ventes de biens immobiliers sont taxées à part, à un taux de 10%.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les frais et dépenses professionnels sont déductibles s'ils sont strictement liés à l'entreprise. Les pertes peuvent être reportées quatre ans après l'année des pertes.
La déduction des redevances versées aux apparentés au titre des licences, brevets, marques, procédés ou formules de fabrication, et autres droits similaires est limitée à 3,5 % du chiffre d'affaires (hors TVA) des biens ou services dont la production ou la commercialisation donne lieu à les redevances.
Les provisions ne sont déductibles que lorsque l'entreprise démontre que l'actif est devenu totalement irrécouvrable. Les provisions d'auto-assurance constituées par une entreprise sont non déductibles, de même que la provision pour congés payés et pour indemnité de départ à la retraite. Les frais de siège social sont déductibles à hauteur de 10% des frais généraux du bénéfice imposable. Par ailleurs, les versements effectués à l'étranger sont déductibles dans la double limite de 5% du chiffre d'affaires hors taxes et de 20% des frais généraux de l'entreprise payeuse, à condition qu'ils correspondent à des opérations réelles.

Les autres taxes sur les sociétés

Les autres impôts sur les sociétés comprennent : un droit de timbre pour les actes administratifs (à taux fixe ou variable selon le type de document), un droit de mutation commerciale à 10%, une taxe foncière à 0,1% du montant imposable, un droit de licence commerciale, un droit de mutation immobilière de 8%.
Les cotisations de sécurité sociale payées par l'employeur s'élèvent à 16 % des salaires versés (3,5 % pour la cotisation pour les accidents du travail ; 7 % pour les allocations familiales ; et 5,5 % pour la pension de vieillesse). La contribution ne peut excéder 33 000 XOF/mois. La cotisation est versée à la caisse nationale de sécurité sociale mensuellement par les entreprises d'au moins 20 salariés, ou trimestriellement dans les autres cas.

Les autres ressources utiles

Direction Générale de la Fiscalité

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Plusieurs déductions sont prévues, dont les indemnités de transport, les allocations familiales, les pensions civiles et militaires et les indemnités de licenciement.
Le montant dû est réduit comme suit :
- 8% en cas d'une personne à charge
- 10% en cas de deux personnes à charge
- 12% en cas de trois personnes à charge
- 14% en cas de quatre personnes à charge

Les personnes âgées de plus de 60 ans qui perçoivent une pension sont exonérées de la taxe d'habitation.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents sont imposables sur une base mondiale, tandis que les non-résidents sont assujettis à l'impôt sur les revenus d'emploi de source burkinabé à condition que les activités soient exercées au Burkina Faso et que l'employeur soit situé dans le pays.