Impôt sur les sociétés

27,5%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société résidente est soumise à l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers à l'échelle mondiale. Les autres types de revenus imposables sont imposés à la source. Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source burkinabè.
Une entité constituée au Burkina Faso est considérée comme résidente fiscale.
Les revenus de source burkinabè des succursales de sociétés étrangères sont soumis à un taux de précompte mobilier de succursale de 12,5 %. La base imposable s'applique à 75 % du revenu annuel de la succursale.

La taxation des plus-values

Les plus-value réalisées sur la cession d'actifs corporels et de participations sont intégrées au revenu imposable, mais seulement pour la moitié de leur montant. Les revenus d'investissemet provenant de fusions d'entreprises ou d'apport en capital sont exonérés d'impôt sur les sociétés. Les plus-values provenant de la vente de titres miniers sont taxées au taux de 20 %.

Les plus-value sur les ventes de biens immobiliers sont taxées à part, à un taux de 10%.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les frais professionnels sont déductibles à la conditions qu’ils soient strictement liés aux affaires. Les déficits sont reportables sur les 4 exercices suivant l’année de constatation de la perte.
La déduction des redevances versées à des parties liées pour des licences, brevets, marques, procédés ou formules de fabrication et autres droits similaires est limitée à 3,5% du chiffre d'affaires (hors TVA) réalisé avec des biens ou des services dont la production ou la commercialisation donne lieu à des redevances.

Les autres taxes sur les sociétés

Les autres impôts sur les sociétés comprennent : les droits de timbre pour les actes administratifs (à taux fixe ou variable selon le type de document), un droit de mutation à 10 %, une taxe foncière à 0,1 % de la base imposable, un droit de licence, un droit de mutation immobilière à 8%.
Les cotisations sociales payées par l'employeur s'élèvent à 16 % des salaires versés (3,5 % pour la cotisation accident du travail, 7 % pour les allocations familiales et 5,5 % pour la pension de vieillesse).

Les autres ressources utiles

Direction Générale de la Fiscalité

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Plusieurs déductions sont prévues, dont les indemnités de transport, les allocations familiales, les pensions civiles et militaires et les indemnités de licenciement.
Le montant dû est réduit comme suit :
- 8% en cas d'une personne à charge
- 10% en cas de deux personnes à charge
- 12% en cas de trois personnes à charge
- 14% en cas de quatre personnes à charge

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les personnes physiques résidentes sont imposés sur leurs revenus à l’échelle mondiale, alors que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus professionnels provenant du Burkina Faso, à condition que leur travail soit réalisé dans le pays et que leur employeur y soit implanté.