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Les règles comptables

Les organismes comptables
Les organismes professionnels
Ordre National des Experts-Comptables et des Comptables Agréés du Burkina Faso (ONECCA)
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taux sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
18% (taux normal)
Le taux réduit
Selon le Code Minier du Burkina Faso, les détenteurs de titres miniers ne sont pas redevables de la TVA. Durant la phase d’exploration, les détenteurs de titres miniers sont exonérés de TVA sur tous les biens importés (sous certaines conditions).
Les exportations sont exonérées.
Les autres taxes à la consommation
Les produits importés au Burkina Faso sont normalement soumis à des droits de douanes. Des taxes spécifiques sont perçues sur les biens suivants : Boissons, tabac, produits de la parfumerie et des cosmétiques, emballages et sachets plastiques non biodégradables, produits pétroliers, café et thé, noix de cola et véhicules de tourisme dont la puissance est égale ou supérieure à 13 chevaux. Un prélèvement spécifique est perçu sur le prix des billets d'avion.
Les droits de douane varient entre 0% et 35%. Les importations sont également soumises à une redevance statistique (1%), une taxe communautaire de solidarité (1%), et une taxe communautaire CEDEAO (0,5%).

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
27,5%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Une société résidente est soumise à l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers à l'échelle mondiale. Les autres types de revenus imposables sont imposés à la source. Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source burkinabè.
Une entité constituée au Burkina Faso est considérée comme résidente fiscale.
Les revenus de source burkinabè des succursales de sociétés étrangères sont soumis à un taux de précompte mobilier de succursale de 12,5 %. La base imposable s'applique à 75 % du revenu annuel de la succursale.
La taxation des plus-values
Les plus-value réalisées sur la cession d'actifs corporels et de participations sont intégrées au revenu imposable, mais seulement pour la moitié de leur montant. Les revenus d'investissemet provenant de fusions d'entreprises ou d'apport en capital sont exonérés d'impôt sur les sociétés. Les plus-values provenant de la vente de titres miniers sont taxées au taux de 20 %.

Les plus-value sur les ventes de biens immobiliers sont taxées à part, à un taux de 10%.

Les déductions et les crédits d'impôt
Les frais professionnels sont déductibles à la conditions qu’ils soient strictement liés aux affaires. Les déficits sont reportables sur les 4 exercices suivant l’année de constatation de la perte.
La déduction des redevances versées à des parties liées pour des licences, brevets, marques, procédés ou formules de fabrication et autres droits similaires est limitée à 3,5% du chiffre d'affaires (hors TVA) réalisé avec des biens ou des services dont la production ou la commercialisation donne lieu à des redevances.
Les autres taxes sur les sociétés
Les autres impôts sur les sociétés comprennent : les droits de timbre pour les actes administratifs (à taux fixe ou variable selon le type de document), un droit de mutation à 10 %, une taxe foncière à 0,1 % de la base imposable, un droit de licence, un droit de mutation immobilière à 8%.
Les cotisations sociales payées par l'employeur s'élèvent à 16 % des salaires versés (3,5 % pour la cotisation accident du travail, 7 % pour les allocations familiales et 5,5 % pour la pension de vieillesse).
Les autres ressources utiles
Direction Générale de la Fiscalité
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Burkina Faso Afrique sub saharienne Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 45,0 36,6 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 270,0 284,8 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 41,3 47,3 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes physiques Taux progressifs de 12,1% à 25%
De 0 à 30 000 XOF 0%
De 30 001 à 50 000 XOF 12,1%
De 50 001 à 80 000 XOF 13,9%
De 80 001 à 120 000 XOF 15,7%
De 120 001 à 170 000 XOF 18,4%
De 170 001 à 250 000 XOF 21,7%
Au dessus de 250.000 XOF 25%
Les déductions et les crédits d'impôt
Plusieurs déductions sont prévues, dont les indemnités de transport, les allocations familiales, les pensions civiles et militaires et les indemnités de licenciement.
Le montant dû est réduit comme suit :
- 8% en cas d'une personne à charge
- 10% en cas de deux personnes à charge
- 12% en cas de trois personnes à charge
- 14% en cas de quatre personnes à charge
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les personnes physiques résidentes sont imposés sur leurs revenus à l’échelle mondiale, alors que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus professionnels provenant du Burkina Faso, à condition que leur travail soit réalisé dans le pays et que leur employeur y soit implanté.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Convention Fiscale sur la double imposition entre le Burkina Faso et l'UEMOA
Convention Fiscale sur la double imposition entre le Burkina Faso et la France
Les retenues à la source
Dividendes : 12,5% ; Intérêts : 12,5% (pour les revenus provenant des comptes de dépôt et des comptes courants auprès de banques et de sociétés de courtage financier) / 25% ; Royalties : 20%.
Les accords bilatéraux
Le Burkina Faso et la France sont liés par une convention fiscale qui a été signée le 11 août 1965 et ratifiée le 15 février 1967.
Téléchargez le traité.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Visitez cette page pour contacter la Direction nationale de la propriété industrielle
Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat
Les organismes régionaux compétents
Le Burkina Faso est membre de l'OMPI et de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).

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Dernières mises à jour en Septembre 2022

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