Dans cette page :
Les règles comptables |
Les taux d'imposition |
La propriété intellectuelle |
Cadre juridique |
Les normes |
Pratique des affaires
Les règles comptables
- L'année fiscale
-
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
-
Des normes de comptabilité internationales ont été mises en place en Bulgarie au début de 2003. Les normes s'appliquent aux banques, à l'assurance, au bien être social et aux sociétés d'investissement aussi bien qu'aux sociétés anonymes. Les normes comptables bulgares sont maintenant en accord avec les normes de l'International Accounting Standards Board.
- Les organismes comptables
-
BULNAO
Assemblée nationale de la République de Bulgarie
Ministère des finances
- La structure des comptes
-
Le bilan se présente en comptes avec au passif les capitaux propres et les dettes, ces dernières étant éclatées en dettes à long et à court terme.
Le compte de résultats donne la priorité au référentiel de la production globale et au classement des charges par nature.
- Les obligations de publication
-
Les entreprises sont tenues de publier annuellement un bilan, un compte de résultats et une annexe.
- Les organismes professionnels
-
Institut des experts-comptables de Bulgarie , en bulgare
- La certification et l'audit
-
Le contrôle externe des comptes doit être confié à un corps d'experts certifiés (auditeurs) choisis par l'entreprise. Wolftheiss, PricewaterhouseCoopers, Kambourov & Partners, KPMG, Ernst & Young.
- Informations comptables
-
IAS Plus
Ministère des finances
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
-
TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou данък върху добавената стойност
- Le taux standard
-
20%
- Le taux réduit
-
Un taux de 9% s'applique à certains services touristiques. Par ailleurs, en réponse à la crise du COVID-19, les prestations suivantes sont temporairement soumises au tarif réduit de 9% : les prestations de restauration et de traiteur ; les livres et manuels scolaires; les aliments pour bébés et articles d'hygiène; la fourniture de services d'utilisation d'installations sportives.
Les approvisionnements détaxés comprennent : l’exportation de biens ; le transport international et les services qui y sont liés ; les approvisionnements intra-communautaires ; les services liés à l’échange international de biens ; le perfectionnement actif de marchandises (sous certaines conditions) ; les approvisionnements liés au commerce duty-free ; les services d'intermédiaires d'agents, de courtiers ou d'autres intermédiaires liés aux approvisionnements détaxées; la fourniture de vaccins contre le COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés au diagnostic du COVID-19 (jusqu'à fin 2022).
Les produits et services exonérés comprennent : certaines transactions immobilières ; le leasing de bâtiments résidentiels à des particuliers ; les services financiers ; les services d’assurance et de réassurance ; les services de soins médicaux ; l’éducation ; les services culturels et sportifs ; les jeux de paris et de hasard ; les services d’intermédiaires liés aux procédures d’adoption internationales en vertu du code de la famille en vigueur en Bulgarie.
- Les autres taxes à la consommation
-
La Bulgarie applique des droits d'accise sur les alcools (mais pas le vin), le tabac et les cigarettes, les jeux d'argent, le pétrole, le gaz naturel, le kérosène et l'électricité (taux zéro sur l'électricité utilisée par les foyers).
Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le tableau comparé des droits d'accise dans l'UE.Une taxe est prélevée auprès des touristes, d'un coût compris entre 0,20 et 3 BGN par nuit, en fonction du type de logement.
Plus d'informations sur la page "Service Providers in Bulgaria" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
-
10%
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
-
Les entreprises étrangères sont imposées au même taux que les entreprises nationales mais uniquement sur leurs revenus générés en Bulgarie.
- La taxation des plus-values
-
Les plus-values sont incluses dans le revenu imposable d'une société et imposées au taux standard d'imposition du revenu des sociétés de 10%. Les plus-values résultant de la vente d'actions cotées en bourse (sur la bourse bulgare ou toute autre bourse européenne) sont exonérées. A partir de 2021, les plus et moins-values de cession d'actions cotées sur des bourses de pays tiers considérées comme équivalentes à des bourses réglementées et pour lesquelles la Commission européenne a adopté une décision sur l'équivalence sont également exonérées.
- Les déductions et les crédits d'impôt
-
L’amortissement d’actifs corporels et incorporels est déductible des impôts à des taux allant de 4% à 50%. Le goodwill ne peut être amorti à des fins fiscales.
Les frais de démarrage peuvent être déduits au cours de la première année d'activité. Les intérêts et les créances irrécouvrables sont également déductibles. À compter du 1er janvier 2019, la déduction prévue pour les frais d’emprunt est limitée à 30% du BAIIA ajusté pour l'impôt de la société (cette limite ne s'applique qu'aux coûts d'emprunt nets supérieurs à 3 millions d'euros par an). Les dons aux œuvres de bienfaisance sont déductibles jusqu’à 10% du bénéfice de l’entreprise.
Les amendes ne peuvent pas être déduites des impôts, contrairement aux taxes (à l’exception de l’impôt sur les sociétés). Les coûts liés à des créances irrécouvrables peuvent être déduits à l'expiration du délai de prescription.
Les pertes fiscales peuvent être reportées sur cinq ans. Les pertes fiscales d'origine étrangère ne peuvent être compensées que par des revenus de la même source (à l'exception des pertes d'origine européenne qui peuvent être compensées par tout type de revenus). Le report de pertes n’est autorisé que dans certains cas.
- Les autres taxes sur les sociétés
-
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur sont comprises entre 18,92% et 19,62% (le taux varie en fonction du coefficient de l’assurance contre les accidents du travail). Les cotisations à l'assurance maladie à la charge de l'employeur s’élèvent à 4,8% du salaire. La base de calcul de la cotisation est le revenu total, dans la limite de 3 000 BGN mensuels.
Des seuils minimums par poste et par secteur d’activité sont également applicables.
Une taxe de 2% est prélevée sur les primes d'assurance (les assurances-vie, les réassurances, les assurances de transport sont exonérées).
La taxe de séjour due par nuitée se situe entre 0,20 et 3 BGN (le montant varie en fonction du type d'hébergement).
La taxe sur la masse salariale est perçue sur les rémunérations, les bonus et certains avantages en nature à un taux de 10% (le montant retenu par l'employeur).
La taxe foncière varie entre 0,01% et 0,45% de la valeur imposable du bien (le taux est déterminé par les municipalités). Une taxe d’enlèvement des ordures s’applique également depuis 2020 (à des frais variables calculés par les municipalités locales).
Le transfert de biens immobiliers ou de véhicules est taxé à des taux variant entre 0,1% et 3% (taux déterminé au niveau municipal).
- Les autres ressources utiles
-
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
|
Bulgarie |
Europe de l'est & Asie centrale |
Etats-Unis |
Allemagne |
Nombre de paiements de taxes par an |
14,0 |
13,9 |
10,6 |
9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures |
441,0 |
226,2 |
175,0 |
218,0 |
Montant total des taxes en % des profits |
28,3 |
36,5 |
36,6 |
48,8 |
Source :
Doing Business
- Dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
Impôts sur le revenu |
10% |
Intérêt sur les comptes bancaires |
8% (10% pour les non-résidents) |
Dividendes |
5% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
-
Les dons sont déductibles jusqu'à 65% du revenu imposable d'un particulier. Les indépendants, entrepreneurs civils, notaires, médecins, dentistes ou autres praticiens privés peuvent déduire 25% de leur revenu brut.
Les redevances sont soumises à des retenues obligatoires de 40%, tandis que les revenus de location sont soumis à des retenues obligatoires de 10%.
Les cotisations de sécurité sociale obligatoires à la charge des particuliers, tant en Bulgarie que dans les autres pays de l'UE / EEE, sont entièrement déductibles des impôts. Les cotisations volontaires de pension et de chômage, ainsi que les cotisations d’assurance maladie et d’assurance vie sont également déductibles dans certaines limites.
Les jeunes couples mariés peuvent déduire les intérêts sur les emprunts hypothécaires pour la première tranche de 100 000 BGN de l’emprunt sous certaines conditions.
Les personnes ayant des enfants ont droit à des déductions (4 500 BGN pour un enfant ; 9 000 BGN pour deux enfants ; 13 500 BGN pour trois enfants et plus).
Une réduction d’impôt de 1% (plafonnée à 500 BGN) est accordée aux particuliers qui perçoivent l’ensemble de leur revenu par virement bancaire, paient au minimum 80% de leurs dépenses par des moyens autres que les espèces et n’ont pas de dettes publiques en souffrance au moment de la déclaration d’impôt annuelle.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
-
Les expatriés sont soumis à la même législation fiscale mais ne sont imposés que sur leurs revenus provenant de Bulgarie.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
-
Voir la liste des conventions fiscales signées par la Bulgarie.
- Les retenues à la source
-
Dividendes : 0 (société résidente)/5 % (personnes physiques et sociétés résidentes hors UE/EEE), Intérêts : 0% (société résidente)/8 % (personne physique résidente)/10 % (personnes physiques non résidentes et sociétés résidentes hors UE /EEE) , Redevances : 0 (société résidente)/10% (personnes physiques et sociétés résidentes hors UE/EEE).
- Les accords bilatéraux
-
La France et la Bulgarie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée le 14 mars 1987 à Sofia et est entrée en vigueur le 1er mai 1988.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu.
Télécharger la convention en français.
Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Bulgaria" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.
Cadre juridique
- L'indépendance de la justice
-
De manière générale, le pouvoir judiciaire est indépendant en Bulgarie, bien que des organisations de défense des droits de l'Homme affirment que le système judiciaire connaît quelques problèmes liés à une certaine mauvaise volonté à juger des crimes contre des minorités ethniques. Le gouvernement ne reconnaît pas ces accusations.
- L'équité de traitement pour les étrangers
-
Un ressortissant étranger peut, en général, avoir la garantie d'obtenir un procès équitable en matière judiciaire.
- La langue de la justice
-
La langue judiciaire du pays est le bulgare.
- Le recours à un interprète
-
Il est toujours possible d'obtenir un interprète.
- Les sources de la loi et les similarités légales
-
La principale source de la loi est la constitution, adoptée en juillet 1991. Le droit - civil et pénal - est basé sur le droit romain. La Bulgarie accepte la juridiction obligatoire de la CIJ.
- La consultation des lois on-line
-
Lex: base de données juridiques sur le droit Bulgare (seulement en Bulgare)
Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Bulgaria" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.
Pratique des affaires
- Informations générales
-
Guide Commisceo - Bulgarie
Pratiques commerciales en Bulgarie
- Les jours et les horaires d'ouverture
-
Les banques ouvrent du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Les administrations publiques sont ouvertes du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, avec une heure de pause le midi de 12h à 13h.
La semaine de travail est de 5 jours du lundi au vendredi de 8/9h à 17h30, avec une pause entre 12h et 13h.
Les commerces sont ouverts tous les jours, même les jours fériés, de 9h30 à 19h.
Les jours fériés
Jour de l'An |
1er Janvier |
Fête de la libération |
03 Mars |
Lundi de Pâques Orthodoxe |
Avril |
Fête de Travail |
1er Mai |
Fête de St Georges/ Fête de l'Armée |
6 Mai |
Jour de l'Education de la Culture |
Mai |
Fête de l'Union |
6 Septembre |
Fête de l'Indépendance |
22 Septembre |
Journée nationale de la Bulgarie |
1er Novembre |
Noël |
25 Décembre |
St Etienne |
26 Décembre |
Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées
Vacances d'été |
Juin et Juillet |
Vacances de Noël |
Décembre |
© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Mai 2022