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drapeau Brésil Brésil : Données réglementaires et législatives

Réglementations à l'entrée | Réglementations sur le produit | Conditionnement | Règles d'étiquetage | Autres réglementations | Principaux termes vitivinicoles

 

Réglementations à l'entrée

Pour pouvoir exporter du vin, l'exportateur doit suivre une procédure en deux étapes :

- S'affilier avec un importateur. Cet importateur doit être enregistré par la Secretaria da Receita Federal pour opérer en douane, le DECEX (Département du Commerce Extérieur du Ministère brésilien du Commerce), le VIGIAGRO (en portugais) (service du MAPA responsable des contrôles aux frontières) pour faire le dédouanement et auprès des services déconcentrés du MAPA pour œuvrer avec des boissons importées.

- Préparer les documents à fournir avant l'envoi des marchandises. L'exportateur devra par exemple envoyer la facture pro-forma à l'importateur et obtenir le certificat d'origine et d'analyse ainsi que, le cas échéant, tous les certificats spécifiques (certificat “boisson typique et traditionnelle", certificat d’indication géographique, certificat d'âge, sollicitation pour importation sans fins commerciales, certificat de produit biologique...). Pour chaque lot exporté, l'exportateur doit obtenir un certificat d'origine et d'analyse (COCA), de préférence en portugais (ou anglais). La partie "origine" doit être complétée et signée par une Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou par une interprofession. La partie "analyse" doit être émise par un laboratoire agréé ou un laboratoire habilité COFRAC reconnu par le Ministère brésilien de l'Agriculture. La liste des organismes habilités par les autorités brésiliennes à signer les parties "origine" et "analyse" du COCA est disponible sur le site du MAPA. Il est important de signaler que la seule signature ne suffit pas sur les certificats combinés. Les nom, fonction complète, signature et tampon du signataire sont obligatoirement requis pour valider le certificat. De même, le certificat d'origine doit être signé par les services habilités du pays de production. Enfin, certains documents, qui devront être présentés par l'importateur pour le dédouanement des marchandises, doivent être préparés avant l'envoi de celles-ci. L'importateur sollicitera ainsi la licence d'importation - LI (non automatique pour les boissons) auprès du SISCOMEX, qui doit être obtenue avant l'embarquement des marchandises (compter un délai maximum de 60 jours pour obtenir la LI). L’exportateur dispose alors de 90 jours maximum pour embarquer la marchandise.

Depuis 2009, il n’est plus nécessaire de faire agréer l ́établissement producteur ou exportateur, ni même le produit, pour pouvoir exporter au Brésil.

Pour toutes informations complémentaires sur l’importation de vins et spiritueux au Brésil, consultez le site de la DG du Trésor ainsi que ce site de la TTB en anglais.

Pour plus de renseignements sur les différents documents nécessaires à l'exportation de vin vers ce pays, consultez le site Market Acess Database.

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Réglementations sur le produit *

 
Dispositions communautaires
Dans un souci d'harmonie communautaire, l'Union européenne prévoit un certain nombre de dispositions :

- Le règlement n°1493/1999/CE, « portant organisation commune du marché vitivinicole », a pour objet de définir, au niveau de l'ensemble des pays de l'UE, une politique de production et de commercialisation des vins. Ce règlement a fait l'objet d'une série d'actes modificatifs. Les vins de l'UE étaient classés dans deux catégories au regard de cette réglementation : les vins de table et les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD). Depuis 2009, le VQPRD a été remplacé par les labels AOP (Appellation d'Origine Contrôlée) et IGP (Indication Géographique Protégée).

- Le règlement n°1622/2000 fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques.

- Le règlement n°822/87 du 16 mars 1987 discipline la production vitivinicole et le commerce des vins dans toute l'Europe. Les vins produits avant le 1er août 2000 peuvent être commercialisés après cette date pour autant qu'ils satisfassent aux règles communautaires en vigueur avant cette date.

- Le règlement n°466/2001 du 8 mars 2001 relatif aux contaminants fixe une teneur maximale en plomb de 0,2 mg par litre pour les vins tels que définis dans le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil.

La nouvelle organisation commune du marché vitivinicole - la dernière OCM vitivinicole en date - est issue du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008. Il s’agit de la sixième depuis l’organisation fondatrice adoptée par le règlement 24 du 4 avril 1962. Elle est entré en vigueur le 1er août 2008, à l'exception de l'intégration dans le régime du paiement unique (intervenu à compter du 1er janvier 2009) et des dispositions concernant les pratiques œnologiques, la protection des appellations d'origine, les indications géographiques et les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation (entres en vigueur à partir du 1er août 2009).

Ce règlement - dont certaines modalités d’application sont fixées par le Règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 est marqué par une double orientation vers davantage d'adaptation au marché mondial, par une harmonisation nationalement modulée et vers une progression de la réglementation horizontale se traduisant par l'extension des mécanismes de la PAC au secteur viticole.

En décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une réforme qui harmonise, rationalise et simplifie les dispositions de la politique agricole commune (PAC). Pour le secteur du vin, les mesures et les méthodes adoptées lors de la réforme de 2008 ont été globalement maintenues.

Le 7 juillet 2016, à l'occasion d'une réunion de l'intergroupe Vin du Parlement européen, treize Etats membres ont adressé une note à la Commission européenne afin de lui demander de ne pas modifier les règles d'étiquetage concernent les appellations d'origine protégées du secteur viticole. Le Luxembourg figure parmi les signataires aux côtés des délégations d'Autriche, Chypre, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Hongrie, Italie, Malte, Portugal, Slovénie et Slovaquie. Quatre autres Etats membres (Bulgarie, République tchèque, Roumanie et Croatie) se sont par la suite ralliés à l'initiative, portant à 17 le nombre d'Etats membres signataires, en date du 13 juillet 2016.

Pour plus d'informations sur la réglementation européenne sur le produit, consultez le site de la Commission européenne.

Particularités nationales
On ne note aucune particularité nationale sur la réglementation du vin dans le pays. La réglementation nationale est disponible sur ce site.

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Conditionnement *

 
Dispositions communautaires
Conformément aux dispositions communautaires, les matériaux destinés à entrer en contact avec une denrée alimentaire doivent être fabriqués de telle sorte que dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi ils ne cèdent pas aux vins des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé et d'entraîner une modification de leur composition ou une altération de leurs caractères organoleptiques.

Le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixe certaines modalités d'application du dernier règlement en date de l’organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. Il stipule notamment que le dispositif de fermeture des produits vitivinicoles ne doit pas être revêtu d’une capsule ou d’une feuille fabriquée à base de plomb.

Ce règlement de 2009 a été amendé à plusieurs reprises.

Les vins mousseux ne peuvent être commercialisés que dans des bouteilles de verre fermées à l'aide d'un bouchon champignon en liège ou en une autre matière admise au contact des denrées alimentaires, maintenue par une attache, pour les contenants d'un volume nominal supérieur à 0,20 litre.

Particularités nationales
Les vins et dérivés du vin doivent être commercialisés dans leur emballage original (toute modification de marque et de classe étant interdite) et doivent être conditionnés dans des récipients d'une contenance maximum de 5 litres. Il n’y a pas de limitation quant à la contenance minimale du flacon. Pour toutes informations complémentaires sur l’importation de vins et spiritueux au Brésil, consultez le site de la DG du Trésor.

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Règles d'étiquetage *

 
Dispositions communautaires
Le vin suit les normes européennes générales d'étiquetage comme la directive 2003/89/CE relative à l'étiquetage qui impose depuis le 25 novembre 2005 la déclaration des sulfites, définis comme substance allergène. Par conséquent, tous les vins originaires de l'Union Européenne doivent porter sur l'étiquette la mention « contient des sulfites » lorsque la teneur dans le produit est supérieure à 10mg/kg ou 10mg/litre exprimée en SO2.

Le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixe certaines modalités d'application du dernier règlement en date de l’organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.

Le règlement d’exécution (UE) n° 579/2012 de la commission du 29 juin 2012 modifie le règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil. Le règlement propose un ensemble de règles, notamment en ce qui concerne l'obligation d'indiquer sur l'étiquetage des boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume, tout ingrédient potentiellement allergénique en particulier les produits à base d’œuf ou à base de lait utilisés dans l’élaboration des vins.

Pour plus d'informations sur les règles d'étiquetage avec les mentions obligatoires et facultatives à apposer sur une étiquette, consultez le portail de l'Union européenne.

Particularités nationales
Les exigences brésiliennes en matière d’étiquetage sont déterminées par les normes RDC 259 du 20/09/02, les lois 7678 du 08/11/88 et 8918 du 14/07/94 et les décrets 8 198 du 20/02/14 et 6871 du 04/06/09 et décrites dans l’annexe 1. Toutes les obligations d'étiquetage doivent apparaitre en portugais. Les producteurs privilégient cependant l’apposition d’une contre-étiquette en portugais contenant les informations requises, en laissant l’étiquette originelle rédigée dans la langue d'origine. Pour plus d'informations sur les règles d'étiquetage avec les mentions obligatoires et facultatives à apposer sur une étiquette, consultez ce lien.

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Autres réglementations

 

Le 5 octobre 2015, l’Agence Nationale de Vigilance Sanitaire (Agência Nacional de Vigilância Sanitária, ANVISA) a lancé une consultation publique relative à l’adoption d’un règlement technique portant sur les additifs alimentaires et les co-adjuvants autorisés dans le vin. A l’issue de cette consultation,  il a été annoncé qu'une nouvelle liste des additifs et co-adjuvants acceptés dans le pays entrerait en vigueur. L’âge légal pour consommer de l’alcool est de 18 ans.

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Principaux termes vitivinicoles

 
Terme Traduction
Vin de table Vinho de mesa
Embouteilleur Engarrafador
Mis en bouteille par Engarrafado por
Conditionneur Acondicionador
Conditionné par Acondicionado por
Mis en bouteille pour Engarrafado para
Conditionné pour Acondicionado para
Viticulteur Viticultor
Récolté par Colhido por
Négociant Comerciante
Distribué par Distribuido por
Importateur Importador
Importé par Importado por
Vin obtenu en ... à partir de raisins récoltés en ... Vinho obtido em ... a partir de uvas recolhidas em ...
Mélange de vins de différents pays de la Communauté européenne Mistura de vinhos de diferentes paises da Comunidade Europeia
France França
Vin mousseux Vinho espumante
Vin mousseux gazéifié Vinho espumante gaseificado
Vin mousseux de qualité Vinho espumante de qualidade
Vin mousseux aromatique de qualité Vinho espumante aromatizado de qualidade
Obtenu par adjonction d'anhydride carbonique Obtido por adição de anidrido carbónico
Sec Seco
Demi-sec Meio seco
Doux Doce
Vin de liqueur Vinho licoroso
UE UE
Issu de produits de différents pays de la Communauté européenne Proveniente de produtos de diferentes paises da Comunidade Europeia

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(*) Les dispositions communautaires s'appliquent à l'ensemble des vins exportés quelque soit le pays de destination. La réglementation nationale du pays de destination est à respecter en sus, le cas échéant.

 

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