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Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

 

Formes légales d'entreprises

La Sociedade a responsabilidade limitada (SARL) : société à responsabilité limitée. 
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum. 
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum. 
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports. Ils sont également solidairement responsables des engagements de la société dans la limite du capital restant à libérer. 
La Sociedade anonima (SA) : une société anonyme. 
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : pas de capital minimum.
NB : 10% minimum du prix d'émission des actions souscrites doivent être libérés en numéraire.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
La société en nom collectif.
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
La société en commandité.
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum. Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Brésil Latin America & Caribbean
Procédures (nombre) 11,00 8,00
Temps (jours) 16,60 25,22

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

 
Les organismes compétents
Toutes les informations nécessaires sont sur le site de la SEBRAE. Il est également possible d'effectuer une demande d'enregistrement par internet. Il est conseillé de faire appel à un avocat.
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Brésil.
Registre du commerce
 

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Kompass Brazil - Business directory for Brazil

 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
La loi 11 101de 2005 a simplifié les procédures de faillite, de recouvrement et de rachat afin de favoriser les créanciers et de fluidifier le crédit. Le nouveau système permet des marginaliser des créanciers minoritaires trop pressants et favorise le dialogue débiteur/créancier afin de pérenniser l'activité de l'entreprise. Les priorités de remboursement des créances en cas de faillites se font selon plusieurs catégories: les salariés (dans une limite de 150 salaires minimums), puis l'administration fiscale, puis les autres créanciers selon les privilèges accordés à leurs créances.
Le ratio d'endettement
Un créancier ou une association de créanciers peut réclamer une mise en faillite si le débiteur ne peut rembourser ses créances à la date requise, à partir d'un montant équivalent à 40 salaires minimums.
La loi sur les faillites
LEI N o 11.101, DE 9 DE FEVEREIRO DE 2005. (Loi 11.101 du 9 février 2005)
La législation encadrant la restructuration
Des procédures d'assainissement judiciaire et extrajudiciaire sont toujours possibles. Dans le premier cas, sous la direction d'un juge et avec l'accord d'une partie des créancier (au moins 1/3 des créances de chaque catégorie et la majorité pour deux d'entre elles), toutes les dettes sont suspendues pour une durée maximum de 6 mois pour laisser à l'entreprise débitrice le temps de réorganiser le paiement de ses dettes. Dans le second, il s'agit d'une simple renégociation et rééchelonnement de la dette entre l'entreprise et ses créanciers, mais requiert l'accord des créanciers détenteurs d'au moins 60% de chaque catégorie de dette. La même loi que pour les faillites régule l'assainissement judiciaire.

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La population active en chiffres

201820192020
Population active 105.542.221107.461.08399.843.130

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

 
201720182019
Taux d'activité total 70,17%70,31%70,93%
Taux d'activité des hommes 80,09%79,97%80,19%
Taux d'activité des femmes 60,50%60,90%61,89%

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

 

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Les conditions de travail

Les horaires
 
  • La durée légale du temps de travail
44 heures
Bien que la norme dans les entreprises brésiliennes et étrangères soit de 5 journées de travail hebdomadaire de 8 heures.
  • La durée maximum
Les heures supplémentaires sont payées 50% de plus que la salaire de base. Le nombre d'heures maximum par jour et/ou par semaine est de 2 heures par jour, avec l'agrément des 2 parties.
  • Les horaires de nuit
Un maximum de sept heures consécutives est autorisé en ville (22h à 05h00) et de 8 heures en zone rurale (21h00 à 05h00). Les heures travaillées au-delà sont considérées comme des heures supplémentaires.
Les jours de repos hebdomadaire
Samedi et Dimanche.
Les congés payés
30 jours de congés annuels accordés à la fin de la première année d'emploi.
L'âge de la retraite
65 ans pour hommes, 62 ans pour femmes.
L'âge minimum légal pour travailler
L'âge minimum pour travailler est 16 ans et 14 ans pour les apprentis.

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Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum
Le salaire minimum national au Brésil est de 1 518 BRL (environ 290 USD) par mois depuis 2025, tel qu'établi par le gouvernement fédéral brésilien (Presidência da República/Ministère du travail et de la sécurité sociale).
Le salaire moyen
Salaire mensuel moyen brut : 1.921 BRL en 2021 (FDR)
Les autres formes de rémunérations
  • Pour les heures supplémentaires
150% du salaire de base.
Un maximum de six heures consécutives est autorisé. Les heures travaillées au-delà sont considérées comme des heures supplémentaires.
  • Pour les week-end
Considérés comme des heures supplémentaires (50% de plus que le salaire de base).
  • Pour les heures de nuits
En zone urbaine, il y a une majoration de 20% dans la limite de 8h de travail journalier, équivalent à 7h de nuit (une heure de nuit dure 52 min 30s). En zone rurale, la majoration est de 25%, mais la limite légale est de 8h par nuit.
  • Pour les heures supplémentaires de nuit
La majoration de nuit s'ajoute à la majoration pour les heures supplémentaires.
 

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts
L'assurance sociale (qui couvre vieillesse, handicap, maternité et chômage) l'assistance sociale (pour les personnes en situation de vulnérabilité accrue) et la santé
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : Les employeurs sont tenus de contribuer à hauteur de 8% du salaire d'un employé pour la caisse d’indemnités de départ, 20% au système public de retraite, et un maximum de 8,8% pour les autres cotisations de sécurité sociale. Dans certains secteurs d'activité, la contribution INSS de 20% a été remplacée par une contribution prélevée sur les recettes brutes (mesure temporaire jusqu'au 31 décembre 2023) (Deloitte, 2022).
Les contributions sociales payées par l'employé :
Les salariés cotisent de 8% à 11% à la sécurité sociale, selon leurs catégories salariales (Deloitte, 2022).

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Le management des ressources humaines

 

Le recrutement

Les agences de recrutement
Les agences de recrutement brésiliennes mais aussi internationales prennent une place grandissante sur le marché de l'emploi.
Les sites de recrutement
Site de recrutement
People consulting
Jora
 

Le contrat

Le type de contrat
Les dispositions légales régissent les contrats de travail, les conventions collectives et la négociation individuelle les complètent.
Le formalisme du contrat de travail et les contraintes de licenciement sont rigides, alors que les conditions d'embauche sont plutôt souples.
Les deux types de contrats principalement utilisés sont les contrats à durée déterminée et indéterminée. Une variante du contrat à durée déterminée est un contrat sans relation hiérarchique portant sur l'accomplissement d'une tâche particulière.

La rupture de contrat

Les lois du travail
Labor Law in Brazil
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
 

Le règlement des litiges

 

Les procédures de conciliation

  • La procédure
La loi 9 985 de février 2000 promeut la conciliation dans les conflits entre entreprises et salariés.
 

Les structures juridiques

  • L'organisme compétent
Il existe des cours de justice du travail au niveau de chaque État devant lesquelles sont portés les litiges non résolus par voie de conciliation. Les tribunaux d'instance sont situés à l'échelle des quatre macro-régions du pays et une Tribunal Supérieur du Travail règle les dernières procédures d'appel.Le Tribunal Supérieur du Travail (en portugais) (la Constitution de 1988, titre 4, chapitre 3, section 5, articles 111 régule le rôle du Tribunal Supérieur du Travail).
 

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
Les syndicats, notamment dans les secteurs de la métallurgie et bancaire, sont généralement bien organisés et défendent âprement les salaires et conditions de travail. Les syndicats de divers secteurs s'engagent dans des négociations collectives relatives à toute l'industrie, mandatées par la réglementation fédérale. Des grèves ont lieu périodiquement, particulièrement parmi les syndicats du secteur public.
Le code du travail prohibe la multiplicité des syndicats pour un seul métier et dans chaque région. Bien que la loi n'ait pas non plus créé un organe central représentatif des syndicats, 4 groupes ont essayé d'y pourvoir sans légitimité ce sont : la Centrale Unitaire des Travailleurs (CUT), la Confédération Générale des Travailleurs (CGT) et le Força Sindical (FS). Certains secteurs industriels et miniers possèdent des syndicats puissants, dont est issu l'ancien président Lula. Cependant, les syndicats sont quasiment absents des zones rurales où règnent encore les grands propriétaires.
Le taux de syndicalisation
Le Ministère du travail estime qu'il y a 15.000 syndicats au Brésil, mais ces chiffres sont considérés comme inexacts. Selon l'Institut brésilien de géographie et de statistique (IBGE), les syndicats représentent environ 19% de la main d’œuvre officielle.
La cotisation syndicale est obligatoire pour tous les employés du secteur formel, fixé au revenu d'un jour de travail par an.
Les syndicats
Centrale Unitaire des Travailleurs
CGT Brasil
Força Sindical
 

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