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Dans cette page : Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle |

 

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
14% (à partir du 1er avril 2021 ; 12% avant cette date)12%
Le taux réduit
Aucun tarif réduit n'est disponible. Néanmoins, plusieurs articles sont exonérés de TVA alors que d'autres sont détaxés.
Les produits et services exonérés comprennent: les services médicaux fournis dans un établissement médical public; la fourniture de médicaments sur ordonnance; l'éducation; certains outils agricoles; les services financiers (à moins qu'ils ne soient fournis moyennant des frais ou une commission).

Les biens et services détaxés comprennent: les exportations de biens et services; le transport international; la vente d'une entreprise en tant qu'entreprise en exploitation à une personne inscrite; le carburant pour véhicules; la paraffine éclairante; la semoule de sorgho et de maïs pour la consommation humaine; la farine pour le pain, le sucre, le pain brun, les fruits frais, le riz, le lait et le samp (maïs moulu grossièrement); les droits de propriété intellectuelle pour une utilisation en dehors du Botswana; la consommation domestique d'eau jusqu'à 5 000 litres ou 25 barils de 200 litres.

Les autres taxes à la consommation
Les droits de douane et d'accise s'appliquent à l'importation de marchandises (y compris les devises). Des droits antidumping et compensateurs peuvent également s'appliquer en plus des droits de douane et d'accise. Les fournitures échangées au sein de l'Union douanière d'Afrique australe (Botswana et Afrique du Sud, Lesotho, Namibie et Swaziland) sont exonérées des droits de douane et d'accise.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
22%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Le Botswana a un système d'imposition à la source. Les sociétés non-résidentes sont imposées au taux de 30% sur leurs revenus provenant du Botswana.
Une société est résidente au Botswana si elle est constituée en société au Botswana ou gérée et contrôlée dans le pays.
La taxation des plus-values
Les gains en capital sont inclus dans le revenu imposable et imposés au taux normal de l'impôt des sociétés. Lorsque les gains en capital découlent de la vente d'actions, seulement 75% du gain net total est imposable. Les gains réalisés sur les actions cotées à la Bourse du Botswana (BSE) sont exonérés d'impôts si le vendeur détient au moins 49% des actions pendant au moins un an avant la cession. Les gains provenant de la cession des actions de l'International Financial Services Center (IFSC) sont exonérés d'impôt.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses engagées pour les machines et l'équipement avant le 30 juin 1982 peuvent être réclamées jusqu'à 100 %. La déduction des dépenses engagées après cette date est calculée sur le coût selon la méthode linéaire sur la base des durées d'utilité attendues des actifs individuels. Une prime initiale de 25 % est accordée pour l'amélioration de certains bâtiments industriels. Une allocation distincte de 2,5 % est étendue à tous les bâtiments industriels et commerciaux en fonction du coût ou, pour les bâtiments industriels pour lesquels une allocation initiale avait été demandée, le coût initial moins l'allocation initiale. Les sociétés minières ont droit à une déduction pour capital minier autonome calculée en fonction de 100 % des dépenses en capital minier effectuées au cours de l'année au cours de laquelle ces dépenses ont été engagées. L'amortissement des écarts d'acquisition et les frais d'établissement ne sont pas déductibles fiscalement.
Les intérêts payés à un résident sont déductibles tandis que ceux payés à un non-résident peuvent être déduits l'année où la retenue à la source sur les intérêts a été versée au Botswana Unified Revenue Service. Les créances irrécouvrables qui sont radiées sont déductibles d'impôt.
Les dons caritatifs sont déductibles des impôts (plafonnés à 20 % du revenu imposable). Les dons doivent être faits à des établissements d'enseignement recommandés par le ministère de l'Éducation ou à des clubs ou associations sportives recommandés par le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Culture et agréés par le Commissaire général.
Les amendes et pénalités ne peuvent être déduites à des fins fiscales.
Les pertes nettes d'exploitation peuvent être reportées jusqu'à cinq ans. Les sociétés minières peuvent reporter leurs pertes indéfiniment. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.

Les abattements fiscaux spéciaux comprennent :
- Allocation de formation - 200% des dépenses qui ne sont pas financées par l'Autorité de qualification du Botswana
- Construction de logements pour les employés de toute entreprise autre que minière – 25 000 BWP par maison
- Bâtiments industriels – 25% d'abattement initial et 2,5% d'abattement annuel sur le coût de construction ou d'achat de nouveaux bâtiments ou sur toute amélioration
- Amortissements miniers – 100 % des dépenses en capital minier autorisées en déduction dans l'année de la dépense
- Installations et machines – Installations lourdes de génie civil utilisées directement dans la construction et installations ou machines portatives automotrices utilisées directement dans la fabrication ou la production, 25 % par an ; autres installations ou machines industrielles utilisées directement dans la fabrication ou la production, 15 % par an ; autres installations et machines, 10 % par an
- Aéronefs et véhicules routiers motorisés – 25% par an
- Ordinateurs – 25% par an
- Agriculture - Les entreprises exerçant une activité agricole ont droit à des déductions spéciales en ce qui concerne les postes de dépenses en capital suivants : une dépense d'aménagement agricole, déductible dans l'année d'imposition au cours de laquelle elle est engagée, pour les frais engagés pour l'aménagement de terres agricoles en vue de produire des revenus agricoles ; les dépenses engagées pour diverses activités, y compris la prévention de l'érosion des sols, le creusement de forages et de puits, la construction de canaux d'irrigation, de clôtures et la construction de routes, de ponts ou de pistes d'atterrissage utilisées dans le cadre des opérations agricoles ; le coût de l'établissement des arbres, des plantations, des vergers et des vignobles ; dépenses engagées pour la construction de bâtiments (autres que les maisons d'habitation); les pertes évaluées par l'agriculture peuvent être reportées sur cinq ans.
Les autres taxes sur les sociétés
Une taxe sur la formation professionnelle (VTL) est due lors du dépôt de la déclaration de TVA par chaque contribuable enregistré à la TVA, avec des taux allant de 0,2% à 0,05% du chiffre d'affaires annuel.
L'impôt sur les transferts de capitaux est prélevé sur le bénéficiaire au taux de 12,5% lors du transfert (par voie de succession ou de disposition à titre gratuit de biens) de biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles. Les droits de mutation sont perçus sur la valeur des biens immobiliers en propriété franche et en fermage à un taux de 5%. La première tranche de 200 000 BWP de la valeur de la vente est exonérée d'impôt si le bien est transféré à un citoyen du Botswana. Le taux des droits de mutation va jusqu'à 30% pour les biens agricoles (5% si le bénéficiaire est un Botswanais).
Il n'y a pas de droit de timbre, de cotisation de sécurité sociale ou d'impôt fonciers au Botswana.
-Le coût de la plantation d'arbres, de plantations, de vergers et de vignobles
-Dépenses engagées pour la construction d'immeubles (autres que les maisons d’habitation)
-Les pertes évaluées de l'agriculture peuvent être reportées sur une période de cinq ans.
Les autres ressources utiles
Botswana Unified Revenue Service
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Botswana Afrique sub saharienne Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 34,0 36,6 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 120,0 284,8 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 25,1 47,3 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu (pour les résidents) Taux progressifs jusqu'à 25%.
De 0 à 36.000 BWP 0%
De 36.001 à 72.000 BWP 5%
De 72.001 à 108.000 BWP 12,5% + 1.800 BWP
De 108.001 à 144.000 BWP 18,75% + 6.300 BWP
Au delà de 144.000 BWP 25% + 13.050 BWP
Impôt sur le revenu (pour les non-résidents) Taux progressifs jusqu'à 25%.
De 0 à 72.000 BWP 5%
De 72.001 à 108.000 BWP 12,5% + 3.600 BWP
De 108.001 à 144.000 BWP 18,75% + 8.100 BWP
Au delà de 144.000 BWP 25% + 14.850 BWP
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses qui ne sont pas liées à l'entreprise sont déductibles d'impôt (sauf celles engagées comme condition d'emploi ou dans le but de produire le revenu de l'employé). Lorsqu'une gratification n'est pas versée à l'employé, les cotisations à un régime de prestations de retraite approuvé peuvent être déduites jusqu'à concurrence de 15% du revenu gagné.
Il n'y a pas d'autres déductions fiscales standard pour les particuliers.
Les personnes physiques ayant un revenu d'entreprise ont droit aux mêmes déductions que les sociétés.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Le Botswana dispose d'un système territorial de taxation. Une personne physique est considérée comme résidente si elle a un lieu de résidence permanente au Botswana et qu'elle est physiquement présente dans le pays pendant au moins 183 jours au cours de cette année d'imposition ou de l'année précédente.
Le revenu des non-résidents est assujetti à différentes tranches d'imposition (voir la section sur l'imposition des particuliers). Les non-résidents ne paient une retenue à la source qu'au taux de 15% pour les intérêts, les redevances commerciales et les frais de gestion et de conseil, de 7,5% pour les dividendes et de 10% pour les frais de divertissement.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des accords visant à éviter la double imposition signés par le Botswana
Les retenues à la source
Dividendes : 7,5 %, Intérêts : 10 (résidents)/15 % (non-résidents), Redevances : 15 %
Les accords bilatéraux
La France et le Botswana sont liés par une convention fiscale qui a été signée le 15 avril 1999 et ratifiée le 12 juin 2000.
Téléchargez le traité (en français)
.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales du Botswana en réponse au Covid-19
Botswana Unified Revenue Service
Les autres ressources utiles
Ministère des Finances

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'Autorité des sociétés et de la propriété intellectuelle (CIPA), Ministère du Commerce et de l'Industrie
Les accords internationaux
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

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Dernières mises à jour en Septembre 2022

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