Bénin : Environnement des affaires
Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Les normes |
Les règles comptables
- Les organismes comptables
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Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)
Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA)
- Les organismes professionnels
- La certification et l'audit
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- Informations comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Le taux standard
- 18% (taux normal)
- Le taux réduit
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Certaines activités sont exonérées, notamment les banques et les assurances générales, les importations de certains produits, les motos électriques et hybrides, les livres et les journaux, les activités agricoles, le gaz à usage domestique, les œuvres d'art vendues par l'auteur et les marchés publics financés de l'extérieur (dans certains cas ). Une exonération de tous les droits de douane, taxes et TVA est disponible sur les équipements, matériels et autres intrants sanitaires utilisés dans la lutte contre la pandémie de Covid-19.
Les exportations de biens et de services sont détaxées. - Les autres taxes à la consommation
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Excise duties are levied on the following goods: tobacco and cigarettes (100%), beverages (7% to 45%), wheat flour (1%), perfumes and cosmetics (10%), oils and dietary fat (1%), coffee (10%), tea (10%), plastic bags (5%), marble, gold bar or precious stones (10%).
Companies' vehicles are also subject to taxation (between XOF 150,000 and 200,000, according to the size of the engine). From 2022 an Urban Development Charge (RAU) and a Corridor Security Charge (RSC) are introduced on imports, as follows: RAU is levied at the rate of 0.5% ad valorem on all imported goods subject to a consumer regime (except basic necessities such as sugar, milk, pharmaceutical products, and agricultural inputs); RSC is levied at the rate of 0.5% ad valorem rate on all imported goods subject to a transit procedure (except for hydrocarbons destined for neighbouring countries and uranium from Niger).
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
- 30%
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
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Les sociétés résidentes sont soumises à l'impôt sur les bénéfices de source béninoise et les dividendes, intérêts, redevances et plus-values de source étrangère, mais pas sur les bénéfices industriels et commerciaux de source étrangère. Les sociétés non-résidentes ne sont imposables que sur les revenus de source béninoise et sur la valeur locative de leur bien immobilier béninois.
Les succursales de sociétés étrangères sont imposées de la même manière que les sociétés nationales. - La taxation des plus-values
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Les plus-values de cession de fonds de commerce sont imposées au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés sauf si un nouvel investissement est réalisé dans les 3 ans (sous conditions). Si le contribuable cesse ses activités ou cède son entreprise pendant la période de trois ans, les plus-values à réinvestir seront imposées immédiatement.
Les plus-values des sociétés non-résidentes sont taxées à 30%. - Les déductions et les crédits d'impôt
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Des déductions sont normalement autorisées pour les dépenses engagées pour générer des revenus. Des frais de gestion peuvent être déduits s'ils sont raisonnables pour les services rendus.
Les intérêts payés sur les emprunts sont déductibles si les taux appliqués correspondent à ceux du marché. Le montant total des intérêts nets déductibles dus annuellement sur toutes les dettes contractées par une entreprise est limité à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, amortissements et provisions. Toutefois, la partie des intérêts qui n'est pas immédiatement déductible peut être reportée et déduite dans la limite de cinq ans.
Les sommes versées au siège social et les frais d'assistance technique sont déductibles, à condition que le contribuable puisse prouver qu'elles correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne sont pas liées.
Les pertes peuvent être reportées jusqu'à trois ans. Le report des pertes n'est pas autorisé. - Les autres taxes sur les sociétés
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Les autres impôts sur les sociétés comprennent : une taxe sur les salaires de 4 % (Versement patronal sur salaires - VPS) ; des cotisations sociales égales à 15,4 % du salaire brut sont à la charge de l'employeur (6,4 % de pension et 9 % d'allocations familiales), plus 1 % à 4 % pour l'assurance contre les accidents du travail (selon le niveau de risque) ; les taxes d'apprentissage ; droits de timbre; un droit de 6 000 FCFA sur les augmentations de capital ; une taxe de 8 % sur les mutations de terrains, d'immeubles et sur les cessions d'actions qui entraînent la reprise d'une société ; une taxe foncière de 6% de la valeur locative pour un bien bâti et de 5% pour un bien non bâti ; une taxe sur les véhicules d'entreprise (entre 150 000 et 200 000 XOF, selon la cylindrée du moteur), une taxe annuelle radio de 1 000 XOF et une taxe annuelle télévision de 3 000 XOF.
Une taxe pour le développement du sport est prélevée sur les grandes entreprises, la base imposable étant représentée par le chiffre d'affaires (hors taxes) au taux de 1 ‰.
Les contrats d'assurance de biens au Bénin sont soumis à la taxe d'assurance à des taux allant de 0,25% (crédit export) à 20% (incendie). - Les autres ressources utiles
- Direction Générale de la Fiscalité
- Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
| Bénin | Afrique sub saharienne | Etats-Unis | Allemagne | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de paiements de taxes par an | 54,0 | 36,6 | 10,6 | 9,0 |
| Temps requis pour les formalités administratives en heures | 270,0 | 284,8 | 175,0 | 218,0 |
| Montant total des taxes en % des profits | 48,9 | 47,3 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur le revenu | Taux progressifs annuels de 0% à 35% |
| Jusqu'à 50 000 XOF | 0% |
| De 50 001 à 130 000 XOF | 10% |
| De 130 001 à 280 000 XOF | 15% |
| De 280 001 à 530 000 XOF | 20% |
| Plus de 530 000 XOF | 30% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
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Les premiers 50 000 XOF de revenus du travail sont exonérés d’impôt. Des déductions sont disponibles pour les enfants à charge et les impôts sont réduits de la façon suivante :
- 0% pour un enfant à charge
- 5% pour deux enfants à charge
- 10% pour trois enfants à charge
- 15% pour quatre enfants à charge
- 20% pour cinq enfants à charge
- 23% pour six enfants à charge ou plus - Les régimes spéciaux concernant les expatriés
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Une personne physique domiciliée fiscalement au Bénin est normalement imposée sur les revenus mondiaux, tandis que les personnes physiques non domiciliées dans le pays ne sont imposées que sur les revenus de source béninoise.
Le domicile est basé sur la résidence habituelle, qui peut être prouvée par un domicile permanent, une résidence principale ou un centre d'intérêts économiques.
Les revenus de source étrangère qui ont déjà été imposés peuvent être exonérés en vertu d'une convention fiscale internationale.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
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Conventions fiscales béninoises
- Les retenues à la source
- Dividendes : 7% (dividendes distribués par une entreprise dont les actions sont côtées sur une bourse agréée par le WAEMU) / 10% (dividendes distribués par une joint-venture) / 15%, Intérêts : 15%, Royalties : 10% (payées aux personnes physiques étrangères) / 12% (payées aux entreprises étrangères)
- Les accords bilatéraux
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La France et le Bénin sont liés par une convention fiscale, signée le 27 février 1975 et ratifiée le 10 janvier 1978.
Télécharger la convention fiscale.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
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Aperçu des nouvelles mesures fiscales béninoises en réponse au Covid-19
Direction Fiscale Générale
- Les autres ressources utiles
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Informations sur le système fiscal du Bénin
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
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Contact de l'ANAPI, le Centre national de la propriété industrielle.
Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat - Les organismes régionaux compétents
- Le Bénin est membre de l'OMPI et de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).
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