Bahreïn : Environnement des affaires
Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires
Les règles comptables
- L'année fiscale
- Du 1er janvier au 31 décembre, sauf disposition contraire prévue dans les statuts de la société.
- Les normes comptables
- Toutes les entreprises doivent préparer leurs états financiers conformément aux normes comptables internationales (IFRS).
- Les organismes comptables
-
Département des affaires des entreprises
- La structure des comptes
- La loi de 2001 sur les sociétés commerciales du Bahreïn (BCCL) exige que chaque entité inscrite produise un bilan, compte de profits et pertes et rapport d'administration pour chaque année fiscale.
- Les obligations de publication
-
Toutes les succursales de sociétés étrangères, sociétés à responsabilité limitée et sociétés par actions doivent présenter des états financiers annuels audités par la Direction du commerce et des affaires des entreprises du Ministère du Commerce, ainsi que les articles et/ou statuts d'association.
En fonction de l'activité de l'entreprise, les états financiers doivent être soumis à d'autres institutions de réglementation telles que l'Agence monétaire de Bahreïn (BMA) et le Bahrain Stock Exchange (banques et sociétés cotées). - Les organismes professionnels
-
BAA , Bahrain Accountant Association
BCICAI , Bahrain Chapter of the Institute of Chartered Accountants of India
- La certification et l'audit
-
Toutes les sociétés par actions publiques et fermées, les sociétés à responsabilité limitée et les "exempt companies" sont tenues d'effectuer un audit annuel. Les auditeurs, nommés lors de la réunion annuelle des actionnaires, doivent être enregistrés auprès du Ministère du Commerce.
- Informations comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Taxe sur la valeur ajoutée (introduite en janvier 2019)
- Le taux standard
- 5%
- Le taux réduit
-
Les biens suivants sont détaxés : produits alimentaires de base; transports nationaux et internationaux; nouvelles propriétés; soins de santé; exportations de biens et services; métaux de grande valeur; pétrole et gaz; éducation; et les médicaments et le matériel médical.
La vente et la location de biens immobiliers, les paiements d'intérêts, l'assurance-vie et l'émission ou le transfert de titres sont exonérés. - Les autres taxes à la consommation
- Les produits du tabac et les boissons énergisantes sont soumis à la taxe d'accise à 100%, tandis que les boissons gazeuses sont soumises à la taxe d'accise à 50%. D’autres produits pourraient également être soumis à la taxe d’accise à l’avenir.
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
- Aucun impôt sur les sociétés, excepté pour les compagnies pétrolières assujetties à une taxe dont le taux est de 46%.
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- Seules les entités qui opèrent dans le secteur pétrolier et gazier ou tirent des bénéfices de l'extraction ou du raffinage d'hydrocarbures sont imposées au Bahreïn.
- La taxation des plus-values
- Les plus-values ne sont pas imposées à Bahreïn.
- Les déductions et les crédits d'impôt
-
Les lois bahreïniennes prévoient des déductions pour presque tous les coûts associés aux activités imposables dans le pays, tels que les coûts de production, le raffinement, la rémunération des employés associés à ces activités imposables (y compris l'assurance sociale et les pensions payées au profit de ces employés), et autres pertes opérationnelles.
Tous les coûts raisonnables et justifiables de production et d'exploration des produits vendus au cours de l'année d'imposition en cours sont déductibles aux fins de l'impôt si ces frais n'ont pas été déduits ailleurs dans le calcul du revenu imposable net.
Tous les impôts et taxes non imposés par la loi de Bahreïn sur le revenu, tels que les droits de douane, peuvent également être déduits du revenu imposable.
Les pertes inutilisées peuvent être reportées et déduites à hauteur d’un montant équivalent au revenu net des années futures. Le report de pertes n'est pas autorisé. - Les autres taxes sur les sociétés
-
Les autres taxes comprennent:
- droits d'enregistrement et de licence: les entreprises sont soumises à des droits d'enregistrement (de 25 à 1000 BHD) et à des droits de licence variables selon la nature de leur activité. L
- droit de timbre: s'applique uniquement au transfert et / ou à l'enregistrement de biens immobiliers et est perçu à un taux de 2%. En cas de paiement du droit de timbre dans les deux mois suivant la date de la transaction, le taux du droit de timbre est réduit à 1,7%
- impôt communal: perçu sur la location de biens commerciaux et résidentiels aux expatriés à un taux de 10%
- cotisation de sécurité sociale: la cotisation de sécurité sociale de l'employeur s'élève à 12% pour les travailleurs bahreïnites et à 3% pour les travailleurs non bahreïniens, calculés sur leur salaire mensuel et plafonnés à 4 000 BHD
- un prélèvement de 10% est prélevé sur le chiffre d'affaires brut des hôtels et restaurants de premier niveau. - Les autres ressources utiles
- Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
| Bahreïn | Moyen-Orient & Afrique du nord | Etats-Unis | Allemagne | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de paiements de taxes par an | 3,0 | 20,8 | 10,6 | 9,0 |
| Temps requis pour les formalités administratives en heures | 22,5 | 195,1 | 175,0 | 218,0 |
| Montant total des taxes en % des profits | 13,8 | 32,1 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur le revenu | Aucun |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Aucune, car il n'y a pas d'impôt sur le revenu.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Les revenus des résidents ou des non-résidents payés à l'étranger à Bahreïn ne sont pas soumis aux règles fiscales ou de sécurité sociale.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
-
Consultez les conventions fiscales signées par Bahrein
- Les retenues à la source
- Aucune retenue à la source (intérêts, dividendes, redevances) n'est prélevée à Bahreïn.
- Les accords bilatéraux
-
La France et Bahrein sont liés par une convention fiscale signée le 10 mai 1993, et modifiée par l'avenant du 7 mai 2009.
Convention de non double imposition (en français).
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
-
Aperçu des mesures fiscales de Bahreïn en réponse au Covid-19
Ministère des Finances (en anglais)
Bureau national des recettes
- Les autres ressources utiles
-
Guide de la TVA du Bahreïn
Nouvelles sur les taxes au Bahreïn
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- Le service du commerce extérieur et de la propriété industrielle du ministère de l'industrie et du commerce.
- Les organismes régionaux compétents
- Le Bahreïn participe aux travaux du Bureau des brevets du Conseil de coopération des pays du Golfe (GCC Patent Office).
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Loi n° 1 de 2004 sur les brevets et les modèles d'utilité et Loi n° 14 de 2006 modifiant certaines dispositions de la loi n° 1 de 2004 en matière de brevets et de modèles d'utilité |
La durée de protection est de 20 ans (dix ans pour les modèles d'utilité) à partir de la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, à partir de la date à laquelle elle est réclamée. |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Décret législatif n° 11 de 2006 relatif aux marques de commerce |
L'enregistrement de la marque de commerce est valide pendant dix ans à compter de la date de dépôt de la demande (Loi sur les marques n°11 de 2006) et est renouvelable pour des périodes de dix ans. |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design Act No. 6 of 2006 on Industrial Designs and Models |
Les enregistrements de dessins sont valables pendant cinq ans, renouvelables pour deux autres périodes de cinq ans chacune. | |
| Droits de reproduction Loi n° 22 de 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins |
La protection des droits économiques de l'auteur dure pendant toute la vie de l'auteur plus 70 ans après sa mort. |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels Act No. 6 of 2006 on Industrial Designs and Models |
10 ans à partir de la date d'enregistrement |
Cadre juridique
- L'indépendance de la justice
-
Le secteur judiciaire n'est pas totalement indépendant de l'exécutif. Le roi nommant tous les juges, les tribunaux peuvent être soumis à la pression du gouvernement.
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Les tribunaux de Bahreïn respectant le principe de l'autonomie des parties, les contrats ou accords peuvent être soumis au droit étranger. La résolution des différends se fait généralement devant les tribunaux, mais des formes de règlement extrajudiciaire comme l'arbitrage peuvent être choisies. L'interprétation et l'application de la loi varie parfois selon le ministère, et peut dépendre de la taille et des connexions du partenaire local de l'investisseur. Les travailleurs étrangers peuvent être victimes de discrimination en faveur des Bahreïnis.
- La langue de la justice
- Dans les tribunaux, l'arabe classique est la langue officielle, mais les accusés, les témoins et les avocats peuvent s'exprimer en arabe bahreïni ou en anglais lorsque la cause concerne les étrangers. Dans les municipalités (cours locales), c'est toujours l'arabe qui est utilisé avec au besoin le recours au services d'un interprète. Dans les tribunaux de la Sharia (qui appartiennent à la branche sunnite ou à la branche jaafarite et traitent des affaires de divorce, de mariage, de successions et de la garde des enfants), seul l'arabe est utilisé.
- Le recours à un interprète
- Possible
- Les sources de la loi et les similarités légales
- Le Bahreïn dispose d'un système juridique mixte influencé par la Common law anglaise, les codes civil, pénal et commercial égyptiens, la loi islamique (sharia), et le droit coutumier.
- La consultation des lois on-line
-
Lexadin
Les normes
- Les organismes de normalisation
-
Bahrain‘s Standards and Metrology Directorate - BSMD, Direction des Normes et de la métrologie de Bahreïn
- L'insertion dans le réseau international de normalisation
-
Le Bahreïn est membre de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), membre associé de la Commission électrotechnique internationale (IEC), membre de la Commission électrotechnique internationale pour les tests de conformité et la certification des équipements et composants électrotechniques (IECEE), et membre de l'Organisation internationale de métrologie légale (IOLM). Le Bahreïn suit également de près les travaux du Codex Alimentarius via la Commission du Codex Alimentarius (CAC).
Au niveau régional, le Bahreïn est membre du le Centre arabe de normalisation et de métrologie de l'Organisation de normalisation du Golfe (GSO) et de l'Organisation arabe de développement industriel et des mines (AIDMO).
- La classification des normes
- Normes conformes aux normes GCC de l'Organisation de normalisation des pays du Golfe (GSO).
- La consultation des normes on-line
- Consultez le catalogue des normes GCC de l'Organisation de normalisation des pays du Golfe.
- Les organismes de certification
-
Bahrain‘s Standards and Metrology Directorate - BSMD Direction des Normes et de la métrologie de Bahreï
Pratique des affaires
- Informations générales
-
Bahrain Country Commercial Guide, Guide commercial sur Bahreïn de BuyUSAinfo
Kwintessential Bahrain
- Les jours et les horaires d'ouverture
-
Les bureaux du gouvernement fonctionnent de 7h00 à 14h15 du samedi au mercredi. Les banques commerciales sont la plupart du temps ouvertes de 07h30 à 14h00, du dimanche au jeudi.
Les organisations commerciales ont des horaires particuliers et leurs heures de travail varient. La plupart des entreprises fonctionnent de 8h00 à 17h du dimanche au jeudi, les petites entreprises fermant pendant le déjeuner entre midi et 14h. Magasins et supermarchés sont pour la plupart ouverts de 08h30 à 12h30 et de 15h30 à 20h00. Certains supermarchés sont ouverts 24h/24, 7jours/7, et les grands centres commerciaux (mall) sont souvent ouverts très tard, souvent après minuit le week-end.
Les jours fériés
| Jour de l'an | 1er janvier |
| Mouloud (Anniversaire du prophète) | Varie selon l'année, les fêtes religieuses sont régies par le calendrier lunaire et sont sujets à modification. |
| Fête du travail | 1er mai |
| Eid al Fitr (Fin du Ramadan) | Varie selon l'année, les fêtes religieuses sont régies par le calendrier lunaire et sont sujets à modification. |
| Eid al-Adha (Fête du sacrifice) | Varie selon l'année, les fêtes religieuses sont régies par le calendrier lunaire et sont sujets à modification. |
| Al-Hijrah (Nouvel an islamique) | Varie selon l'année, les fêtes religieuses locales sont régies par le calendrier lunaire et sont sujets à modification. |
| Achoura | Varie selon l'année, les fêtes religieuses sont régies par le calendrier lunaire et sont sujets à modification. |
| Fête nationale | 16 et 17 décembre |
Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées
| Mois sacré du Ramadan | 1 mois, les fêtes religieuses locales sont régies par le calendrier lunaire et sont sujets à modification. |
Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.
© eexpand, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Octobre 2024