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Réglementations à l'entrée | Réglementations sur le produit | Conditionnement | Règles d'étiquetage | Autres réglementations | Principaux termes vitivinicoles

 

Réglementations à l'entrée

Pour pouvoir importer du vin, il est nécessaire de fournir un certain nombre de documents :

- Une déclaration du producteur : "Declaration of the manufacturer" qui stipule que les marchandises sont conformes aux normes australiennes. Elle doit être remise au service des quarantaines "Australian Quarantine and Inspection Service" ;
- Une permission pour les matières biologiques : "Permission to Import Biological Material". Ce document confirme que la marchandise a été soumise à la quarantaine et que son exportation est autorisée.

Les autres documents nécessaire à l'exportation sont

- la déclaration d'importation douanière ;
- la déclaration de valeur en douane ;
- la facture commerciale ;
- le Air WayBill (lettre de transport aérien) ;
- le Bill of Lading (connaissement maritime) ;
- le certificat d'origine ;
- la liste de colisage ;
- le certificat d'assurance.

Pour plus d’informations sur la réglementation nationale en matière d’exportation vers ce pays, consultez le site de la TTB ainsi que le site australien des douanes.

Les exportations font l’objet d’une inspection phytosanitaire. Pour plus de renseignements sur les différents documents nécessaires à l'exportation de vin vers ce pays, consultez le site Market Acess Database.

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Réglementations sur le produit *

 
Dispositions communautaires
Dans un souci d'harmonie communautaire, l'Union européenne prévoit un certain nombre de dispositions :

- Le règlement n°1493/1999/CE, « portant organisation commune du marché vitivinicole », a pour objet de définir, au niveau de l'ensemble des pays de l'UE, une politique de production et de commercialisation des vins. Ce règlement a fait l'objet d'une série d'actes modificatifs. Les vins de l'UE étaient classés dans deux catégories au regard de cette réglementation : les vins de table et les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD). Depuis 2009, le VQPRD a été remplacé par les labels AOP (Appellation d'Origine Contrôlée) et IGP (Indication Géographique Protégée).

- Le règlement n°1622/2000 fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques.

- Le règlement n°822/87 du 16 mars 1987 discipline la production vitivinicole et le commerce des vins dans toute l'Europe. Les vins produits avant le 1er août 2000 peuvent être commercialisés après cette date pour autant qu'ils satisfassent aux règles communautaires en vigueur avant cette date.

- Le règlement n°466/2001 du 8 mars 2001 relatif aux contaminants fixe une teneur maximale en plomb de 0,2 mg par litre pour les vins tels que définis dans le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil.

La nouvelle organisation commune du marché vitivinicole - la dernière OCM vitivinicole en date - est issue du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008. Il s’agit de la sixième depuis l’organisation fondatrice adoptée par le Règlement 24 du 4 avril 1962. Elle est entré en vigueur le 1er août 2008, à l'exception de l'intégration dans le régime du paiement unique (intervenu à compter du 1er janvier 2009) et des dispositions concernant les pratiques œnologiques, la protection des appellations d'origine, les indications géographiques et les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation (entres en vigueur à partir du 1er août 2009).
Ce règlement - dont certaines modalités d’application sont fixées par le Règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 est marqué par une double orientation vers davantage d'adaptation au marché mondial, par une harmonisation nationalement modulée et vers une progression de la réglementation horizontale se traduisant par l'extension des mécanismes de la PAC au secteur viticole.

En décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une réforme qui harmonise, rationalise et simplifie les dispositions de la politique agricole commune (PAC). Pour le secteur du vin, les mesures et les méthodes adoptées lors de la réforme de 2008 ont été globalement maintenues.

Le 7 juillet 2016, à l'occasion d'une réunion de l'intergroupe Vin du Parlement européen, treize Etats membres ont adressé une note à la Commission européenne afin de lui demander de ne pas modifier les règles d'étiquetage concernent les appellations d'origine protégées du secteur viticole. Le Luxembourg figure parmi les signataires aux côtés des délégations d'Autriche, Chypre, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Hongrie, Italie, Malte, Portugal, Slovénie et Slovaquie. Quatre autres Etats membres (Bulgarie, République tchèque, Roumanie et Croatie) se sont par la suite ralliés à l'initiative, portant à 17 le nombre d'Etats membres signataires, en date du 13 juillet 2016.

Pour plus d'informations sur la réglementation européenne sur le produit, consultez le site de la Commission européenne.

Particularités nationales
L'accord UE - Australie sur le commerce du vin est entré en vigueur en mars 1994. Cet accord, qui fait l'objet de négociations continues, vise à une reconnaissance mutuelle des pratiques oenologiques et des normes de chacune des deux parties, ainsi qu'à la protection des appellations géographiques et des descriptifs traditionnels. Un nouvel accord régissant le commerce du vin entre l’Australie et l’Union européenne a été signé à Bruxelles le 1er décembre 2008. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2010. Cet accord remplace l’accord signé en 1994.

Le respect des dispositions de l'accord relève de la responsabilité de l'autorité publique Wine Australia, en vertu de l'Australian Wine and Brandy Corporation Act  de 1980. Les fonctions de l'AWBC sont les suivantes :
- contrôler l'usage des indications géographiques relatives aux vins traditionnels, aux vins mousseux et aux vins doux ;
- contrôler les dérogations aux exigences des normes alimentaires nationales pour les vins importés en Australie de pays avec lesquels l'Australie a signé un accord en vertu de l'acte ;
- élaborer les règles pour les mélanges de vins traditionnels, mousseux et doux ;
- contrôler la composition du vin australien destiné à l'exportation.

En vertu de l'accord UE - Australie, l'utilisation par les producteurs australiens des descriptifs génériques qui sont également des appellations européennes inscrites sur le Registre des Noms Protégés est illégale, sauf en ce qui concerne les descriptifs suivants : Burgundy, Chablis, Champagne, Claret, Graves, Marsala, Moselle, Port, Sauternes, Sherry, White Burgundy, Lambrusco, Hermitage. Dans la pratique, certains producteurs australiens ont déjà abandonné l'usage de ces descriptifs. L’accord bilatéral de 2008, liste également les traitements et additifs autorisés par l’Australie dans la production de vins en provenance de l’Union européenne.

La réglementation nationale est disponible sur ce site.

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Conditionnement *

 
Dispositions communautaires
Conformément aux dispositions communautaires, les matériaux destinés à entrer en contact avec une denrée alimentaire doivent être fabriqués de telle sorte que dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi ils ne cèdent pas aux vins des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé et d'entraîner une modification de leur composition ou une altération de leurs caractères organoleptiques.

Le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixe certaines modalités d'application du dernier règlement en date de l’organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. Il stipule notamment que le dispositif de fermeture des produits vitivinicoles ne doit pas être revêtu d’une capsule ou d’une feuille fabriquée à base de plomb.

Ce règlement de 2009 a été amendé à plusieurs reprises.

Les vins mousseux ne peuvent être commercialisés que dans des bouteilles de verre fermées à l'aide d'un bouchon champignon en liège ou en une autre matière admise au contact des denrées alimentaires, maintenue par une attache, pour les contenants d'un volume nominal supérieur à 0,20 litre.

Particularités nationales
Certains emballages en bois doivent être traités pour éliminer toute présence éventuelle de parasites avant l'entrée en Australie. Des précisions sur les matériaux autorisés sans traitement, les traitements approuvés, les conditions à remplir et les documents à fournir peuvent être obtenus à partir du document : Biosécurité en Australie.

L'Australie reconnaît le programme français de certification de la conformité à la norme internationale sur les mesures phytosanitaires n°15 (ISPM 15).

En ce qui concerne le conditionnement, la Winemakers’ Federation of Australia (WFA) a publié en 2015 une nouvelle directive sur la question. Il n'existe plus aucune restriction sur la taille des contenants depuis 1990. Dans la pratique, la bouteille de 750 ml est la présentation la plus courante. L'unité doit correspondre à la quantité de produit présent dans le contenant. Mais il est interdit de vendre un produit dont le volume indiqué dépasse de plus de 5% le montant réel du contenu. En Australie, le vin est aussi fréquemment vendu en conditionnement bag-in-box.

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Règles d'étiquetage *

 
Dispositions communautaires
Le vin suit les normes européennes générales d'étiquetage comme la directive 2003/89/CE relative à l'étiquetage qui impose depuis le 25 novembre 2005 la déclaration des sulfites, définis comme substance allergène. Par conséquent, tous les vins originaires de l'Union européenne doivent porter sur l'étiquette la mention « contient des sulfites » lorsque la teneur dans le produit est supérieure à 10mg/kg ou 10mg/litre exprimées en SO2.

Le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixe certaines modalités d'application du dernier règlement en date de l’organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.

Le règlement d’exécution (UE) n° 579/2012 de la Commission du 29 juin 2012 modifie le règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil. Le règlement propose un ensemble de règles, notamment en ce qui concerne l'obligation d'indiquer sur l'étiquetage des boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume, tout ingrédient potentiellement allergénique en particulier les produits à base d’œuf ou à base de lait utilisés dans l’élaboration des vins.

Pour plus d'informations sur les règles d'étiquetage avec les mentions obligatoires et facultatives à apposer sur une étiquette, consultez le portail de l'Union européenne.

Particularités nationales
Les exigences en matière d'étiquetage sont stipulées dans les normes générales sur l'étiquetage de la Partie 1.2 du Food Standards Code, et à sa norme 2.7.1 relative aux boissons alcoolisées, où elles ont force de loi. Elles sont présentées de façon plus claire sur le site Food Standards Code.

Les étiquettes des vins, des champagnes et des vins mousseux doivent obligatoirement porter les mentions suivantes :
- Volume : doit figurer sur l'étiquette principale, en caractère de 3mm de haut minimum ;
- Teneur en alcool (formule libre) ;
- Nombre de doses standard : les vins emballés et étiquetés avant le 20 décembre 2000 en sont exempts. A compter de cette date, seuls les vins contenant plus de 5 ml/l d'éthanol à 20°C sont visés. Une dose standard est la quantité de boisson contenant 10g d'éthanol, mesurée à 20°C, exprimée au dixième près pour les boissons contenant au plus 10 doses, et au nombre entier le plus proche pour les boissons contenant plus de 10 doses. Exemple : Approx 7.4 Standard Drinks ;
- Déclaration des allergènes : sur tous les aliments, y compris les vins, étiquetés après le 19 décembre 2002, il faudra mentionner les allergènes ajoutés lors de la fabrication et présents dans le produit final. Pour une liste des produits concernés, consultez le texte légal de la norme 1.2.3 du Code ou la section « Wine law, making and labelling » de l'AWBC. La formule à utiliser est libre et son emplacement aussi. Des codes peuvent être utilisés à la place de noms. Exemple : Preservative (220) added Contains sulphites ;
- Nom et adresse physique de l'importateur ;
- Pays d'origine (par exemple : Produce of France).

Pour plus d'information, consultez le site TTB.gov.

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Autres réglementations

 

Il est nécessaire de présenter une pièce d’identité pour prouver sa majorité (18 ans en Australie) afin d’être autorisé à acheter une boisson alcoolisée. Lors de la vente, il est obligatoire de la mettre dans un « cache » en papier opaque, afin de ne pas choquer ou inciter les mineurs à consommer de l’alcool.

La législation se fait cependant moins stricte depuis quelques années, comme en témoignent les horaires d’ouverture des magasins spécialisés. Auparavant, ouverts de 9h à 17h, uniquement en semaine, ils sont à présent ouverts plus tard en semaine (jusqu’à 21h parfois), ainsi que le week-end (de 10h à 19h dans la majorité des cas). D’autres magasins ouverts la nuit prennent le relais. L'achat d'alcool ne peut s'effectuer que dans un espace spécifiquement dédié à sa vente.

Il existe un certain nombre de restrictions à la vente et à la consommation d’alcool dans le Territoire du Nord, avec en particulier des zones publiques interdites à la consommation et des heures d’ouvertures restreintes pour les lieux de vente (fermeture le matin).

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Principaux termes vitivinicoles

 
Terme Traduction
Vin de table Table wine
Embouteilleur Bottler
Mis en bouteille par Bottled by
Conditionneur Bulk-filler
Conditionné par Bulk-filled by
Mis en bouteille pour Bottled for
Conditionné pour Bulk-filled for
Viticulteur Wine grower
Récolté par Harvested by
Négociant Wine merchant
Distribué par Distributed by
Importateur Importer
Importé par Imported by
Vin obtenu en ... à partir de raisins récoltés en ... Wine made in ... from grapes harvested in ...
Mélange de vins de différents pays de la Communauté Européenne Blend of wines from different countries of the European Community
France France
Vin mousseux Sparkling wine
Vin mousseux gazéifié Aerated sparkling wine
Vin mousseux de qualité Quality sparkling wine
Vin mousseux aromatique de qualité Quality aromatic sparkling wine
Obtenu par adjonction d'anhydride carbonique Obtained by the addition of carbon dioxide
Sec Dry
Demi-sec Medium dry
Doux Sweet
Vin de liqueur Liqueur wine
UE EU
Issu de produits de différents pays de la communauté européenne Made from products of different countries of the European Community

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(*) Les dispositions communautaires s'appliquent à l'ensemble des vins exportés quelque soit le pays de destination. La réglementation nationale du pays de destination est à respecter en sus, le cas échéant.

 

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