Australie : Gérer une entreprise
Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
- Sole trader est une entreprise individuelle
-
Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité de l'entrepreneur individuel est illimitée.
- Private ou Proprietary Company est une société à responsabilité limitée.
-
Nombre de partenaires et d'associés : 1 ou plus
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
- Public Company est une société anonyme.
-
Nombre de partenaires et d'associés : 1 ou plus
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
- Partnership est une société en nom collectif.
-
Nombre de partenaires et d'associés : 2 ou plus
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est illimitée et solidaire.
- Limited Partnership est une société en commandite.
-
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un commandité et un commanditaire
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.
Les procédures de création d'entreprise
| Créer une entreprise | Australie | OECD |
|---|---|---|
| Procédures (nombre) | 3,00 | 5,21 |
| Temps (jours) | 2,00 | 9,47 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
- Les organismes compétents
- Australian Security and Investment Commission (ASIC)
- Pour plus d'informations
-
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Australie.
Le registre du commerce australien
Annuaires d'informations financières
ASIC - Register of the Australian Securities and Investments Commission
Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses
Les procédures de recouvrement
- Les principes du recouvrement
-
Via des Debt collectors rémunérés à la commission, puis en s'appuyant sur le cadre légal et le recourt en justice. Jusqu'à 40 000 AUD : récupérable par une cour locale. Jusqu'à 750 000 AUD par une District Court et au-delà par la Cour Suprême (Hight Court).
Pour plus d'information, consultez l'organisme FINDLAW AUSTRALIA. - Le ratio d'endettement
- D’après la législation australienne, une entreprise entre en situation de faillite soit par une plainte d’un créancier via l’insolvency and Trustee Service of Australia qui envoie un bankruptcy notice, soit par une demande directe (creditor petition). C’est à la Cour Fédérale de déterminer si l’entreprise a commis un acte de banqueroute.
- La loi sur les faillites
- Bankruptcy Act 1966 (en anglais)
Amendement Act 2007 - La législation encadrant la restructuration
- Bankruptcy Act 1966 (en anglais)
Amendement Act 2007
La population active en chiffres
| 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|
| Population active | 13.253.656 | 13.500.080 | 13.452.598 |
Source : International Labour Organization, ILOSTAT database
| 2017 | 2018 | 2019 | |
|---|---|---|---|
| Taux d'activité total | 77,51% | 78,07% | 78,51% |
| Taux d'activité des hommes | 82,68% | 82,95% | 83,20% |
| Taux d'activité des femmes | 72,34% | 73,18% | 73,82% |
Source : International Labour Organization, ILOSTAT database
| Employés, par type de métier (% de la population active) | 2014 |
|---|---|
| Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles | 15,3% |
| Santé et et activités d'action sociale | 12,1% |
| Construction | 9,0% |
| Activités de fabrication | 8,7% |
| Éducation | 7,9% |
| Activités d'hébergement et de restauration | 6,7% |
| Activités professionnelles, scientifiques et techniques | 6,4% |
| Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire | 6,3% |
| Transport et entreposage | 5,2% |
| Activités de services administratifs et d'appui | 3,7% |
| Activités financières et d'assurances | 3,6% |
| Information et communication | 3,3% |
| Agriculture, sylviculture et pêche | 2,8% |
| Activités extractives | 2,2% |
| Arts, spectacles et loisirs | 1,9% |
| Activités immobilières | 1,5% |
| Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et climatisation | 0,7% |
| Distribution d'eau; réseau d'assainissement; gestion des déchets et activités de remise en état | 0,5% |
Les conditions de travail
- Les horaires
-
- La durée légale du temps de travail
- 38 heures
-
- La durée maximum
- Durée maximale : 10h par jour et 48h par semaine.
-
- Les horaires de nuit
- Entre 21h et 6h.
- Les jours de repos hebdomadaire
- 2 jours par semaine, généralement le samedi et le dimanche.
- Les congés payés
- 4 semaines de congés
- L'âge de la retraite
- Il n'y a pas d'âge légal pour la retraite. Le départ en retraite est négocié avec l'employeur.
Cependant, les salariés sont autorisés à solliciter une pension comme suit :
- Homme : à partir de 65 ans
- Femme : entre 60 et 65 ans suivant la date de naissance - L'âge minimum légal pour travailler
- En Nouvelle-Galles du Sud, Territoire du Nord, Australie Méridionale, et en Tasmanie l'âge minimum légal est fixé à 14 ans pour les emplois temporaires, et les emplois à temps partiel.
Dans l'état de Victoria l'âge minimum légal est fixé à 15 ans.
Dans le Queensland, la loi sur le travail des enfants (en anglais) exige des salariés qui n'ont pas achevé leur 10ème année scolaire, de fournir un accord parental pour commencer à travailler. Les salariés de moins de 16 ans travaillent seulement 12 heures pendant une semaine scolaire (38 heures par semaine pendant les vacances scolaires), avec un maximum de 4 heures par jour du lundi au vendredi, et de 8 heures le samedi et le dimanche.
En Australie Occidentale les salariés de moins de 15 ans ont besoin de fournir l'accord parental pour commencer à travailler. Pour des raisons législatives avant 16 ans, un salarié ne doit pas travailler pendant les heures de cours, et ceux de moins de 15 ans doivent travailler entre 6h et 22h.
Dans le Territoire de la Capitale Australienne l'âge minimum recommandé pour le travail à temps plein est fixé à l'âge où l'école n'est plus obligatoire (15 ans). Il est possible d'employer avant cet âge pour un maximum de 10 heures par semaine. Cependant si on souhaite employer un jeune pour plus de 10 heures hebdomadaire, une première autorisation doit être obtenue du Responsable des Affaires Sociales (Chief Executive of the Department of Housing, Disability and Community Services).
- Le marché du travail informel
- Le travail non déclaré est surtout constitué d'heures de travail déclarées en partie seulement ou d'heures supplémentaires non déclarées. La pratique du travail au noir est une réalité en Australie.
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- Le salaire minimum national est de 753,80 $ par semaine, pour une semaine de 38 heures, soit 19,84 $ de l'heure.
- Le salaire moyen
- En 2019, le salaire annuel moyen avait atteint 54 401 dollars en Australie.
- Les autres formes de rémunérations
-
- Pour les heures supplémentaires
- Le samedi travaillé est 1,5 fois le taux horaire de base et le dimanche travaillé 2 fois le salaire horaire de base.
-
- Pour les week-end
- Il existe un leave loading en Australie : +17,5% du taux horaire pour les jours de congés.
-
- Pour les heures de nuits
- + 30% du taux sur une base plein temps
-
- Pour les heures supplémentaires de nuit
- Double du taux horaire.
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
- La sécurité sociale MEDICARE couvre une partie essentielle des dépenses de santé.
- Les contributions
-
Les contributions sociales payées par l'employeur : Un fonds de pension ou d'épargne-retraite représentant une contribution de 9,5 % des gains de temps ordinaires (OTE) de base de l'employé (jusqu'à 50 810 AUD par trimestre) est pris en charge par les employeurs. Ce taux ne devrait pas augmenter avant le 30 juin 2021. À partir du 1er juillet 2021, le taux passera à 10 % et augmentera progressivement jusqu'à 12 % à partir du 1er juillet 2025.
Les contributions sociales payées par l'employé : Il n'y a pas de taxes de sécurité sociale en Australie. Toutefois, un prélèvement est imposé sur le revenu imposable et les avantages sociaux à déclarer des résidents pour le financement d'un régime national de santé (Medicare). Le prélèvement Medicare de 2 % s'applique aux résidents qui remplissent les conditions requises pour ce service. - L'organisme compétent
-
Australian Fair Pay Commission
Le management des ressources humaines
Le recrutement
- La méthode de recrutement
- Les candidatures se font de plus en plus par internet. La méthode classique des entretiens préalables avec des agences puis un recrutement en entretien en face à face est appliquée en Australie.
- Les agences de recrutement
- Michael Page.
- Les sites de recrutement
-
CareerOne
My Career (en anglais)
SEEK
Agence gouvernementale
Le contrat
- Le type de contrat
- Il existe deux principaux type de contrats de travail. Ce sont des contrats permanents, et des contrats à durée déterminée. Le contrat permanent est un contrat individuel, selon lequel un employé travaille sur une base continue jusqu'à ce que leur employeur met fin à la relation. Le contrat à durée indéterminée est similaire en ce qui concerne des droits de l'employé, mais prend fin après une période de temps spécifique ou après la fin de la mission. Tous les employés australiens ont droit à des contrats qui, respecter les droits prévus par la Loi de 2009 sur le travail équitable. Les récompenses sont déterminé par la spécificité de l'industrie qui dicte les conditions de travail et le montant du salaire minimum. Les accords d'entreprise sont conçus pour convenir à des entreprises particulières. Pour plus d'informations, visitez le FWC.
La rupture de contrat
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- La retraite
- Il n’existe pas en Australie de différentes formes de départ à la retraite et il n’y a pas d’âge minimum pour le départ à la retraite. Dans le budget fédéral 2010-2011, le gouvernement a annoncé que le taux de la pension de retraite garanti augmenterait graduellement, de 9% à 12% entre juillet 2012 et juillet 2019.
-
- Les démissions
- Le salarié licencié n’a qu’une semaine de préavis (aucune en cas de licenciement pour faute grave). Il n’y a pas d’autorisation administrative de licenciement.
- Les lois du travail
- Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
Le règlement des litiges
Les procédures de conciliation
- Les sources de conflits
- Licenciement (unfaire dismissal) ou licenciement abusif (unlawful termination). Le nombre de conflits industriels est bas historiquement mais a commencé à augmenter. En septembre 2012, 302.000 jours de travails ont été perdu à cause des grèves, contre 214.000 durant l’année précédente. 206 conflits industriels étaient répertoriés contre 190 l’année précédente.
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- Cadre juridique
- Avant d’aller au tribunal, il existe une procédure de conciliation. Elle se fait dans le cadre de la commission (AIRC) dont la fonction même est la résolution de conflit. La commission procède aux auditions, etc.
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- La procédure
- Défini dans le Workplace Relations Act 1996.
Une loi de transition a été votée au Parlement le 28 mars(Transition to Forward with Fairness) Act 2008 (en anglais).
Les structures juridiques
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- Cadre juridique
- Défini dans le Workplace Relations Act 1996.
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- L'organisme compétent
- Australian Industrial Relations Commission (AIRC)
Les partenaires sociaux
- Associations patronales
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SBAA - Small Business Association
- Le dialogue social et les partenaires sociaux
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Le nombre de syndicats en Australie est d'environ 132 et sont organisés par corps de métier.
En raison de l'augmentation de la proportion de la main d'oeuvre non syndiquée, la crédibilité des syndicats a diminuée au cours de ces dernières années, mais de puissantes relations demeurent entre syndicat et parti travailliste.
Les dispositions légales régissent les contrats de travail. La Loi sur le travail équitable de 2009 et d'autres lois adoptées ont assuré une norme nationale de dispositions en milieu de travail.
Le nouveau système fournit un ensemble unique de règles simples applicables sur le plan national. Le Workplace Relations Act incluant les nouvelles règles du WorkChoices est dorénavant disponible par téléchargement.
Le rôle premier de l Fair Work Ombudsman (OEA) est de régir la mise en place d'accords dans le cadre de travail. L'OEA apporte également:
- conseil et information aux employeurs et salariés qui souhaiteraient se lier par un contrat
- assistance aux employeurs et salariés pour la compréhension de l' Australian Fair Pay and Conditions Standard (en anglais)
- vérifier la légitimité des accords entre employeurs et salariés avant qu'ils ne soient mis en place
- expliquer le contenu des accords à des personnes avec des besoins spécifiques (par exemple: les jeunes et personnes non anglophones d'origine). - Le taux de syndicalisation
- En Australie se syndiquer n'est pas obligatoire. Les syndicats sont représentés par l'Australian Council of Trade Unions (ACTU), ceux-ci représentent plus de 2 millions de travailleurs australiens soit 22% de la population active.
- Les syndicats
-
Conseil de regroupement des syndicats (ACTU)
- Les organismes de régulation
-
Ministère de l'éducation, des compétences et de l'emploi
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