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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale est l'année civile.
Les normes comptables
Les normes de comptabilité de la République d'Arménie, qui ont été adoptées par le Ministère des Finances et de l'Economie, sont basées sur les IAS (Normes de comptabilité internationales). Les activités de normalisation et les évaluations de conformité sont faites selon la loi sur la normalisation adoptée par le Parlement en 1999, amendée en 2004 et "sur l'évaluation de conformité" adoptée par le Parlement en 2004.
En accord avec la loi, les normes nationales sont volontaires, mais certaines parmi elles contiennent des exigences obligatoires.
Les organismes comptables
Gouvernement de la République d'Arménie
Banque centrale de la République d'Arménie
La structure des comptes
La préparation et la présentation de l'état financier devront être réalisées selon les termes de la législation sur la comptabilité. L'intégralité de l'état financier devra comprendre :
- Bilan ;
- Déclaration de revenus ;
- Déclaration de changement d'équité ;
- Déclaration des flux de trésorerie ;
- Notes pour l'état financier.
Les obligations de publication
Tous les organismes, à quelques exceptions prêt, doivent soumettre leur état financier annuel auprès de l'inspection fiscale.
Les organismes professionnels
AAA , Association des comptables et des auditeurs
La certification et l'audit
Pour les sociétés par actions, les banques et les sociétés d'assurance, l'état financier annuel doit être vérifié par un auditeur indépendant. Pour les autres sociétés, cette étapes n'est pas requise.
KPMG
, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, Grant Thornton Amyot.
Informations comptables
Site officiel du gouvernement arménien

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Avelacvats arzheqi hark (AAH) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
20%
Le taux réduit
Les fournitures exonérées comprennent : certains services éducatifs, les livres, la fourniture de services liés à la garde d'enfants, les journaux et magazines, l'assurance pension, l'assurance et la réassurance, la fourniture de services financiers par les banques, les personnes participant aux marchés des valeurs mobilières, les organismes de paiement et de règlement et les organismes de crédit, les casinos, les jeux de hasard, etc.
Les articles détaxés comprennent : les exportations, le transport international et les services connexes (marchandises, entretien, etc.), les marchandises en transit, les marchandises à l'usage officiel des représentations diplomatiques, les transactions sur la prestation de services par un opérateur de télécommunication ou un opérateur de communication postale, etc.
La taxe sur le chiffre d'affaires, qui varie entre 1,5% et 20%, remplace la TVA pour les biens et services fournis par les PME (chiffre d'affaires jusqu'à 115 millions d'AMD).
Les autres taxes à la consommation
Un droit d'accise est perçu sur l'importation de spiritueux, de bière, de vin, de succédanés du tabac, de pétrole brut, de gaz (à l'exception du gaz naturel comprimé), de pétrole et de carburant diesel.
Une taxe s'applique sur les véhicules à moteur et les moyens de transport par eau, en fonction du nombre de places assises et de la puissance. La taxe foncière annuelle sur les motos est calculée au taux de 40 AMD pour chaque puissance de l'assiette fiscale. Le taux annuel de la taxe foncière sur les embarcations est calculé à 150 AMD pour chaque puissance de l'assiette fiscale. A partir de la quatrième année suivant l'année de production, l'assiette fiscale des véhicules à moteur et des moyens de transport fluvial est réduite de 10 % par an, jusqu'à un maximum de 50 %.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Armenia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
18%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés non-résidentes sont soumises au même traitement fiscal que les sociétés résidentes, mais ne sont imposées que sur leurs revenus d'origine arménienne. Les entreprises non-résidentes sont exonérées de l'impôt sur les plus-values d'intérêts générées par des obligations de l'Etat arménien en devises, des revenus provenant de la vente et de l'échange de ces obligations.
Les entités résidentes, les établissements stables enregistrés et les entrepreneurs individuels sont tenus de retenir à la source l'impôt sur le revenu sur les paiements effectués à des non-résidents n'ayant pas d'établissement stable enregistré en Arménie.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont imposées au taux standard de l'impôt sur les sociétés de 18%. Les non-résidents sont imposés sur les plus-values réalisées sur la hausse de valeur des actifs situées en Arménie. Les gains en capital tirés d'une vente de titres par une entreprise non résidente sont exonérés.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses documentées engagées dans le cadre des activités commerciales sont généralement déductibles.
Les amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles sont déductibles fiscalement (sauf pour les terrains). Le goodwill ne peut pas être amorti fiscalement.
Les frais de démarrage et d'intérêts sont généralement déductibles des impôts. La partie des intérêts excédant le double du taux de règlement fixé par la Banque centrale d'Arménie au 31 décembre de l'année d'imposition n'est pas déductible (le taux actuel est de 24%). Les loyers et les créances irrécouvrables sont également déductibles. Les créances non encaissées entre 91 et 180 jours après leur date butoir sont déductibles de 25 %. Le taux est de 50 % pour les impayés entre 181 et 270 jours après la date butoir et de 75 % entre 271 et 365 jours. La déductibilité de la dette est plafonnée à 100 000 AMD. Les réclamations plus importantes doivent être réglées par la voie judiciaire.
Les dons à des organisations caritatives sont déductibles jusqu'à 0,25% du revenu brut. Les dépenses pour les voyages d'affaires en dehors de l'Arménie sont limitées à 5% du revenu brut de l'année fiscale. Les frais de représentation sont limités à 0,5% du revenu brut de l'année de référence ou à 5 millions d'AMD, selon le montant le plus bas.
Les amendes commerciales sont déductibles fiscalement, contrairement à celles payées aux autorités municipales ou nationales. Les taxes non remboursables sont déductibles.
Certaines sociétés informatiques ainsi que les revenus d'activités agricoles et de tapisserie sont exonérés d'impôt sur les sociétés.
Les pertes fiscales peuvent être reportées jusqu'à cinq ans. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés
Les employeurs ne sont pas tenus de cotiser à la sécurité sociale. Néanmoins, ils sont tenus de retenir les cotisations sociales sur le revenu mensuel du travail selon des taux progressifs.
Les PME sont soumises à une taxe sur le chiffre d'affaires qui remplace la TVA et l'impôt sur les sociétés. Les taux varient entre 3,5% (un taux réduit de 1,5% s'applique à la vente de matières premières secondaires et de journaux par les maisons d'édition) et 25% selon le type de revenus et s'appliquent à toute PME dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 115 millions d'AMD.
A compter du 1er janvier 2021, la taxe sur les biens immobiliers et sur la propriété des véhicules est entrée en vigueur et a remplacé la loi sur la taxe foncière et la taxe foncière a perdu de sa force. La taxe foncière est évaluée et perçue au niveau municipal sur les bâtiments, les terrains et ses améliorations. La valeur du terrain est déterminée en fonction du cadastre foncier. L'impôt sur la taxe foncière pour les terres agricoles est calculé à 15% du revenu net déterminé par l'évaluation cadastrale (en cas de terres non agricoles, le taux est de 0,25% à 1,0% de la valeur cadastrale). La valeur cadastrale doit être appréciée sur la base de la valeur proche de la valeur marchande.
Les taxes sur les véhicules dépendent du nombre de sièges et de la puissance.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Arménie Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 15,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 264,0 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 22,6 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu Taux unique de 22% en 2021 devant réduire selon les modalités suivantes :

21% au 1er janvier 2022

20% au 1er janvier 2023

Impôt sur les intérêts et les redevances 10% (hors exonération)
Impôt sur la location d'immeuble 10% (+10% sur les revenus au-delà de 60 millions AMD)
Impôt sur la vente d'immeuble 10% ou 20% (en fonction du type de bien et de la nature du vendeur). La vente de biens immobiliers non-professionnels à des particuliers est exonéré de taxes.
Dividendes sur les bénéfices 2020 et au titre des exercices suivants 5% (au lieu de 10%)
Les déductions et les crédits d'impôt
Les contribuables bénéficient des déductions suivantes:
- Prestations payées
- Prestations de retraite et d'assurance
- Primes d'assurance (payées par les employeurs pour le compte de leurs employés - jusqu'à 10 000 AMD par mois)
- Montants de l'aide unique en cas de décès du salarié ou d'un membre de sa famille
- Travaux, services ou biens reçus gratuitement d'organisations non commerciales
- Prix monétaires reçus lors de compétitions (jusqu'à 50 000 AMD par prix).
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont imposés sur leurs revenus de toutes origines alors que les non-résidents ne sont imposés que sur leur revenu provenant d’Arménie.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales signées par l'Arménie (Service des Impôts de la République d'Arménie)
Les retenues à la source
Dividendes : 0 % (sociétés résidentes)/ 5 % (dividendes attribuables à 2020 ou après)/ 10 % (dividendes attribuables à 2019 ou avant), Intérêts : 0 % (sociétés résidentes)/ 10 % (particuliers et sociétés non-résidentes) , redevances ; 0% (sociétés résidentes)/ 10% (particuliers et sociétés non-résidentes).
Les accords bilatéraux
La France et l'Arménie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 9 décembre 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Elle a été modifiée par l'avenant du 30 mai 2007.
Télécharger la convention en français.

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Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Armenia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'autorité qui protège les droits intellectuels en Arménie s'appelle l'Agence de la propriété intellectuelle. Elle a été établie en mars 2002 et fonctionne sous la houlette du Ministère du Commerce et du Développement économique.
Les organismes régionaux compétents
L'Arménie a signé des accords régionaux et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle, comme la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété industrielle, l'Organisme eurasien des brevets et le Traité OMPI sur le droit d'auteur, entre autres.
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les brevets, 1999.
20 ans, lorsque le brevet a été remis sur une base d'examination substantive (brevet préliminaire).
Marques
 
Loi sur les marques de commerces, de service et appellations d'origine
10 ans pour la période initiale Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi sur les brevets (Législation sur la propriété industrielle) (1999)
15 ans.  
Droits de reproduction
 
Loi sur les droits d'auteurs et droits voisins (2006)
Les droits économiques de l'auteur durent pendant toute la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort. Les droits économiques de l'auteur détenant un droit d'auteur peuvent être transférés par héritage.

 

 

Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Loi sur les brevets
10 ans  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire n'est pas totalement indépendant, il est soumis à une pression politique de la part de la branche de l'exécutif. La nouvelle constitution de 2005 augmente le pouvoir de la branche législative et rend le pouvoir judiciaire plus indépendant. Cependant, la corruption reste présente.
L'équité de traitement pour les étrangers
Le principe du traitement équitable fait partie des droits fondamentaux de la Constitution. Selon ce texte, tous les gens sont égaux face à la loi.
La langue de la justice
La langue judiciaire est l'arménien mais le russe est aussi couramment utilisé.
Le recours à un interprète
Il n'y a pas de cadre particulier pour un accusé qui ne parle pas la langue dans une cour de justice en Arménie.

Les interprètes indépendants se trouvent principalement dans les grandes villes et peuvent être utiles lors de procès.

Les sources de la loi et les similarités légales
La Constitution (adoptée en 1995 et amendée en 2005) est la principale source de la loi dans le pays. 
La consultation des lois on-line
Ministère de la Justice
Association des jeunes avocats arméniens

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Armenia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les normes

Les organismes de normalisation
SARM, Institut national des normes
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L'Institut national des normes (en anglais) (SARM) est une société par actions qui opère sous la houlette du Ministère du Commerce et du Développement économique. Cet institut mène des travaux sur le développement et l'examen des normes arméniennes (AST) et inter-état (GOST), lesquelles renvoient aux standards qui étaient appliqués dans l'ex Union Soviétique, sur la classification (AC), ainsi que des travaux scientifiques et méthodologiques dans les domaines de la normalisation.

SARM est un organisme membre de l'ISO depuis 1996.

La classification des normes
Dans la République d'Arménie, les normes sont classées en deux types : celles qui sont obligatoires et celles qui sont facultatives.
Pour la préparation et l'application de normes, le SARM suit l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et Code des bonnes pratiques.
La majeur partie des normes appliquées en Arménie sont des normes internationales et régionales (GOST).
La consultation des normes on-line
Catalogue de l'Institut national des normes.
Les organismes de certification
SARM Institut national des normes.
CCIS spécialiste en régulation technique en Russie et CEI.

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Pratique des affaires

Informations générales
Pratiques commerciales en Arménie

Le site officiel du tourisme de l'Arménie
Les jours et les horaires d'ouverture
La plupart des entreprises sont ouvertes cinq jours par semaine. Les horaires d'ouverture habituels pour les institutions financières et les organismes commerciaux sont de 9h00 à 18h00, avec une pause déjeuner vers 13h00.
Les heures d'ouverture des commerces de détails varient selon leur emplacement et leur taille, mais en général, ils sont ouverts de 8h00 à 19h00.
 

Les jours fériés

Nouvel an 31 décembre - 2 janvier
Noël 6 janvier
Journée nationale de l'armée 28 janvier
Journée internationale de la femme 8 mars
Fête des mères et de la Beauté 7 avril
Journée du souvenir du génocide arménien 24 avril
Fête du travail 1er mai
Jour de la victoire et de la paix 9 mai
Premier jour de la République 28 mai
Journée de la Constitution 5 juillet
Jour de l'indépendance de la république 21 septembre
Journée du souvenir du tremblement de terre 7 décembre
 
La compensation des jours fériés
Lorsqu'un jour férié tombe un samedi, les sociétés ferment le lundi qui suit pour compenser.
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Fermeture pour le nouvel an Première semaine de janvier (Noël arménien)
Fermeture d'été Une semaine autour de la mi-août
 

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