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Réglementations à l'entrée | Réglementations sur le produit | Conditionnement | Règles d'étiquetage | Autres réglementations | Principaux termes vitivinicoles

 

Réglementations à l'entrée

Les documents suivants doivent être présentés à la douane, avant contrôles de l’Institut National de Vitiviniculture (INV) :
- le certificat d’inscription comme importateur de produits vitivinicoles (RM 11) obtenu auprès de l’INV ;
- le certificat d'origine et certificat d'analyse visés par une autorité française (CCI, Ministère de l’agriculture) – 2 originaux et 2 copies ;
- les factures commerciales – 1 original et 3 copies ;
- la déclaration d'importation douanière ;
- la déclaration de valeur en douane ;
- la liste de colisage ;
- le document de transport (Bill of leading, AirWay Bill) – 1 original.

Pour plus d’informations sur la réglementation nationales en matière d’exportation vers ce pays, consultez le site de la TTB.

L’envoi d’échantillons, sans valeur commerciale, déroge à la procédure ci-dessus, sous réserve d’être accompagné des documents démarches suivants :
Vis-à-vis de l’INV :
1. Une lettre adressée à la délégation locale de l’INV :
a. précisant que ces échantillons sont « sans valeur commerciale » et destinés à des dégustations promotionnelles et gratuites ;
b. indiquant que l’importateur se rend responsable de tout préjudice lié à l’ingestion du produit ;
c. Joignant une copie de la facture et du « despacho » d’importation.
2. Acquitter, auprès de la délégation de l’INV, une taxe par demande de dérogation (pouvant donc inclure plusieurs types de vins) de 30 ARS (8,06 EUR).
Nota : Pour les échantillons de plus de 60 bouteilles, l’INV réalisera une analyse de « contrôle d’aptitude à la consommation humaine » dont le coût est légèrement inférieur à celui de « libre circulation » (durée 1 semaine).
Vis-à-vis des douanes :
L’importation d’échantillons non commercialisés est exemptée de taxes d’importation, sous réserve que la valeur de la marchandise soit <100 USD (dans la pratique cela correspond à 1 ou 2 caisses).

Pour plus de renseignements sur les différents documents nécessaires à l'exportation de vin vers ce pays, consultez le site Market Acess Database.

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Réglementations sur le produit *

 
Dispositions communautaires
Dans un souci d'harmonie communautaire, l'Union Européenne prévoit un certain nombre de dispositions :

- Le règlement n°1493/1999/CE, « portant organisation commune du marché vitivinicole », a pour objet de définir, au niveau de l'ensemble des pays de l'UE, une politique de production et de commercialisation des vins. Ce règlement a fait l'objet d'une série d'actes modificatifs. Les vins de l'UE étaient classés dans deux catégories au regard de cette réglementation : les vins de table et les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD). Depuis 2009, le VQPRD a été remplacé par les labels AOP (Appellation d'Origine Contrôlée) et IGP (Indication Géographique Protégée).

- Le règlement n°1622/2000 fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques.

- Le règlement n°822/87 du 16 mars 1987 discipline la production vitivinicole et le commerce des vins dans toute l'Europe. Les vins produits avant le 1er août 2000 peuvent être commercialisés après cette date pour autant qu'ils satisfassent aux règles communautaires en vigueur avant cette date.

- Le règlement n°466/2001 du 8 mars 2001 relatif aux contaminants fixe une teneur maximale en plomb de 0,2 mg par litre pour les vins tels que définis dans le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil.

La nouvelle organisation commune du marché vitivinicole - la dernière OCM vitivinicole en date - est issue du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008. Il s’agit de la sixième depuis l’organisation fondatrice adoptée par le Règlement 24 du 4 avril 1962. Elle est entré en vigueur le 1er août 2008, à l'exception de l'intégration dans le régime du paiement unique (intervenu à compter du 1er janvier 2009) et des dispositions concernant les pratiques œnologiques, la protection des appellations d'origine, les indications géographiques et les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation (entres en vigueur à partir du 1er août 2009).
Ce règlement - dont certaines modalités d’application sont fixées par le Règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 est marqué par une double orientation vers davantage d'adaptation au marché mondial, par une harmonisation nationalement modulée et vers une progression de la réglementation horizontale se traduisant par l'extension des mécanismes de la PAC au secteur viticole.

En décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une réforme qui harmonise, rationalise et simplifie les dispositions de la politique agricole commune (PAC). Pour le secteur du vin, les mesures et les méthodes adoptées lors de la réforme de 2008 ont été globalement maintenues.

Le 7 juillet 2016, à l'occasion d'une réunion de l'intergroupe Vin du Parlement européen, treize Etats membres ont adressé une note à la Commission européenne afin de lui demander de ne pas modifier les règles d'étiquetage concernent les appellations d'origine protégées du secteur viticole. Le Luxembourg figure parmi les signataires aux côtés des délégations d'Autriche, Chypre, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Hongrie, Italie, Malte, Portugal, Slovénie et Slovaquie. Quatre autres Etats membres (Bulgarie, République tchèque, Roumanie et Croatie) se sont par la suite ralliés à l'initiative, portant à 17 le nombre d'Etats membres signataires, en date du 13 juillet 2016.

Pour plus d'informations sur la réglementation européenne sur le produit, consultez le site de la Commission européenne.

Particularités nationales
Depuis la mise en place d'un décret d’application daté du 16/01/04, les appellations "vin fin" et "vin de table" n'existent plus en Argentine. Aujourd'hui, les nouvelles catégories sont les suivantes :
- "vinos con mención varietal" ou vins de cépages
- "vinos sin mención varietal" ou vins ordinaires.

Seuls les termes espagnols correspondant au vin rouge (tinto), blanc (blanco), rosé (rosado) et mousseux (espumoso) sont autorisés. L’ensemble de la réglementation (loi de 99 et décret d’application, loi sur l’étiquetage des bouteilles, sur l’usurpation de certaines appellations françaises notamment, sur l’homogénéisation des process de fabrication) a pour objectif d’aboutir à une reconnaissance de la qualité des produits fabriqués et ainsi faciliter leur exportation.

L'ensemble de la réglementation - y compris certaines particularités nationales - est disponible sur ce site.

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Conditionnement *

 
Dispositions communautaires
Conformément aux dispositions communautaires, les matériaux destinés à entrer en contact avec une denrée alimentaire doivent être fabriqués de telle sorte que dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi ils ne cèdent pas aux vins des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé et d'entraîner une modification de leur composition ou une altération de leurs caractères organoleptiques.

Le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixe certaines modalités d'application du dernier règlement en date de l’organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. Il stipule notamment que le dispositif de fermeture des produits vitivinicoles ne doit pas être revêtu d’une capsule ou d’une feuille fabriquée à base de plomb.

Ce règlement de 2009 a été amendé à plusieurs reprises.

Les vins mousseux ne peuvent être commercialisés que dans des bouteilles de verre fermées à l'aide d'un bouchon champignon en liège ou en une autre matière admise au contact des denrées alimentaires, maintenue par une attache, pour les contenants d'un volume nominal supérieur à 0,20 litre.

Particularités nationales
On ne note aucune particularité nationale sur le conditionnement du vin dans le pays.

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Règles d'étiquetage *

 
Dispositions communautaires
Le vin suit les normes européennes générales d'étiquetage comme la directive 2003/89/CE relative à l'étiquetage qui impose depuis le 25 novembre 2005 la déclaration des sulfites, définis comme substance allergène. Par conséquent, tous les vins originaires de l'Union Européenne doivent porter sur l'étiquette la mention « contient des sulfites » lorsque la teneur dans le produit est supérieure à 10mg/kg ou 10mg/litre exprimées en SO2.

Le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixe certaines modalités d'application du dernier règlement en date de l’organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.

Le règlement d’exécution (UE) n° 579/2012 de la commission du 29 juin 2012 modifie le règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil. Le règlement propose un ensemble de règles, notamment en ce qui concerne l'obligation d'indiquer sur l'étiquetage des boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume, tout ingrédient potentiellement allergénique en particulier les produits à base d’œuf ou à base de lait utilisés dans l’élaboration des vins.

Pour plus d'informations sur les règles d'étiquetage avec les mentions obligatoires et facultatives à apposer sur une étiquette, consultez le portail de l'Union Européenne.

Particularités nationales
Outre les mentions françaises obligatoires, les mentions complémentaires suivantes doivent figurer, en espagnol, au moins sur une contre-étiquette :
• Le nom du pays duquel est originaire le produit ;
• Le nom, l'adresse et le numéro de l'importateur (INV X n°...) ;
• Numéro d’analyse de libre circulation de l’INV (INV BA n°...) ;
• Nom du produit selon les catégories définies par l’INV (seuls les termes espagnols correspondant au vin rouge (tinto), blanc (blanco), rosé (rosado) et mousseux (espumoso) sont autorisés : vino, vino espumoso, espumante natural, vino gasificado, vino compuesto ;
• Volume en ml, cl ou L ;
• Pour un vin contenant 6 g/L (ou plus) de sucre de raisin, le pourcentage doit être exprimé en pourcentage précédé de la mention "Az. uva" (exemple Az. Uva 0,6 %) ;
• Numéro d’identification du lot ;
• Couleur (tinto, rosado, blanco) ;
• Degré alcoolique, exprimé en % Vol, précédé de « Grado alcohólico », « Alcohol » ou « Alc » ;
• Les mousseux, sont classés en fonction de leur contenu en sucre en : nature (<3 g/l), extra brut (3 g/l <8 g/l), brut (8 g/l < x< 20 g/l), sec (15 g/l < x< 20 g/l), demi-sec (20 g/l<60g/l), doux (>60 g/l) ;
• Pays d’origine du vin ;
• Pour les produits importés en vrac mention obligatoire « no pueden mezclarse entre si ni con nacionales » (ley n°14 878 art 22) ;
• Pour les produits contenant des composés non vinicoles: doivent figurer le composant vinicole de base ainsi que les composés non vinicoles, accompagnés de leurs pourcentages correspondants.
La tolérance entre la quantité nette déclarée sur l'étiquette et la quantité nette réelle est fixée à :
- 3 % pour les contenants d'une capacité de moins de 5 litres ;
- 2 % pour les contenants d'une capacité de 5 à 20 litres ;
- 1 % pour les contenants d'une capacité supérieure à 20 litres.

Il existe par ailleurs les mentions optionnelles suivantes :
• Toutes les mentions type appellation d’origine (géographique, de provenance…) ;
• Année d’élaboration et seulement, au moins 85% du contenu est issu de la récolte citée ;
• La dénomination variétale :
- monovariétal si au moins 85% du vin est issu du raisin dont la variété est citée ;
- bi- ou trivariétal si le vin est issu au moins à 90% de raisins dont les variétés sont citées.
Aucune des variétés citées ne doit être présente à moins de 10%. Les variétés sont présentées par ordre décroissant de leur proportion.

Pour plus d'information, consultez le site TTB.gov.

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Autres réglementations

 

On ne note aucune autre réglementation spécifique dans le pays. L’âge légal pour consommer de l’alcool est de 18 ans.

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Principaux termes vitivinicoles

 
Terme Traduction
Vin de table Vino de mesa
Embouteilleur Embotellador
Mis en bouteille par Embotellado por
Conditionneur Envasador
Conditionné par Envasado por
Mis en bouteille pour Embotellado para
Conditionné pour Envasado para
Viticulteur Viticultor
Récolté par Cosechado por
Négociant Comerciantes
Distribué par Distribuido por
Importateur Importador
Importé par Importado por
Vin obtenu en ... à partir de raisins récoltés en ... Vino obtenido en ... a partir de uva recolectada en ...
Mélange de vins de différents pays de la Communauté Européenne Mezcla de vinos de diferentes paises de la Comunidad Europea
France Francia
Vin mousseux Vino espumoso
Vin mousseux gazéifié Vino espumoso gasificado
Vin mousseux de qualité Vino espumoso de calidad
Vin mousseux aromatique de qualité Vino espumoso aromatizado de calidad
Obtenu par adjonction d'anhydride carbonique Obtenido por adición de anhídrido carbónico
Sec Seco
Demi-sec Semi seco
Doux Dulce
Vin de liqueur Vino de licor
UE UE
Issu de produits de différents pays de la communauté européenne Procedente de productos de diferentes paises de la Comunidad Europea

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(*) Les dispositions communautaires s'appliquent à l'ensemble des vins exportés quelque soit le pays de destination. La réglementation nationale du pays de destination est à respecter en sus, le cas échéant.

 

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