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Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

 

Formes légales d'entreprises

La Sociedad Anonima Unipersonal (SAU) est une entreprise individuelle.
Nombre de partenaires et d'associés : Un seul actionnaire.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum : 100 000 ARS, entièrement souscrit et libéré.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant du capital apporté/actions souscrites.
La Sociedad Anonima (SA) est une société anonyme.
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum de 2 actionnaires ; pas de nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 100 000 ARS.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant du capital apporté/actions souscrites.
La Sociedad de Responsabilidad Limitada (SRL) est une société à responsabilité limitée.
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés. Maximum 50 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum, le capital doit être en adéquation avec l'objet social de l'entreprise.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La Sociedad en Commandita por Acciones (SCA) est une société en commandite par actions.
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés. Maximum 50 associés. Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est illimitée.
La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
Sociedad por Acciones Simplificada (SAS)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum un actionnaire, pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Deux salaires minimums (25 % versés).
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La Sociedad en Commandita Simple (SCS) est une société en commandite simple.
Nombre de partenaires et d'associés : Structure regroupant des sociétés ou des individus, enregistrée en Argentine et active dans le pays ou à l'étranger. Cette organisation n'a pas le statut d'entreprise.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est illimitée.
La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
Associations professionnelles générales
Confédération argentine des moyennes entreprises
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Argentine Latin America & Caribbean
Procédures (nombre) 12,00 8,00
Temps (jours) 11,50 25,22

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Argentine.
Le Bulletin Officiel
Les organismes compétents
Inspeccion General de Justicia (Inspection Générale de Justice) (en espagnol)
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
Il est possible de présenter une procédure de réorganisation auprès du conseil nommé par le tribunal de commerce, constitué de 3 professionnels qui vérifient la faisabilité du plan d’action.
Le ratio d'endettement
A partir du moment où on ne peut plus payer ses créditeurs. Pour plus d'informations, consultez le rapport Mondaq intitulé "Règles de l'insolvabilité et la faillite en Argentine"
La loi sur les faillites
Consultez les procédures d'insolvabilité en Argentine.
La législation encadrant la restructuration
Loi 20758

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La population active en chiffres

201820192020
Population active 20.551.68320.877.04119.191.447

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
201720182019
Taux d'activité total 68,23%69,21%69,37%
Taux d'activité des hommes 79,63%79,70%79,48%
Taux d'activité des femmes 57,17%59,02%59,53%

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
Employés, par type de métier (% de la population active) 2014
Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles 17,0%
Activités de fabrication 12,7%
Construction 10,2%
Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire 9,0%
Éducation 8,1%
Transport et entreposage 6,0%
Santé et et activités d'action sociale 5,3%
Activités d'hébergement et de restauration 3,7%
Activités professionnelles, scientifiques et techniques 3,5%
Activités de services administratifs et d'appui 3,1%
Agriculture, sylviculture et pêche 2,0%
Information et communication 1,7%
Arts, spectacles et loisirs 1,5%
Activités financières et d'assurances 1,4%
Distribution d'eau; réseau d'assainissement; gestion des déchets et activités de remise en état 0,6%
Activités extractives 0,5%
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et climatisation 0,4%
Activités immobilières 0,2%
 
Pour plus d'information sur le marché du travail
ILO, Organisation Internationale du Travail

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Les conditions de travail

Les horaires
 
  • La durée légale du temps de travail
48 heures par semaine
  • La durée maximum
8 heures par jour et 48 heures par semaine mais très nombreuses exceptions
  • Les horaires de nuit
7 heures de 21h00 à 06h00.
Les jours de repos hebdomadaire
De 13h00 le samedi à minuit le dimanche sauf exceptions
Les congés payés
En fonction de l'ancienneté :
- 15 jours si moins de 5 ans dans la même entreprise
- 35 jours si plus de 20 ans
L'âge de la retraite
60 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes
L'âge minimum légal pour travailler
14 ans
Le marché du travail informel
On estime que 30% des actifs travaillent au noir. Peu de communication sur ce chiffre.

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Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum
16 875 ARS en octobre 2020, selon le ministère argentin du Travail.
Le salaire moyen
Selon le ministère argentin du Travail, le salaire mensuel moyen brut était de 78 801 ARS par mois au troisième trimestre de 2020.
Les autres formes de rémunérations
  • Pour les heures supplémentaires
50% pour les jours ordinaires
100% pour les samedi après 13h00, dimanche et jours fériés
  • Pour les week-end
100%
  • Pour les heures de nuits
7 heures de travail payées 8
  • Pour les heures supplémentaires de nuit
Même règle
 

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts
Assurance santé (soins médicaux, maternité, invalidité, décès), retraites.
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : Auparavant, les employeurs contribuaient 18% ou 20,4% de la masse salariale (pour les employeurs actifs dans les secteurs des services ou du commerce, à moins qu'ils ne soient considérés comme une PME) à la sécurité sociale, les premiers 7 003,68 ARS par mois et par salarié étant exonérés. Concernant le régime national de soins de santé, la contribution est de 6%.
Les contributions sociales payées par l'employé : Les employés contribuent à hauteur de 14% des salaires à la sécurité sociale et à hauteur de 3% des salaires au régime de soins du système de santé national.
L'organisme compétent
Ministère du Travail

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Le management des ressources humaines

 

Le recrutement

La méthode de recrutement
Par candidatures spontanées, petites annonces, internet, cabinets de recrutement, etc. Toute embauche est précédée d'un entretien.
Les agences de recrutement
Des cabinets spécialisés dans le travail en intérim :Adecco, Michael Page (en espagnol) (en espagnol), Korn Ferry.
Les sites de recrutement
CompuTrabajo Argentina
Bumeran.com
Opcionempleo
 

Le contrat

Le type de contrat
Les dispositions légales (les lois n° 20744, 24013, 24465 et 24467 (en espagnol)) régissent les contrats de travail, les conventions collectives et la négociation individuelle viennent les compléter.
Le formalisme des contrats de travail est très rigide. Les procédures d'embauche et de licenciement sont contraignantes.

La rupture de contrat

  • La retraite
Dès que l'employé réunit les conditions indiquées dans la loi 24.241, les démarches peuvent être initiées. Le salarié garde son emploi jusqu'à la bonne issue des dites démarches. Il faut avoir plus de 65 ans pour les hommes et 60 pour les femmes tout en ayant cotisé plus de 30 ans.
  • Les démissions
Le licenciement se fait sur l'initiative de l'employeur :
- le licenciement économique est soit individuel soit collectif
- le licenciement pour faute
- le licenciement pour incapacité ou inhabilité de l'employé.
  • Les autres méthodes possibles
La démission ; elle se fait sur l'initiative du salarié.
Les lois du travail
The World Law Guide - Les lois du travail en Argentine
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
 

Le règlement des litiges

 

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits
Violences physiques, harcèlement moral, harcèlement sexuel, conditions de travail
  • Cadre juridique
Conciliation privée avec l’organisme de conciliateurs de la IANCA.
Attention : la conciliation est obligatoire.
Arbitrage volontaire avec un tribunal constitué de 3 arbitres.
  • La procédure
Défini dans le code du travail. Attention, les lois sont provinciales, donc il peut y avoir des variantes.
 

Les structures juridiques

  • Cadre juridique
Loi 14.786
  • L'organisme compétent
Tribunal d'arbitrage
 

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
La plupart des syndicats sont affiliés à la confédération générale du travail (CGT). Le gouvernement a reconnu en 1997 la plus petite fédération d'Argentine : la Centrale des Travailleurs Argentins (CTA).
Les négociations en Argentine se font au niveau national, par secteurs d'activités. Les syndicats sont très puissants, principalement celui des camionneurs. La CGT, menée par Mr. Moyano, est un allié indispensable de tous les gouvernements.
Le taux de syndicalisation
Environ 40% des travailleurs dans l'économie formelle sont syndiqués.
Les syndicats
Liste de l'ensemble des syndicats argentins
Les organismes de régulation
Ministère du Travail et de l'emploi
 

Consultez le Club ADEFI pour trouver les sociétés spécialisées en solutions RH prêtes à vous accompagner en Argentine.

 

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