Allemagne : Gérer une entreprise
Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
- La Gesellschaft mit beschrankter Haftung (GmbH) est une société à responsabilité limitée
-
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum; 1 ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : 25.000 EUR minimum avec libération d'au moins la moitié à la création.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports des actionnaires.
- L'Aktiengesellschaft (AG) est une société anonyme.
-
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum; 1 ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : 50.000 EUR minimum avec libération au minimum d'un quart à la création.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports des actionnaires.
- L'Offene Handelsgesellschaft (OHG) est une société en nom collectif.
-
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 2 ; pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est solidaire et indéfinie sur les obligations et dettes de la société.
- La Kommanditgesellschat (KG) est une société en commandite.
-
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 2 ; pas de maximum. Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : 50 000 EUR
Responsabilité des associés : La responsabilité des commanditée est personnelle et indéfinie. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
Les procédures de création d'entreprise
| Créer une entreprise | Allemagne | OECD |
|---|---|---|
| Procédures (nombre) | 9,00 | 5,21 |
| Temps (jours) | 8,00 | 9,47 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
- Les organismes compétents
- Le Portail d’immatriculation commun des Lands.
- Pour plus d'informations
-
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Allemagne.
Registre du commerce fédéral
Registre des entreprises
Annuaires d'informations financières
Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses
Handelsregister - Common register portal of German Federal States
Kompass Germany - Business directory for Germany
Unternehmenregister - Register of German companies
Les procédures de recouvrement
- Les principes du recouvrement
- En cas de procédure d'insolvabilité régulière, l'entreprise insolvable est généralement divisée afin de génerer autant d'argent que possible grâce à la vente d'articles individuels, de droits, ou même d'une partie de la société. Les produits peuvent alors être versés aux créanciers selon les procédures d'insolvabilité. La distribution des fonds aux créanciers suit les instructions détaillées du Code de l'insolvabilité.
- La loi sur les faillites
- Code de l'insolvabilité.
La population active en chiffres
| 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|
| Population active | 43.562.285 | 43.871.267 | 43.382.544 |
Source : International Labour Organization, ILOSTAT database
| 2017 | 2018 | 2019 | |
|---|---|---|---|
| Taux d'activité total | 78,06% | 78,49% | 79,08% |
| Taux d'activité des hommes | 82,22% | 82,74% | 83,30% |
| Taux d'activité des femmes | 73,79% | 74,11% | 74,73% |
Source : International Labour Organization, ILOSTAT database
| Employés, par type de métier (% de la population active) | 2015 |
|---|---|
| Activités de fabrication | 19,3% |
| Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles | 14,1% |
| Santé et et activités d'action sociale | 12,7% |
| Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire | 6,9% |
| Construction | 6,8% |
| Éducation | 6,6% |
| Activités professionnelles, scientifiques et techniques | 5,5% |
| Activités de services administratifs et d'appui | 5,0% |
| Transport et entreposage | 4,9% |
| Activités d'hébergement et de restauration | 3,9% |
| Activités financières et d'assurances | 3,1% |
| Information et communication | 3,0% |
| Agriculture, sylviculture et pêche | 1,4% |
| Arts, spectacles et loisirs | 1,4% |
| Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et climatisation | 0,8% |
| Distribution d'eau; réseau d'assainissement; gestion des déchets et activités de remise en état | 0,6% |
| Activités immobilières | 0,5% |
| Activités extractives | 0,2% |
Les conditions de travail
- Les horaires
-
- La durée légale du temps de travail
- Maximum 48 heures par semaine.
-
- La durée maximum
- La journée de travail d'un salarié ne doit en principe dépasser 8 heures par jour. Le quota horaire journalier peut être élargi à 10 heures, seulement si en l'espace de 6 mois ou de 24 semaines une moyenne de 8 heures par jour n'a pas été dépassée.
-
- Les horaires de nuit
- Au moins 2 heures travaillées entre 23 heures et 6 heures.
- Les jours de repos hebdomadaire
- Les salariés ne sont pas autorisés à travailler dimanche et jours fériés. Mais il existe des exceptions suivant les branches.
- Les congés payés
- 20 jours
- L'âge de la retraite
- 67 ans
- L'âge minimum légal pour travailler
- En Allemagne l'âge minimum légal pour intégrer le marché du travail est fixé à 18 ans.
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- À partir de janvier 2022, le salaire minimum légal est fixé à 9,82 euros par heure. À partir de juillet 2022, le salaire minimum légal sera fixé à 10,45 euros par heure. Le salaire minimum fédéral s'applique à presque tous les employés, y compris les travailleurs étrangers, les travailleurs à temps partiel, les stagiaires (sous certaines conditions) et les personnes travaillant pendant une période d'essai.
- Le salaire moyen
- Salaire annuel moyen : 53.745 $ (source : OCDE, 2020 - dernières données disponibles).
- Les autres formes de rémunérations
-
- Pour les heures supplémentaires
- Pas d'obligation, cela dépend des accords par secteur et des négociations individuelles. Les heures supplémentaires peuvent être compensées financièrement ou par des jours supplémentaires de congé.
-
- Pour les week-end
- A négocier.
-
- Pour les heures de nuits
- Dans la pratique compensées mais cela dépend des secteurs.
-
- Pour les heures supplémentaires de nuit
- Selon secteur et selon négociation.
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
- Assurance santé (soins médicaux, maternité, invalidité, décès), retraites, allocations familiales, indemnité chômage.
- Les contributions
-
Les contributions sociales payées par l'employeur : Au total, la part de l'employeur dans les cotisations d'assurance sociale s'élève à environ 20,5 % du salaire brut de l'employé :
• Retraites (9,3%),
Les contributions sociales payées par l'employé : Les contributions à la sécurité sociale sont en général partagées équitablement entre employeurs et employés. Les employés reversent approximativement 19,3 % de leurs salaires bruts :
• Santé (7,3%),
• Chômage (1,2%),
• Prévoyance (1,525%),
• Assurance en cas d'accidents (taux variable en fonction du secteur industriel et du risque),
• insolvabilité (0,12%).• Retraites (9,3%),
• Santé (7,3%),
• Chômage (1,2%),
• Prévoyance (1,525%) - L'organisme compétent
-
Ministère du Travail et des Affaires Sociales
Le management des ressources humaines
Le recrutement
- La méthode de recrutement
- Par annonce dans la presse nationale (FAZ, die Zeit), dans la presse régionale, par les chasseurs de tête (Michael Page, Manpower, Arbeitsagentur), par l'agence pour l'emploi.
- Les agences de recrutement
- Agence pour l'emploi.
- Les sites de recrutement
-
Monster
Manpower
Le contrat
- Le type de contrat
- Le contrat de travail est normalement à durée indéterminé avec une période d'essai qui peut aller jusqu'à 6 mois. Le contrat peut aussi être a durée déterminée, il sera renouvelé au maximum 3 fois et pour une durée maximale de 2 ans.
La rupture de contrat
-
- Les démissions
- Le licenciement se fait sur l’initiative de l’employeur sous différentes raisons :
- le licenciement économique est soit individuel, soit collectif
- le licenciement pour faute, pour manque de travail, travail saisonnier. -
- Les autres méthodes possibles
- _ Motif lié à la personne (handicap, physique).
- Les lois du travail
- Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
Le règlement des litiges
Les procédures de conciliation
- Les sources de conflits
- Conditions de travail, congédiement injustifié, harcèlement sexuel et moral, violence verbale, violences physique
-
- La procédure
- Code du travail (deuxième volet).
Les structures juridiques
-
- Cadre juridique
- Un conflit social a lieu lorsque une convention collective a expiré, ou que les négociations salariales ont échoué. Pour plus d'informations veuillez consultez le code du travail.
-
- L'organisme compétent
- Voir le code du travail (premier volet), et le deuxième volet.
Les partenaires sociaux
- Associations patronales
-
SIHK - South Westphalian Chamber of Commerce
BDA DIE ARBEITGEBER - Confederation of German Employers‘ Associations
BDI - Federation of German Industries
- Le dialogue social et les partenaires sociaux
-
Les syndicats sont puissants en Allemagne. Toutefois, la partie orientale est plus syndiquée que l'ouest. La grande majorité des syndiqués appartiennent à 8 syndicats organisés par industrie ou secteur tertiaire. Ils sont affiliés à la Confédération des Syndicats Allemands (DGB), qui comptait 6,3 millions de membres en 2009. Au niveau des entreprises, les conseils du travail représentent les intérêts des travailleurs auprès des employeurs.
Les syndicaux allemands entretiennent généralement des relations constructives avec les employeurs. La sécurisation des emplois existants constitue un de leurs objectifs principaux. Depuis 2012, l'Allemagne connaît un essor du nombre de jours de grèves, car les syndicats sont plus insistants sur la nécessité que les employés bénéficient de la reprise économique du pays.
- Le taux de syndicalisation
- 21%
- Les syndicats
-
DGB
Verdi
IG Metall
- Les organismes de régulation
-
Ministère de l'Agriculture
Deutscher Bauernverband
BOLW
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