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Formes légales d'entreprises |
La population active en chiffres |
Les conditions de travail |
Le coût du travail |
Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
- La société à responsabilité limitée (SARL)
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Nombre de partenaires et d'associés : De 2 à 20 associés (1 actionnaire et 1 administrateur). Le maximum de détention par des étrangers est désormais de 100% excepté les sociétés de négoce (importation pour la revente en l'état) et les sociétés relevant des industries militaires, pharmaceutiques, énergies et mines, et transports, qui elles restent assujetties à la règle des 51/49% (51 algérien-s et 49 étranger-s).
Capital minimum et/ou maximum : 100 000 DZD divisés en actions (1 000 DZD par action) minimum entièrement souscrit et libéré.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
- La Société par Actions (SPA)
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Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 7 actionnaires. Le maximum de détention par des étrangers est désormais de 100% excepté les sociétés de négoce (importation pour la revente en l'état) et les sociétés relevant des industries militaires, pharmaceutiques, énergies et mines, et transports, qui elles restent assujetties à la règle des 51/49% (51 algérien-s et 49 étranger-s).
Capital minimum et/ou maximum : 1 million DZD entièrement payés / 5 millions DZD en cas d'appel public a l'épargne.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
- La société en nom collectif (SNC)
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Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est solidaire et indéfinie.
- La société en commandite simple
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Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés. Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires. Il doit y avoir un minimum de chaque catégorie d'associé.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est indéfinie et solidaire. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
- La société en commandite par actions
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Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés. Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires. Les comanditaires (au moins 3) ont le même statut que les actionnaires d'une société par actions.
Capital minimum et/ou maximum : 1 million DZD entièrement payés.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est indéfinie et solidaire. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
Les procédures de création d'entreprise
Créer une entreprise |
Algérie |
Middle East & North Africa |
Procédures (nombre) |
12,00 |
6,28 |
Temps (jours) |
18,00 |
19,51 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
- Pour plus d'informations
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Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Algérie.
- Les organismes compétents
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Le Centre National du Registre de Commerce
Les procédures de recouvrement
- Les principes du recouvrement
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Dans le cadre du plan de sauvegarde, deux décisions judiciaires sont donc généralement prises :
- Règlement judiciaire, état de cessation de paiement, impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
- Faillite, état de cessation des paiements qui persiste et redressement judiciaire manifestement impossible.
Les faillites et règlements judiciaires sont régis par le Code de Commerce.
- Le ratio d'endettement
-
Aucun minimum
- La loi sur les faillites
- Livre III - Faillites et réglementation judiciaires du Code de commerce
La population active en chiffres
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2018 | 2019 | 2020 |
Population active |
12.589.364 | 12.716.548 | 12.231.916 |
Source :
International Labour Organization, ILOSTAT database
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2017 | 2018 | 2019 |
Taux d'activité total |
46,39% | 46,41% | 46,37% |
Taux d'activité des hommes |
73,12% | 73,40% | 73,59% |
Taux d'activité des femmes |
19,19% | 18,95% | 18,70% |
Source :
International Labour Organization, ILOSTAT database
Employés, par type de métier (% de la population active) |
2014 |
Transport et entreposage |
35,3% |
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et climatisation |
17,8% |
Distribution d'eau; réseau d'assainissement; gestion des déchets et activités de remise en état |
14,8% |
Activités de fabrication |
11,3% |
Agriculture, sylviculture et pêche |
8,8% |
Construction |
6,3% |
Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles |
4,4% |
Activités extractives |
1,3% |
Les conditions de travail
- Les horaires
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- La durée légale du temps de travail
- 40 heures
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- 12 heures par jours sur 5 jours minimum
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- Entre 21h et 5h du matin
- Les jours de repos hebdomadaire
- Le vendredi
- Les congés payés
- 2,5 jours par mois d'activité (jusqu'au maximum de 30 jours calendaires par année de travail), +10 jours par an pour ceux qui travaillent dans le sud.
- L'âge de la retraite
- 60; réduction possible pour les «professions pénibles»
- L'âge minimum légal pour travailler
- 16 ans
- Le marché du travail informel
- L'économie informelle représente 35% du PIB. Voir le rapport de l'OCDE à ce sujet (en anglais) .
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- Le salaire national minimum garanti (SNMG) est de 20 000 DZD par mois (en vigueur à compter du 1er juin 2020; source officielle du gouvernement)
- Le salaire moyen
- Le salaire brut mensuel moyen est de 41 900 DZD en 2020 (environ 320 USD) selon l'Office National des Statistiques.
L'Organisation Internationale du Travail (OIT) ne fournit aucune donnée pour l'Algérie.
- Les autres formes de rémunérations
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- Pour les heures supplémentaires
- +50%
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- +100%
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- +25% de 18h à minuit.
+50% entre minuit et 8h.
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- Pour les heures supplémentaires de nuit
- +100%
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
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Assurance santé (soins médicaux, maternité, invalidité, décès), retraites, allocations familiales, indemnité chômage. L'Algérie est sur le point de conclure des accords de sécurité sociale avec la Belgique, la France, La Roumanie et la Tunisie.
- Les contributions
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Les contributions sociales payées par l'employeur : 26% du salaire brut est payé par l'employeur sous forme de cotisation mensuelle (tandis que le salarié contribue 9%).
Les contributions sociales payées par l'employé : 9% de taxe mensuelle retenue à la source.
- L'organisme compétent
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Caisse Nationale des Assurances Sociales
Le management des ressources humaines
Le contrat
- Le type de contrat
- Le contrat de travail est encadré par la loi. Les conventions collectives et la négociation individuelle viennent la compléter.
Le règlement des litiges
Les procédures de conciliation
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- Le Code du Travail
Les structures juridiques
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- Le Code du Travail
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- Tribunaux des Affaires Sociales et Inspections du Travail
Consultez le Club ADEFI pour trouver les sociétés spécialisées en solutions RH prêtes à vous accompagner en Algérie.
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Dernières mises à jour en Mai 2022