Albanie : Environnement des affaires
Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L’année fiscale en Albanie correspond à l'année calendaire.
- Les normes comptables
- Depuis le 1er janvier 2006 une nouvelle loi sur la comptabilité et les déclarations financières a été adoptée. L’Albanie utilise à présent les standards financiers internationaux (IAS et IFRS).
- Les organismes comptables
-
Ministère des Finances
- La structure des comptes
- La publication comptable doit être en albanais et chiffrée en Leks (ALL). Elle doit comprendre la balance des paiements, l’actif et le passif de la société et une annexe qui décrit les recommandations générales de comptabilité. Pour plus d'informations, consultez le guide Investir en Albanie.
- Les obligations de publication
- Les normes NAS (National Accounting Standards) et IFRS (International Financial Reporting Standards) s'appliquent pour certaines sociétés depuis le 1er janvier 2008. Les états financiers doivent être soumis annuellement. Pour plus d'informations, consultez le Centre national d'enregistrement des entreprises.
- Les organismes professionnels
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IEKA , Institut albanien d’experts-comptables et de commissaires aux comptes
IKM , Institut de comptabilité.
- La certification et l'audit
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L'audit des états financiers annuels par des auditeurs individuels agréés est obligatoire pour :
- les sociétés appliquant les IFRS (quelle que soit leur forme juridique) ;
- les sociétés par action appliquant les Normes comptables nationales (NAS) pour leurs informations financières ;
- les sociétés à responsabilité limitée appliquant les NAS sous certaines conditions.
Pour plus d'informations voir le guide Investment in Albania. Vous pouvez également contacter des auditeurs : Tonnuci and Partners, Wolftheiss, KPMG, Deloitte, Ernst & Young, Boga & Associates. - Informations comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Tatimi mbi Vleren e Shtuar (TVSH) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Le taux standard
- 20%
- Le taux réduit
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Les articles exonérés comprennent : les services hospitaliers et les soins médicaux ; les services d'assurance et de réassurance; la fourniture et la location de terrains et de bâtiments; les services financiers; les services postaux; les services d'éducation; les opérations d'exploration d'hydrocarbures; l'impression et la vente de publications; les paris, loteries et jeux d'argent; l'importation de machines et d'équipements utilisés pour le perfectionnement actif de marchandises ou pour l'exécution de contrats d'un montant égal ou supérieur à 50 000 000 ALL ; l'importation de machines de production pour les petites entreprises; l'importation de matières premières utilisées pour la fabrication de médicaments, à l'exception des substances à double usage, réalisée par les titulaires d'autorisation de production ; les machines et intrants agricoles (c'est-à-dire engrais, pesticides, semences et plants); les services vétérinaires, à l'exception des services vétérinaires pour animaux domestiques; les véhicules neufs à moteur électrique, zéro km, qui n'ont pas été préalablement immatriculés pour la circulation dans un autre pays ; la fourniture liée au processus de construction/reconstruction en cas de catastrophe naturelle sur réception de l'autorisation du Directeur Général des Impôts ; la fourniture de services et de biens directement au constructeur engagé dans le processus de construction en cas de catastrophes naturelles, sur autorisation du directeur général des impôts.
Les articles détaxés comprennent : les exportations de marchandises; les transports internationaux; les services liés aux activités maritimes; la fournitures dans le cadre d'arrangements diplomatiques; la fourniture d'or à la Banque centrale d'Albanie; les services d'intermédiaire liés à des fournitures ou services détaxés rendus à l'étranger.
Un taux réduit de 6% s'applique aux : les services d'hébergement par les établissements d'hébergement ; les prestations effectuées au sein de structures d'hébergement cinq étoiles d'une marque de renommée internationale ; les prestations de services d'hébergement et de restauration, hors boissons, par les structures certifiées ; l'agrotourisme; la fourniture de services publicitaires par médias audiovisuels; les transports publics agréés équipés de moteurs électriques, de neuf plus une places ou plus ; les livres; la fourniture de services de travaux de construction pour des investissements publics dans des clubs sportifs/fédérations sportives ou pour des investissements dans des infrastructures sportives entrepris par des entités privées. - Les autres taxes à la consommation
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Des droits d'accise sont prélevés sur le tabac, les boissons alcoolisées, produits énergétiques (pétrole, gasoil, gaz), les feux d'artifice, le café, les emballages plastiques, en verre ou mixtes.
Les droits de douane varient de 0% à 15%, selon le type de marchandises.
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
- 15%
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
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L’État albanais ne fait aucune différence entre les entreprises étrangères et albanaises. Néanmoins, les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus albanais, tandis que les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes origines.
Une personne morale est considérée comme résidente en Albanie si elle a son siège social ou son lieu de gestion effective en Albanie. - La taxation des plus-values
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Les plus-values sont imposées au taux standard de l'impôt sur les sociétés de 0%, 5% ou 15%.
Les gains sur la vente d'actions sont généralement imposés à 15% de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. - Les déductions et les crédits d'impôt
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L'amortissement des actifs corporels et incorporels (à l'exception des terrains, des œuvres d'art, des antiquités et des bijoux) est déductible des impôts. Les taux d'amortissement varient entre 5 % et 25 %. L'amortissement des immobilisations qui dépasse les taux d'amortissement autorisés n'est pas déductible.
Les intérêts débiteurs (dont les taux dépassent le taux d'intérêt moyen sur 12 mois appliqué dans le système bancaire albanais) ne sont pas déductibles. Les charges d'intérêts qui représentent 30 % ou plus de l'EBITDA sont également considérées comme non déductibles. Les créances douteuses peuvent être déduites si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
1. le montant correspondant à la créance irrécouvrable a été initialement inclus dans le revenu
2. la dette douteuse est retirée des livres de comptes des contribuables
3. la société a pris toutes les mesures juridiques possibles pour recouvrer sa dette.
Il n'y a pas de réglementation fiscale concernant les dons aux œuvres de bienfaisance, les amendes et les taxes payées. Cependant, ceux-ci sont généralement considérés comme non déductibles. Les pertes fiscales peuvent être reportées intégralement jusqu'à trois ans (cinq ans pour les projets d'entreprise d'une valeur supérieure à 1 milliard de ALL). Le report en avant n'est pas autorisé si plus de 50% de la propriété directe ou indirecte du capital-actions ou des droits de vote ont été transférés au cours de l'exercice. Le report rétrospectif des pertes n'est pas autorisé. Tous les coûts qui ne sont accompagnés de factures fiscales et les dépenses payées en espèces dont le montant dépasse 150 000 ALL sont également considérés comme non déductibles. - Les autres taxes sur les sociétés
-
La taxe foncière sur les nouveaux projets de construction varie entre 4% et 8% du prix de vente au mètre carré sur les constructions à des fins résidentielles et/ou commerciales. Le taux varie de 2% à 4% de la valeur d'investissement à Tirana, de 1% à 3% dans les autres villes pour les bâtiments qui seront utilisés à des fins touristiques ou pour l'industrie et l'agriculture, et 0,1% de la valeur d'investissement pour les projets d'infrastructure, pour la construction de routes nationales, d'aéroports, etc. Les hôtels quatre ou cinq étoiles à statut particulier et les entités agrotouristiques sont exonérés de la taxe foncière sur les projets de construction.
Une taxe foncière est prélevée sur les biens immobiliers par les autorités municipales à des taux variables. La taxe foncière est calculée sur la valeur de marché des biens immobiliers à des taux variables selon le type d'immeuble. Le taux est de 0,05 % pour les propriétés résidentielles et de 0,2 % pour les propriétés commerciales. La taxe est prélevée à 30% du taux applicable sur les propriétés en cours de construction. La taxe foncière sur les terres agricoles et urbaines est calculée en fonction de la superficie du terrain (de 700 ALL à 5 600 ALL par hectare sur les terres agricoles, de 120 000 ALL à 200 000 ALL par hectare sur les terres urbaines).
Les cotisations sociales à la charge de l'employeur s'élèvent à 16,7 % du salaire (15 % pour la sécurité sociale, 1,7 % pour l'assurance maladie). Pour 2022, la base salariale brute pour le calcul des cotisations sociales varie de 32 000 ALL à 141 132 ALL.
Les droits de timbre sont perçus sous forme de frais de notaire qui s'appliquent à toutes les transactions portant sur des biens mobiliers et immobiliers (perçus jusqu'à 1 000 ALL). Les frais de notaire varient entre 0,23% et 0,35% de la valeur de transaction pour les biens immobiliers et entre 0,23% et 0,3% pour les biens mobiliers.
Les droits de mutation immobilière varient entre 100 ALL et 2 000 ALL par mètre carré pour les locaux commerciaux et s'élèvent à 2 % du prix de vente pour tout autre bien.
Les frais d'enregistrement d'une entité commerciale sont de 120 ALL (annulés si effectués en ligne). - Les autres ressources utiles
- Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
Albanie | Europe de l'est & Asie centrale | Etats-Unis | Allemagne | |
---|---|---|---|---|
Nombre de paiements de taxes par an | 35,0 | 13,9 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 252,0 | 226,2 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 36,6 | 36,5 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
Impôt sur le revenu | Taux progressif |
Du 1er janvier au 30 juin 2022 | |
De 0 à 30 000 ALL | 0% |
De 30 001 à 150 000 ALL | 13% (du montant brut sur 30 000 ALL) |
Plus de 150 001 ALL | 15 600 ALL + 23% du montant au-dessus de 150.000 ALL |
Revenus autres que d'emploi | 15% (8% pour les dividendes) |
Du 1er juillet au 31 décembre 2022 | |
De 0 à 40 000 ALL | 0% |
De 40 001 à 50 000 ALL | 0% sur le revenu jusqu'à 30 000 ALL ; 6,5% sur l'excédent au-delà de 30 000 ALL |
Plus de 50 000 ALL | 0% sur le revenu jusqu'à 30 000 ALL ; 13% sur le revenu de 30 001 ALL à 200 000 ALL ; 23% sur l'excédent de 200 000 ALL |
Revenus autres que ceux provenant d'un emploi | 15% (8% pour les dividendes) |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Le revenu imposable minimum est de 30 000 ALL. Les cotisations sociales et de santé (CSS) et les cotisations volontaires de retraite sont déductibles du revenu imposable. Les dépenses médicales, jusqu'à 8 532 ALL par an, qui ne sont pas couvertes par l'assurance nationale sont également déductibles (la limite est étendue à 32 000 ALL si une personne soumet une déclaration de revenus personnelle en tant que chef de famille). Les frais d'intérêts à des fins éducatives (à la fois l'auto-éducation et l'éducation des enfants ou des personnes prises en charge) sont déductibles.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Les personnes physiques résidentes sont soumises à l'impôt sur tous les revenus réalisés en Albanie et à l'étranger. Les personnes non-résidentes sont soumises à l'impôt sur le revenu, uniquement sur les revenus d'origine albanaise, à moins d'une convention fiscale bilatérale conclue avec le pays du ressortissant étranger.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
-
Voir la liste des conventions fiscales signées par l'Albanie
- Les retenues à la source
- Dividendes : 0% (sociétés résidentes)/ 8 % (sociétés non-résidentes ; particuliers) ; Intérêts : 0% (sociétés résidentes)/ 15 % (sociétés non-résidentes ; particuliers) ; Redevances : 0 (sociétés résidentes)/ 15 % (sociétés non-résidentes ; particuliers).
- Les accords bilatéraux
-
La France et l'Albanie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée le 24 décembre 2002 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2005.
Elle tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
Télécharger la convention en français.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- La Direction générale de la propriété industrielle (DPPI).
- Les organismes régionaux compétents
- L'Albanie a un accord avec l'Union européenne sur les brevets.
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
---|---|---|
Brevets Loi N°7819 du 27/04/1994 |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
Marques Loi N°7819 |
10 ans renouvelables une fois. |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
Design Loi N°7819 |
5 ans renouvelables tous les 5 ans pour une durée totale de 15 ans. | |
Droits de reproduction Loi N°7564 |
70 ans après la mort de l'auteur. |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
Modèles industriels Loi N°7819 |
10 ans. |
Cadre juridique
- L'indépendance de la justice
- La constitution prévoit un pouvoir judiciaire indépendant. Cependant, le pouvoir judiciaire, tout comme les forces de police, est inefficace et soumis à l'influence politique.
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Le pouvoir judiciaire ne garantit pas un procès impartial aux ressortissants étrangers.
- La langue de la justice
- La langue judiciaire est l'albanais.
- Le recours à un interprète
- Il est possible d'obtenir un interprète.
- Les sources de la loi et les similarités légales
- La principale source de la loi est la constitution, adoptée lors d'un référendum populaire en novembre 1998. Le système judiciaire de l'Albanie ressemble à celui des autres pays européens. La Cour Suprême est l'instance d'appel la plus haute du pays. L'Albanie n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ.
- La consultation des lois on-line
-
Librairie du Congrès (en anglais)
World News Report (en anglais)
Les normes
- Les organismes de normalisation
-
DPS, Direction générale de standardisation
- L'insertion dans le réseau international de normalisation
-
La Direction Générale de Standardisation (DPS) est membre de :
L’ISO : Organisation Internationale de Normalisation
L’IEC : Commission Electronique InternationaleLa DPS est affiliée au :
CEN : Comité Européen de Normalisation
CENELEC : Comité Européen de Normalisation Electrique - La classification des normes
- La DPS : Direction Générale de Standardisation est une institution liée au Ministère de l’Economie, du Commerce et de l’Energie. Excepté dans le secteur des télécommunications, la DPS est l’organisme officiel de standardisation. Les standards répertoriés auprès de cette institution sont : EN, ISO, IEC, ECE, CODEX et JET.
- La consultation des normes on-line
- Vous pouvez consulter la liste des différents standards.
- Les organismes de certification
-
DPS Direction Générale de Standardisation.
Pratique des affaires
- Informations générales
-
Guide «Doing Business» en Albanie
Culture crossing guide - Albanie
- Les jours et les horaires d'ouverture
-
La majorité des magasins albanais sont ouverts du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00 et ouvrent occasionnellement le samedi matin.
Les administrations sont généralement ouvertes du lundi au jeudi, de 8h00 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 14h00. Il n’y a pas de loi qui définit les heures d’ouverture des magasins, beaucoup d’enseignes sont donc ouvertes tout le week-end.
Les jours fériés
Jour de l'An | 1er janvier |
Jour de l'An | 2 janvier |
22 Mars | Fête du Nevrouz (fête du printemps) |
23 Mars | Pâques Catholique |
27 Avril | Pâques Orthodoxe |
1er Mai | Fête du Travail |
Varie selon l'année | Fitër Bajrami (fin du Ramadan) |
19 Octobre | Jour de Mère Theresa |
28 Novembre | Fête de l'Indépendance |
29 Novembre | Fête de la Libération Nationale |
Varie selon l'année | Kurban Bajrami (Aid al-Adha) |
25 Décembre | Noël |
- La compensation des jours fériés
- En général, lorsque le jour férié tombe un weekend, il est compensé le vendredi ou le lundi.
Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées
Période de Noël | entre le 24 décembre et le 3 janvier |
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