Société à responsabilité limitée privée

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 1 ; pas de nombre maximum de partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de limite légale.
Responsabilité des associés : La responsabilité d'un membre est limitée au montant apporté au capital.

Société à responsabilité limitée publique

Nombre de partenaires et d'associés : Administrateurs : minimum 3, pas de plafond.
Actionnaires : 1 minimum, pas de plafond.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de limite légale.
Responsabilité des associés : La responsabilité d'un membre est limitée à la valeur nominale des actions qu'il possède.

Société fermée

Nombre de partenaires et d'associés : 1 partenaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité d'un partenaire actif est illimitée.

Partenariat

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum :  2 ; Maximum : 20 partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité d'un partenaire actif est illimitée. La responsabilité d'un partenaire passif est limitée au montant apporté au capital.

Les procédures de création d'entreprise

Les organismes compétents

Commission de la propriété intellectuelle des sociétés

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Afrique du Sud.
Companies and International Property Commission (CIPC)

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

La législation sur l'insolvabilité (qui réglemente la faillite des sociétés en Afrique du Sud), permet aux créditeurs de se tourner vers la cour à des fins de recouvrement (même si l'insolvabilité n'a pas été prouvée).

Certains créditeurs pourront être sécurisés, comme pour les obligations hypothécaires sur des propriétés immobilières du détenteur insolvable ou les comptes créditeurs/recouvrables. D'autres créditeurs pourront avoir des privilèges, comme par exemple les privilèges des employés en cas de salaires impayés ainsi que les autorités fiscales pour les arriérés d'impôt. Mais les créditeurs qui ne sont ni sécurisés, ni privilégiés sont traités comme des créditeurs concurrents et doivent se contenter de partager ce qu'il reste après le paiement des créditeurs sécurisés ou privilégiés.

Les investisseurs qui choisissent d'acquérir l'équité dans une société plus que de se contenter de prêter l'argent à la société, ne sont pas considérés comme des créditeurs et donc, ont peu de chance de recevoir quoi que ce soit. Les créditeurs étrangers sont traités de la même façon que les créditeurs locaux.

Le ratio d'endettement

Pas applicable

La loi sur les faillites

Législation sur les sociétés de 1973

La législation encadrant la restructuration

Un liquidateur est nommé pour superviser la liquidation des biens d'une société insolvable. Le liquidateur agit selon les directives des créditeurs qui ont des réclamations prouvées, et est soumis à la supervision du Chef de la Haute Cour de la juridiction concernée. Les sociétés peuvent aussi être placées sous gestion judiciaire si elles ont des difficultés financières. Le but est de permettre à la société de se vendre pour sortir de ses difficultés financières.

Pour plus de statistiques

Statistiques Afrique du Sud

Pour plus d'information sur le marché du travail

Profil législatif du travail en Afrique du Sud

Les horaires

 

• La durée légale du temps de travail

45 heures par semaine ou 9 heures par jour. 8 heures par jour pour les employés qui travaillent 6 jours par semaine.

• La durée maximum

10 heures supplémentaires par semaine, sans dépasser 3 heures par jour.

• Les horaires de nuit

De 18h00 jusqu'à 6h00 le lendemain matin

Les jours de repos hebdomadaire

La période de repos doit comprendre un dimanche, à moins que les personnes se soient mises d'accord sur un autre jour.

Les congés payés

Pour les salaires complets, une période d'au moins 21 jours consécutifs par année travaillée complètement (ou 1 jour pour 17 jours ouvrés ou 1 heures pour 17 heures ouvrées). Il n'est pas possible d'accumuler les congés d'une année sur l'autre.

L'âge de la retraite

L'âge de la retraite est de 65 ans pour les hommes et de 60 pour les femmes.

L'âge minimum légal pour travailler

15 ans ou à l'âge minimum pour quitter l'école.

Le marché du travail informel

Le secteur du travail au noir (hors le secteur agricole) est assez important. Au cours de l'année 2006, il comptait pour 17,6% de la main-d'oeuvre totale.

Le salaire

Le salaire minimum

Le salaire minimum national pour chaque heure ordinaire travaillée est de 23,19 R.

Le salaire moyen

Selon la dernière enquête de Stats SA, les revenus mensuels moyens ont été mesurés à 23.982 R dans le secteur formel non agricole de l'économie en novembre 2021. Cela représente une augmentation de 0,3% par rapport à août 2021, et une augmentation annuelle de 3,9%.

Les autres formes de rémunérations

• Pour les heures supplémentaires

50% de plus que le salaire habituel.

• Pour les week-end

100% de plus que le salaire habituel, si l'employé ne travaille pas habituellement le dimanche, dans le cas contraire, 50% de plus que le salaire habituel.

• Pour les heures de nuits

Paiement supplémentaire dont le pourcentage varie selon la nature du travail.

• Pour les heures supplémentaires de nuit

Paiement supplémentaire dont le pourcentage varie.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts

La sécurité sociale sud-africaine comprend la taxe sur la masse salariale (PAYE), les contributions au Fonds d'assurance chômage (UIF) et le prélèvement de développement des compétences (SDL). Pour plus d'informations, consultez le Programme de la sécurité sociale en Afrique du Sud sur le site de l'Administration de la sécurité sociale U.S.

Les contributions

Les contributions sociales payées par l'employeur : L'Afrique du Sud ne dispose pas d'un système de sécurité sociale complet ni d'un programme national de santé ; par conséquent, aucune taxe de sécurité sociale importante n'est prélevée.
Les employeurs sont tenus de verser des cotisations à une caisse d'assurance chômage au taux de 1 % de la du revenu brut.
Les contributions sociales payées par l'employé : 1% de contribution au Fonds d'assurance-chômage.

L'organisme compétent

Département du développement social ( En Anglais)

Le recrutement

La méthode de recrutement

Les différentes méthodes de recrutement utilisées par les sociétés en Afrique du Sud sont :
1.la publicité
2.le recrutement direct
3.la bourse du travail
4.les institutions éducatives

Les agences de recrutement

Il y a principalement trois types d'agences de recrutement en Afrique du Sud :

- Bourses du travail (Publiques)

-Agences pour l'emploi (Privées)

-Entrepreneurs (Privés)

Les sites de recrutement

Career Junction
Executives in Africa

Le contrat

Le règlement des litiges

Les partenaires sociaux

Associations patronales

NAFCOC - National African Federated Chamber of Commerce and Industry

Le dialogue social et les partenaires sociaux

Pour l'efficacité des négociations, l'Afrique du Sud à un système de Conseil de négociation. La négociation a lieu entre l'employeur et les syndicats, sous les auspices du Conseil de négociation. Les accords collectifs conclus par le Conseil de négociation ne sont contraignants que pour les parties ayant participé au Conseil de négociation.

Le Congrès des Syndicats sud africains (COSATU) est le syndicat le plus important et le plus efficace d'Afrique du Sud. Il est affilié au Congrès National Africain (ANC) et au Parti Communiste sud africain. COSATU représente 21 affiliés industriels nationaux.

Le taux de syndicalisation

30% (approximativement)

Les syndicats

FEDUSA (Fédération des Syndicats d'Afrique du Sud)